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...	...	@@ -33,7 +33,7 @@
33	33
34	34	==== ====
35	35
36		-==== Les publics prioritaires ====
	36	+==== **Les publics prioritaires** ====
37	37
38	38
39	39	===== Public prioritaire : les agents de catégorie C avec qualification inférieure au niveau 4 =====
...	...	@@ -209,6 +209,7 @@
209	209
210	210	* Les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
211	211
	212	+
212	212	**Q23 - Le congé de transition professionnelle est un outil qui vient se superposer au CPF (compte personnel de formation) et qui selon moi va juste complexifier les arbitrages au sein de la RH ...**
213	213
214	214	Il est important en effet de différencier les dispositifs. Le CTP est un outil nouveau ciblé pour certains agents dans un objectif de reconversion à intégrer dans la politique RH et GPEC dans une logique d’anticipation par la collectivité. Le CPF qui concerne tous les agents peut venir compléter le CTP.
...	...	@@ -267,6 +267,7 @@
267	267	* En ce qui concerne l’accès prioritaire aux formations des agents relevant de l’article L 422-3 CGFP, il n’y a pas d’incidence budgétaire propre pour les collectivités dès lors que les actions de perfectionnement, de préparation concours et de lutte contre l'illettrisme programmées dans le plan de formation sont assurées par la collectivité, directement ou par des prestataires sélectionnés sur appels d’offre, ou par le CNFPT dans le cadre de son programme de formation sur cotisation. En revanche, lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par la collectivité ou par le CNFPT sur cotisation, la collectivité employeuse doit délibérer pour fixer les modalités de mise en œuvre de l’accès prioritaire, qui peuvent prévoir des plafonds de financement. Le plan de formation peut ainsi utilement comprendre une rubrique faisant apparaître les moyens susceptibles d'être mobilisés au titre des formations personnelles et de celles destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle dans le cadre de l'utilisation d'un compte personnel de formation, ainsi que les critères prioritaires de sélection des demandes. Les agents sont en effet susceptibles de suivre les actions de formation dès lors qu'elles sont inscrites au plan de formation et en cas de refus, un recours juridictionnel peut être exercé, le cas échéant après médiation préalable obligatoire.
268	268	* S’agissant du congé de transition professionnelle, un budget dédié aux formations suivies dans ce cadre paraît devoir être prévu. Il paraît souhaitable que la collectivité évalue le nombre d’agents concernés pour lesquels elle constate la nécessité d’exercer un nouveau métier et prévoit en cohérence des crédits dédiés aux frais des formations susceptibles d’être suivies dans ce cadre ainsi que des plafonds de financement, tout en se positionnant également sur la question de la prise en charge des frais de déplacement. Le règlement de formation paraît utilement prévoir une période de traitement des demandes afin de garantir l’équité de traitement entre les demandes susceptibles d’être concernées.
269	269
	271	+
270	270	**Q 29 - Prise en charge par la collectivité à 100% : n’y a-t-il pas un risque de refus important de la part des collectivités ?**
271	271
272	272	Il y a en effet un risque de refus de la part des collectivités en raison des coûts à prendre en charge. Toutefois, il est important de préciser qu’une reconversion n’est pas toujours synonyme de formation longue et coûteuse, d’où l’importance de l’accompagnement personnalisé et de l’ingénierie de parcours. Il faut aussi se poser la question des coûts sociaux internes et externes que pourront représenter une non prise en charge de ces questions et prendre aussi en compte les « non dépenses » grâce à ces dispositions prises en anticipation.
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277	277
278	278	* sur le plan collectif, prévoir une politique d’anticipation et un budget dédié dans le cadre des LDG/GPEC.
279	279
	282	+
280	280	**Q30 - Nous avons délibéré pour fixer un montant alloué au CPF. Faut-il faire de même pour le CTP ?**
281	281
282	282	L’article 3 du décret définit l’ordre de priorisation des formations. Quand les formations existent au CNFPT ou dans la collectivité, elles sont proposées en priorité. En cas de recours à un autre organisme de formation, la collectivité définit les modalités et peut fixer un plafond de prise en charge. Si les textes demeurent muets sur ce point, les plafonds de prise en charge des frais de formation liés à un congé de transition professionnelle paraissent néanmoins devoir être délibérés par l’assemblée de la collectivité, à l’instar de ceux prévus dans le cadre de l’application du compte personnel de formation (art 9 du décret n° 2017-928).
