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Propriétés de la Page

Contenu

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1	1	En septembre et octobre 2022, le CNFPT a organisé une série de webinaires décryptant les dispositions prévues par le décret du 22 juillet 2022 « relatif à la formation et à l’accompagnement des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle » et leur application dans la fonction publique territoriale. Quelles dispositions et quels outils, pour qui, pour quoi faire, quelles nouveautés ? Au cours de ces webinaires d’une heure, nos experts se sont centrés sur le « quoi », le « pourquoi » et le « pour qui » afin de faciliter le travail sur le « comment ».
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27		-===== Les publics prioritaires =====
	29	+==== LES PUBLICS PRIORITAIRES ====
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29		-====== Public prioritaire : les agents de catégorie C avec qualification inférieure au niveau 4 ======
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31		-**Q1 S'ils ont un niveau Bac sans avoir eu le diplôme, ils relèvent effectivement du public prioritaire ?**
	32	+===== Public prioritaire : les agents de catégorie C avec qualification inférieure au niveau 4 =====
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	35	+**Q1 - S'ils ont un niveau Bac sans avoir eu le diplôme, ils relèvent effectivement du public prioritaire ?**
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34	34	OUI pour les agents de catégorie C. Le critère de niveau de qualification n’intervient pas pour les agents en situation de handicap et les agents en risque d’usure professionnelle.
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37		-Q2 J'ai un agent de niveau IV (bac) qui va prochainement faire une VAE pour obtenir une certification professionnelle de niveau au-dessus (BAC + 2) peut-elle cumuler son CPF avec ce dispositif ?
	40	+**Q2 - J'ai un agent de niveau IV (bac) qui va prochainement faire une VAE pour obtenir une certification professionnelle de niveau au-dessus (BAC + 2) peut-elle cumuler son CPF avec ce dispositif ?**
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	42	+Difficile de répondre précisément à des situations individuelles. Quelques indications toutefois sur les conditions d’accès aux dispositions de ce décret pour les agents prioritaires. Si l’agent est de catégorie C et n’a pas de diplôme équivalent au niveau bac (4 dans la [[nouvelle nomenclature de classement des diplômes>>https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F199||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]] par France compétences), il peut bénéficier de l’allongement du congé VAE notamment. Si la personne est en situation de handicap ou en risque d’usure// //professionnelle la condition de diplôme n’intervient plus.
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40		-Difficile de répondre précisément à des situations individuelles. Quelques indications toutefois sur les conditions d’accès aux dispositions de ce décret pour les agents prioritaires. Si l’agent est de catégorie C et n’a pas de diplôme équivalent au niveau bac (4 dans la nouvelle nomenclature de classement des diplômes par France compétences)
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42		-[[https:~~/~~/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F199>>url:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F199]]
	45	+**Q2 - Est ce que les agents de catégories A et B avec diplôme inférieur au niveau 4 sont concernés ?**
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44		-, il peut bénéficier de l’allongement du congé VAE notamment. Si la personne est en situation de handicap ou en risque d’usure// //professionnelle la condition de diplôme n’intervient plus.
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47		-Q2 Est ce que les agents de catégories A et B avec diplôme inférieur au niveau 4 sont concernés ?
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50	50	S’ils ne sont ni en situation de handicap ni en risque d’usure ils ne sont pas concernés.
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53		-Q4 Quid des auxiliaires de puériculture qui étaient en C jusqu'au 31/12/2022 et sont passées en B, elles ne sont pas prioritaires ?
	50	+**Q4 - Quid des auxiliaires de puériculture qui étaient en C jusqu'au 31/12/2022 et sont passées en B, elles ne sont pas prioritaires ?**
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56	56	Sur le critère catégorie et niveau de formation, les auxiliaires de puériculture ne sont pas prioritaires mais elles peuvent l’être sur le critère du risque d’usure professionnelle.
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	55	+===== Public prioritaire : les agents en situation de handicap, bénéficiaires de l’obligation d’emploi =====
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60		-* __Public prioritaire : les agents en situation de handicap, bénéficiaires de l’obligation d’emploi__
	57	+ans la mesure où les situations des agents en situation de handicap sont singulières et nécessitent une bonne connaissance des dispositions qui les concernent, nous donnons ci-dessous quelques indications. Pour toute précision nous vous invitons à vous adresser à vos interlocuteurs habituels (référent handicap, centre de gestion, FIPHFP…).
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64		-Dans la mesure où les situations des agents en situation de handicap sont singulières et nécessitent