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348	348
349	349	**Q37 - Qu'en est-il de l'attestation de validation de blocs de compétences dont parle l’article 34 ? (En plus RNCP et RS)**
350	350
351		-L’article 34 du décret du 26 décembre 2007 précise en effet ce qui est considéré comme une formation sanctionnée par une certification professionnelle. Le premier critère est l’enregistrement dans un répertoire géré par [[France compétences>>url:https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/]] : le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou le répertoire spécifique (RS). Les blocs de compétences sont une partie d’un titre ou diplôme enregistré au RNCP correspondant à un niveau d’employabilité.
	354	+L’article 34 du décret du 26 décembre 2007 précise en effet ce qui est considéré comme une formation sanctionnée par une certification professionnelle. Le premier critère est l’enregistrement dans un répertoire géré par[[ France compétences>>France compétences||target="_blank"]] : le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou le répertoire spécifique (RS). Les blocs de compétences sont une partie d’un titre ou diplôme enregistré au RNCP correspondant à un niveau d’employabilité.
352	352
353	353	Un parcours dans le cadre du congé de transition professionnelle peut donc viser l’accès à certains blocs de compétences d’une certification enregistrée au RNCP.
354	354
...	...	@@ -355,6 +355,345 @@
355	355
356	356	**Q38 - Les DU font partie du RNCP et non plus du RS ?**
357	357
358		-Les diplômes d’université sont des diplômes d’établissement qui peuvent, ou non, faire l’objet d’un enregistrement, le plus souvent au répertoire spécifique. Pour les DU comme pour toute certification il est nécessaire de vérifier leur enregistrement en consultant ces répertoires gérés par [[France compétences>>url:https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/]]
	361	+Les diplômes d’université sont des diplômes d’établissement qui peuvent, ou non, faire l’objet d’un enregistrement, le plus souvent au répertoire spécifique. Pour les DU comme pour toute certification il est nécessaire de vérifier leur enregistrement en consultant ces répertoires gérés par [[France compétences>>url:https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/||rel=" noopener noreferrer" target="_blank"]]
359	359
360		-__[[https:~~/~~/www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/>>url:https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/]]__
	363	+
	364	+==== **Compte personnel de formation (CPF) et dispositions du décret** ====
	365	+
	366	+
	367	+**Q39 - Quel lien avec le CPF qui est déjà sur le projet d'évolution professionnelle ? **
	368	+
	369	+Le compte personnel de formation (CPF, créé en 2017 en remplacement du Droit individuel à la formation) a en effet pour objectif de //« permettre à l’agent d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle ».// Il peut également être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.
	370	+
	371	+Le CPF a été conçu pour permettre à tout agent, quelle que soit sa situation, de mobiliser des heures de formation, à son initiative, pour mener à bien un projet d’évolution professionnelle « choisi ». Sachant que le droit commun prévoit un abondement du compte de 25h par an avec un plafond de 150h, on voit bien que le CPF seul ne peut couvrir tout projet d’évolution ou reconversion professionnelle.
	372	+
	373	+
	374	+**Q40 - Quid du CPF et quelle durée totale si on cumule le CPF avec les droits renforcés pour ces publics prioritaires ?**
	375	+
	376	+Le décret du 22 juillet 2022 ne mentionne pas le Compte personnel de formation (CPF). En revanche, il prévoit l’articulation entre congé de transition professionnelle (CTP) et congé de formation professionnelle (CFP).
	377	+
	378	+De même, les textes relatifs au compte personnel de formation (CPF), précisent que le CPF peut se combiner avec le congé de formation professionnelle (CPF) ou être utilisé en compte du congé de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou congé de bilan de compétences.
	379	+
	380	+Les textes relatifs au CPF ([[décret. n°2017-928 du 6 mai 2017>>url:https://bip.cig929394.fr/textes-et-jurisprudence/decrets/2017/2017-928]]), complété par une circulaire du 10 mai 2017 ([[circ. min. du 10 mai 2017>>url:https://bip.cig929394.fr/textes-et-jurisprudence/circulaires/2017/2017-0510]]), précisant les conditions et modalités d’utilisation du CPF) prévoyaient déjà des droits renforcés et abondements possibles pour publics peu qualifiés ou en risque d’usure :
	381	+
	382	+* -50h par an, jusqu’à 400h pour les agents sans qualification de niveau 3 (CAP-BEP) ;
	383	+* -abondement possible de 150h pour les agents dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
	384	+
	385	+Ces droits renforcés au CPF pour des agents sans qualification, qui perçoivent des signes d’usure professionnelle et qui sont prêts à engager un parcours de reconversion, élargissent les possibilités pour l’ingénierie de parcours conduisant à une certification reconnue et anticipant les conséquences de l’usure professionnelle.
	386	+
	387	+
	388	+**Q41 - Comment combiner CPF et congé de transition ?**
	389	+
	390	+Pour rappel, le CPF est à l’initiative de l’agent avec accord de l’employeur. Dans la pratique, pour les agents prioritaires, le Congé de transition professionnelle peut, le cas échéant, être complété par des heures de CPF afin de mener à bien la totalité du parcours d’évolution ou de reconversion professionnelle.
	391	+
	392	+Pour les agents qui n’ont pas accès au congé de transition professionnelle, un montage peut être fait entre CFP et CPF en fonction des volumes et des priorités de financement de la collectivité. Ces conditions doivent être définies en interne dans le cadre de l’élaboration du document d’information sur l’offre d’accompagnement personnalisé.
	393	+
	394	+
	395	+==== **Période de préparation au reclassement (PPR) et dispositions du décret** ====
	396	+
	397	+**Q42 - Comment articuler les dispositifs CFP, CPF et CTP avec la PPR ?**
	398	+La PPR s'arrête-t-elle quand la personne est en congé de transition, congé formation ... ?
	399	+
	400	+Il est important de distinguer la période de préparation au reclassement (PPR) des dispositions prévues par le décret du 22 juillet 2022 car elles ne s’adressent pas au même public. La PPR concerne les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ou bien ceux à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée.
	401	+
	402	+Pour rappel, la PPR vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Elle a pour objet de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour « //l’exercice de nouvelles fonctions » //compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation (art. 2-1 du [[décret n°85-1054 du 30 sept. 1985>>url:https://bip.cig929394.fr/textes-et-jurisprudence/decrets/1985/85-1054]].). La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
	403	+
	404	+Les agents qui relèvent d’une PPR gardent par ailleurs leurs droits à la formation professionnelle et la mobilisation des différents dispositifs peut être envisagée en amont ou en aval d’une PPR.
	405	+
	406	+
	407	+**Q43 - A l'issue d'une PPR, pourrait-on aller vers un CTP avec comme objectif de certifier ainsi un agent ayant le potentiel d'évoluer ? Problématique des agents des collèges sans diplômes.**
	408	+
	409	+Cet exemple permet de mettre en évidence que le reclassement est le plus souvent une reconversion subie et peut nécessiter un processus en plusieurs étapes. Après une phase d’orientation, une première étape peut consister à acquérir les connaissances et compétences de base pour pouvoir accéder à un nouvel emploi ; cette étape peut être réalisée dans le cadre d’une PPR. Ensuite, s’il s’agit d’un agent sans diplôme, un parcours qualifiant peut être organisé dans le cadre d’un congé de transition professionnelle afin de permettre une reconnaissance officielle des compétences acquises pour une légitimité accrue sur le poste de l’agent reclassé et favoriser ainsi son intégration dans son nouvel environnement de travail.
	410	+
	411	+
	412	+
	413	+==== **Autres questions relatives à l’ingénierie de parcours** ====
	414	+
	415	+**Q44 - Pour un agent de catégorie C qui est dans un parcours de reconversion il vaut donc mieux prendre un congé de transition professionnelle puis un congé de formation professionnelle si besoin après ?**
	416	+
	417	+Le décret précise que « //Au-delà de 12 mois, le CTP peut être prolongé par un CFP pour une durée cumulée ne pouvant excéder cinq ans sur l'ensemble de la carrière// ».
	418	+
	419	+
	420	+**Q45 - Un agent titulaire qui termine sa VAE d’auxiliaire de puériculture qui va effectuer une immersion en milieu médical peut-il bénéficier du congé de transition professionnelle, puis utiliser son CPF pour valider la phase 2 de sa VAE ?**
	421	+
	422	+Exemple intéressant d’ingénierie de parcours qui montre des montages de situations individuelles.
	423	+
	424	+
	425	+**Q46 - Quid si l'agent échoue à son diplôme ou doit passer en rattrapage, jusqu'où est-on tenu de l'accompagner ?**
	426	+
	427	+Le décret ne précise pas cet aspect. C’est une situation dans laquelle l’utilisation du CPF pour finaliser le parcours serait pertinente. Sachant que des droits supplémentaires au CPF sont prévus pour les agents peu qualifiés et que des abondements sont possibles.
	428	+
	429	+
	430	+
	431	+==== **La formation en situation de travail** ====
	432	+
	433	+**Q47 - La formation en situation professionnelle correspond-t-elle à l'apprentissage ?**
	434	+
	435	+Le terme « apprentissage » renvoie le plus souvent à une modalité de formation professionnelle pour les jeunes, alternant des périodes en centre de formation et des périodes en « situation de travail » en entreprise ou administration. L’apprentissage c’est aussi le fait d’apprendre. La loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans le secteur privé et le décret du 22 juillet 2022 dans le secteur public prennent en compte dans la définition de l’action de formation le fait qu’un adulte apprend aussi en situation de travail, à certaines conditions. L’AFEST, action de formation en situation de travail est une démarche formalisée d’apprentissage, différente d’une simple « formation sur le tas ».
	436	+
	437	+
	438	+**Q48 - Les formations en situation de travail peuvent-elles être prises en compte dans les demandes de dispense ?**
	439	+
	440	+La nouvelle définition de l’action de formation introduite par le décret du 22 juillet 2022 précise qu’elle //« est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail //».
	441	+
	442	+Par conséquent, une formation en situation de travail ayant un objectif identifié de professionnalisation devrait pouvoir être prise en compte dans le cadre des obligations de formation de professionnalisation au premier emploi ou tout au long de la carrière.
	443	+
	444	+Toutefois, l’article 1-1 du décret n° 2007-1845 précise que les modalités seront déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et des collectivités territoriales, qui n’est pas paru à l’heure où nous écrivons ces lignes.
	445	+
	446	+Ainsi, d’un point de vue strictement juridique, il n’est donc pas encore possible pour le CNFPT de délivrer des dispenses, sur le fondement de l’article 17 du décret n°2008-519 relatif à la formation statutaire obligatoire dans la FPT.
	447	+
	448	+
	449	+
	450	+==== **Le financement** ====
	451	+
	452	+**Q49 - Quelles sont les obligations des collectivités sur ces nouveaux dispositifs en termes financiers ?**
	453	+
	454	+Le financement des dispositions prévues par le décret du 22 juillet 2022 relève du droit commun de la formation tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale : une partie des actions de formation peut relever de l’offre du CNFPT dans le cadre de la cotisation mutualisée. Les coûts pédagogiques des autres formations sont financés par l’employeur. Les rémunérations et frais annexes sont à la charge de l’employeur, qui décide d’accorder ou non le financement en tout ou partie.
	455	+
	456	+Le plan de formation de la collectivité peut inclure la formation personnelle en prévoyant notamment les moyens alloués à la prise en charge des frais de formations dans le cadre du congé de transition professionnelle. La collectivité peut délibérer des plafonds de financement de ces formations et les modalités de prise en charge afférentes, en précisant notamment les éventuelles possibilités de cumul avec le compte personnel de formation.
	457	+
	458	+
	459	+**Q50 - Pour le Congé de Formation professionnelle, il y a un maintien de la rémunération durant 1 an aujourd'hui, qu'en est-il lorsqu'il y a "combinaisons" des différents dispositifs : le maintien de la rémunération est-il total ou partiel dans ce cas ?**
	460	+
	461	+Si le projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, le congé de transition professionnelle peut être prolongé par un congé de formation professionnelle. Ainsi, les trois catégories d’agents prioritaires peuvent commencer par un congé de transition professionnelle avec maintien du traitement brut et certaines primes et indemnités pendant un an.
	462	+
	463	+Un congé de formation professionnelle peut ensuite être mis en place. L’article 17-1 du décret n° 2007-1845 modifié précise qu’alors par dérogation aux règles communes du congé de formation professionnelle :
	464	+
	465	+* la durée maximale pendant laquelle le fonctionnaire concerné peut bénéficier de congés de formation professionnelle est portée à 5 ans, au lieu de 3 ans, pour l'ensemble de la carrière ;
	466	+
	467	+* la durée pendant laquelle le fonctionnaire concerné mentionné perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont il relève est portée à 24 mois, au lieu de 12 mois, cette indemnité étant égale à 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçue antérieurement pendant les 12 premiers mois puis à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il détenait au moment de sa mise en congé pendant les 12 mois suivants, dans la limite du traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris, soit 2712, 56 € brut par mois ( par rapport au congé de transition professionnelle de la première année, l’agent ne bénéficie pas durant le congé de formation professionnelle y faisant suite du maintien du supplément familial de traitement ni de la possibilité de conserver 80% de son régime indemnitaire) ;
	468	+
	469	+* la durée pendant laquelle le fonctionnaire concerné s'engage à rester au service d'une administration publique est au maximum de 36 mois, au lieu du triple de la période pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire (pour mémoire en cas de rupture de l’engagement, l’agent est en principe tenu à rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué mais peut être dispensé de cette obligation par l’autorité de nomination).
	470	+
	471	+Dans tous les cas, la durée cumulée des congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans sur l’ensemble de la carrière (art 35 du décret n° 2007-1845 modifié.
	472	+
	473	+
	474	+**Q51 - Comment ces congés sont-ils financés ?**
	475	+
	476	+A ce jour et en l’absence de fonds mutualisé spécifique, mis à part les coûts pédagogiques de formations mises en œuvre au CNFPT ou dans la collectivité, les congés sont financés par l’employeur.
	477	+
	478	+Dans la mesure où les financements sont à la charge des collectivités, elles définissent leurs règles d’attribution.
	479	+
	480	+
	481	+
	482	+==== **Le document d’information sur l’offre d’accompagnement** ====
	483	+
	484	+==== ====
	485	+
	486	+**Q52 - Le document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé est-il obligatoire pour toutes les collectivités ?**
	487	+
	488	+Oui. Le décret indique qu’« //un document formalisant l’offre d’accompagnement personnalisé est élaboré soit par l’employeur pour les agents, soit par le CDG pour les agents qui relèvent de sa compétence// ».
	489	+
	490	+
	491	+**Q53 - Le document formalisant l'offre se sera le règlement formation mis à jour ?**
	492	+
	493	+On peut en effet penser que le règlement de formation peut servir de base à la rédaction de document d’information sur l’offre d’accompagnement personnalisé.
	494	+
	495	+Il devra toutefois être revu et complété pour prendre en compte les nouvelles dispositions, en particulier, tout ce qui concerne l’accompagnement personnalisé et les dispositions spécifiques de renforcement de la formation pour les agents prioritaires.
	496	+
	497	+Une attention particulière devra être portée pour que les contenus et la forme de ce document soient rendus accessibles à tous les agents.
	498	+
	499	+
	500	+**Q54 -Y a-t-il un délai pour produire le document sur l'offre d'accompagnement personnalisé ?**
	501	+
	502	+Pas de délai indiqué dans le texte qui est applicable depuis sa parution.
	503	+
	504	+
	505	+**Q55 - Chaque collectivité doit-elle le produire individuellement ou bien peut-on s'appuyer sur le CDG pour les petites collectivités ?**
	506	+
	507	+Le texte précise que les centres de gestion doivent élaborer ce document « //pour les agents qui relèvent de sa compétence// ».
	508	+
	509	+
	510	+**Q56 - Un site intranet peut-il suffire pour le document d'information ?**
	511	+
	512	+Le texte indique que « //ce document est rendu accessible aux agents par voie numérique et par tout autre moyen //». En pratique, l’objectif est de s’assurer que ce document est accessible et compréhensible par tous les agents.
	513	+
	514	+
	515	+**Q57 - Le document peut être une annexe au plan de formation ?**
	516	+
	517	+C’est un document à part entière qui doit être facilement accessible et compréhensible par tous les agents.
	518	+
	519	+
	520	+**Q58 - Ce document devra-t-il reprendre tous les dispositifs de formation existants ?**
	521	+
	522	+Le décret indique que ce document //« identifie l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents, parmi lesquels le bilan de parcours professionnel ainsi que le plan individuel de développement des compétences »//. Il précise également, les modalités d'accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents.
	523	+
	524	+Les modalités d’accès pour les agents prioritaires doivent également être mentionnées dans ce document.
	525	+
	526	+
	527	+**Q59 - Ce document doit-il passer au conseil municipal ?**
	528	+
	529	+Le texte précise seulement que ce document «// donne lieu à une information du comité social compétent// ».
	530	+
	531	+
	532	+**Q60 - Une trame existe-t-elle ? Qui doit la rédiger : chaque collectivité / EP ? Chaque CDG ?**
	533	+
	534	+Aucune trame n’existe à ce jour. C’est à chaque collectivité ou centre de gestion de rédiger son document. Des mutualisations de pratiques seront utiles et intéressantes.
	535	+
	536	+
	537	+**Q61 - Le document d'information doit-il être transmis à tous les agents même en CLM, CLD... ?**
	538	+
	539	+Ce document doit être rendu accessible à tous les agents de la collectivité quelle que soit leur situation au moment de sa diffusion.
	540	+
	541	+
	542	+
	543	+==== **Le bilan de parcours professionnel** ====
	544	+
	545	+
	546	+**Q62 - L'accompagnement des agents devra-t-il être assuré par chaque collectivité ou bien pourra-t-il être assuré par le CDG (pour les collectivités adhérentes) ?**
	547	+
	548	+Le code général de la fonction publique (Article L422-23) précise que « //L'accompagnement personnalisé est assuré par l'autorité territoriale ou par le centre de gestion de la fonction publique territoriale concerné »//.
	549	+
	550	+
	551	+**Q63 - Qui est le professionnel qualifié pour effectuer le bilan de parcours professionnel ?**
	552	+
	553	+Le décret précise que le bilan de parcours professionnel doit être « //conduit par un professionnel qualifié en matière d'accompagnement des évolutions professionnelles// ». Cette précision met en évidence que l’accompagnement personnalisé nécessite des compétences professionnelles spécifiques proches de celles attendues pour les conseillers en évolution professionnelle (CEP) dans le secteur privé. La première partie du [[ cahier des charges relatif au CEP>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038316836/]] pour les salariés et demandeurs d’emploi précise le contenu de cet accompagnement. L’arrêté ministériel annoncé pour définir « les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel » apportera peut-être des précisions sur ce qui est entendu par « qualifié », en particulier si une certification sera exigée.
	554	+
	555	+
	556	+**Q64 - Le bilan de parcours peut être fait par le conseiller de la collectivité ? Ou est-ce par un prestataire externe (type bilan de compétences) ?**
	557	+
	558	+En l’état des informations du décret qui précise seulement que le bilan de parcours professionnel doit être « conduit par un professionnel qualifié en matière d'accompagnement des évolutions professionnelles », on peut en déduire que la collectivité ou le CDG peuvent réaliser le bilan de parcours professionnel en interne ou bien par un prestataire externe, y compris dans le cadre d’une prestation de bilan si cela est jugé utile.
	559	+
	560	+
	561	+**Q65 - Y a-t-il diplômes ou qualification pour exercer en interne le bilan de parcours professionnel ?**
	562	+
	563	+L’exigence d’un diplôme n’est pas pour l’instant précisée dans le décret qui parle de « professionnel qualifié ». Toutefois, cette fonction d’accompagnement personnalisé qui s’apparente au Conseil en Evolution professionnelle (CEP) pour les salariés et demandeurs d’emploi demande des compétences particulières. Le CNFPT propose un itinéraire et a prévu dans son projet d’établissement de développer son offre de qualification pour ces professionnels.
	564	+
	565	+
	566	+**Q66 - Un chargé de formation peut-il être ce conseiller en évolution professionnelle ?**
	567	+
	568	+C’est une pratique déjà existante dans certaines collectivités. Souvent, plusieurs agents des services RH comme les chargés de recrutement ou chargés de formation répondent aussi aux demandes de conseil en évolution professionnelle.
	569	+
	570	+Le texte ne précise pas qui doit précisément exercer ces fonctions, il faut que le bilan de parcours professionnel soit « //conduit par un professionnel qualifié en matière d'accompagnement des évolutions professionnelles// ».
	571	+
	572	+
	573	+**Q67 - Faut-il forcément faire appel à un partenaire externe ?**
	574	+
	575	+Pas forcément mais ça peut être une hypothèse.
	576	+
	577	+
	578	+**Q68 - Différence entre bilan de parcours et bilan de compétences ?**
	579	+
	580	+Le Bilan de compétences est une prestation inscrite dans le code du travail. Il est réalisé obligatoirement par un organisme agréé, qui garantit la totale confidentialité. La démarche en 3 temps permet de faire un point sur la carrière, d'analyser les compétences professionnelles, les aptitudes et les motivations afin d’aider à définir un projet professionnel cohérent ou valider un projet de formation.
	581	+
	582	+C’est une prestation plus large que le bilan de parcours professionnel. Un bilan de compétences peut venir en complément du bilan de parcours professionnel, pour, si besoin approfondir certains aspects et aider à définir un projet professionnel et/ou de formation. Le regard extérieur d’un professionnel agréé peut constituer un apport nécessaire pour des situations nécessitant des changements importants.
	583	+
	584	+
	585	+**Q69 - Les coûts liés au bilan de parcours professionnel seront-ils intégralement en charge de la collectivité ?**
	586	+
	587	+Le bilan de parcours professionnel pourra être réalisé par les conseillers en charge de l’accompagnement personnalisé relevant de la collectivité ou du centre de gestion. S’il est fait appel à un prestataire extérieur, les coûts sont à la charge de la collectivité
	588	+
	589	+
	590	+**Q70 - Nous proposons aux agents depuis plusieurs années des bilans professionnels en interne est-ce que le décret qui parle de professionnel qualifié supprime cette possibilité ?**
	591	+
	592	+Sous réserve des précisions qui seront apportées par un futur arrêté interministériel, on peut faire l’hypothèse que, sous réserve de s’assurer de leurs compétences professionnelles pour conduire le bilan de parcours professionnel, les conseillers en charge de l’accompagnement personnalisé de la collectivité ou du centre de gestion pourront continuer à le faire.
	593	+
	594	+
	595	+
	596	+==== **Le plan individuel de développement des compétences** ====
	597	+
	598	+
	599	+**Q71 - e PIDC est-il établi lors de l'entretien professionnel ou via un CEP ?**
	600	+
	601	+Un arrêté interministériel est annoncé et précisera peut-être ce point.
	602	+
	603	+Le décret indique que le plan individuel des compétences « //est élaboré conjointement par l'agent et son administration d'emploi à l'issue d'échanges personnalisés et formalise les engagements convenus de part et d'autre// ». Il précise en outre que « //à sa demande, l'agent peut bénéficier d'un accompagnement pour son élaboration ainsi que sa mise en œuvre// ».
	604	+
	605	+Dans la pratique, sauf exceptions, il semble plus adapté de prévoir un entretien spécifique, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé pour définir le plan individuel de développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution ou reconversion professionnelle.
	606	+
	607	+
	608	+**Q72 - Y a-t-il des trames déjà existantes pour le Bilan de parcours, ou le plan individuel de développement des compétences ?**
	609	+
	610	+A notre connaissance pas de trames déjà existantes en lien avec la parution du décret.
	611	+
	612	+Des mutualisations de pratiques et outils seront utiles dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions.
	613	+
	614	+
	615	+
	616	+==== **Les immersions dans le cadre de l’accompagnement personnalisé** ====
	617	+
	618	+
	619	+**Q73 - Autant il est possible (sous réserve de validation du médecin traitant) pour un agent en maladie de participer à certaines actions de formation, serait-il possible à ces agents de participer aux périodes d'immersion professionnelle durant un arrêt de travail aussi ?**
	620	+
	621	+La période d’immersion étant identifiée comme une modalité de l’accompagnement personnalisé dans le cadre d’une transition professionnelle elle peut être considérée, sous réserve de l’avis du médecin traitant, comme une activité en vue de la réadaptation ou la reconversion professionnelle comme le prévoit la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 ([[**Article L822-30**>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424533]] du code général de la fonction publique)** : **//« A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. ».//
	622	+
	623	+(Les sections 1 à 4 dudit code englobent les congés de maladie, de longue maladie, de longue durée et accidents de services et maladies professionnelles.)
	624	+
	625	+L’employeur demeure seul juge, au vu de l’avis médical, de l’adéquation de la période d’immersion demandée avec l’objectif de réadaptation ou de reconversion professionnelle de l’intéressé.
	626	+
	627	+
	628	+**Q74 - Les périodes d'immersion seront-elles prises en compte pour les dispenses de formation (FI) ?**
	629	+
	630	+Dans le cadre de ce décret, les périodes d’immersion sont intégrées dans la phase d’accompagnement et ont pour objectif d’observer et de découvrir un métier dans son contexte. Il n’y a pas d’objectif de formation, d’ailleurs l’agent est en mission. Il faut donc différencier cette période d’immersion de formation en situation de travail désormais prise en compte de la définition d’une action de formation.
	631	+
	632	+
	633	+**Q75 - La période d'immersion peut s'apparenter à une enquête métiers en situation ?**
	634	+
	635	+Oui. La période d’immersion professionnelle est organisée par les articles 9 à 12 du décret n° 2022-1043 afin de permettre aux agents d'appréhender la réalité d'un métier en pratique dans son environnement en vue de confirmer son projet d'évolution professionnelle et de faire un choix de mobilité éclairé.
	636	+
	637	+
	638	+**Q76 - Peut-on faire des immersions dans le privé ? (Le décret entend favoriser la mobilité des agents vers le public et vers le privé, mais les immersions encadrées par le décret ne parlent que d'immersions dans le public).**
	639	+
	640	+Le décret précise en effet que l’immersion professionnelle ne peut intervenir qu’auprès d’un employeur public. Une demande d’immersion professionnelle auprès d’un employeur privé paraît ainsi légalement pouvoir être refusée par un employeur territorial.
	641	+
	642	+
	643	+**Q77 - Est-ce que l'immersion concerne tous les agents ou faut-il que l'agent soit déjà dans un parcours de reconversion ?**
	644	+
	645	+Le chapitre relatif à l’accompagnement personnalisé, dont la période d’immersion concerne tous les agents.
	646	+
	647	+
	648	+**Q78 - L'immersion pro doit elle se dérouler obligatoirement dans un autre établissement public ou peut-elle être prévue au sein de la collectivité de l'agent mais dans un autre service ?**
	649	+
	650	+Le décret prévoit des dispositions pour des immersions se déroulant dans un autre établissement public.
	651	+
	652	+Des périodes d’immersion sont déjà pratiquées par des collectivités dans les services en interne ou bien dans d’autres collectivités avec convention.
	653	+
	654	+Dans la pratique, c’est plutôt l’objectif de l’immersion tel qu’il est précisé dans le décret qui doit présider au choix du lieu de l’immersion qui //« permet à l'agent d'appréhender la réalité d'un métier, d'observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité// ».
	655	+
	656	+
	657	+**Q79 - L'employeur est-il en droit de refuser une demande d'immersion professionnelle d'un agent ?**
	658	+
	659	+L’immersion n’est pas une obligation et ne relève pas d’une action de formation. Le décret définit ainsi les modalités de demande et d’instruction de cette demande :
	660	+
	661	+La demande précisant la structure d'accueil souhaitée, la durée et la période envisagées est motivée et présentée par l'agent à son administration d'emploi trois mois au moins avant la date à laquelle son commencement est souhaité ou dans un délai réduit en cas d'accord entre l'intéressé et l'autorité hiérarchique compétente.
	662	+
	663	+Elle est instruite par l'autorité hiérarchique compétente qui apprécie notamment sa cohérence avec le projet d'évolution professionnelle exprimé.
	664	+
	665	+Dans le mois qui suit la réception de la demande, l'autorité hiérarchique compétente fait connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.
	666	+
	667	+Dans la pratique, si un agent envisage de s’engager sur un parcours de reconversion vers un métier qu’il ne connaît pas, il est fortement recommandé de prévoir une période, même courte, d’immersion pour l’aider à confirmer ou infirmer son projet avant de s’engager dans un parcours de formation.
	668	+
	669	+
	670	+**Q80 - L’immersion peut-elle se faire dans une autre fonction publique ?**
	671	+
	672	+Oui dans tout établissement relevant d’un des trois versants de la fonction publique : (territoriale, Etat, hospitalière) ou d’une autorité administrative ou publique indépendante ainsi que de tout « autre organisme public ».
	673	+
	674	+
	675	+**Q81 - Peut-on décrémenter le CPF d'un agent lorsqu'il fait une immersion**
	676	+
	677	+L’immersion professionnelle ne constitue pas une action de formation visant au développement des compétences de l’agent mais un temps d’observation d'appréhender la réalité d'un métier, sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel il se déroule.
	678	+
	679	+Les temps d’immersion professionnelle de 2 à 10 jours, dans la limite de 20 jours sur une période de 3 ans, ne peuvent donc pas être décrémentés du compte personnel de formation.
	680	+
	681	+Pour rappel, l’utilisation du CPF se fait à l’initiative de l’agent avec accord de l’employeur.
	682	+
	683	+
	684	+**Q82 - Comment va s'organiser cette immersion ? Ce sera à l'agent de recherche une structure d'accueil ? La collectivité ?**
	685	+
	686	+Le texte indique que « //La demande est motivée et présentée par l'agent à son administration d'emploi //». Dans la pratique, les situations pourront être variées : des agents feront une demande avec un lieu identifié d’immersion, pour d’autres la décision de faire une immersion puis la recherche d’un lieu d’accueil pourra se faire dans le cadre de l’accompagnement personnalisé.
	687	+
	688	+
	689	+**Q83 - L’immersion peut-elle être réalisée sur plusieurs structures ?**
	690	+
	691	+Mis à part la durée totale de 20 jours sur une période de trois ans, le texte ne précise pas la distribution des périodes et lieux d’immersion dans les administrations.
	692	+
	693	+
	694	+**Q84 - Une convention est-elle obligatoire dans le cas où un agent serait envoyé en mission dans une autre collectivité pour se former/observer d'autres façons de travailler ? Est-ce que cela rentre dans le cas de la période d'immersion ?**
	695	+
	696	+La période d’immersion permet à l'agent d'appréhender la réalité d'un métier, d'observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité. Elle ne constitue pas une action de formation qui doit quant à elle comprendre un parcours pédagogique et concourir au développement des connaissances et des compétences afin d'atteindre un objectif professionnel.
	697	+
	698	+L’article 11 du décret n° 2022-1043 prévoit que la mise en œuvre d'une période d'immersion donne lieu à une convention entre l'agent, l'administration d'emploi et la structure d'accueil, qui définit les fonctions observées par l'agent, le lieu, la durée ainsi que la ou les dates de son déroulement. L’emploi de l’indicatif valant en droit impératif, la conclusion d’une telle convention est obligatoire.
	699	+
	700	+L’agent est considéré comme étant en mission durant la période d’immersion au sens des dispositions relatives aux frais de déplacement des agents territoriaux afin de permettre le cas échéant, une prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de restauration selon les modalités prévues par la réglementation susmentionnée.
	701	+
	702	+La période d'immersion, décomptée du temps de service de l'agent, est sans incidence sur la rémunération de l'agent.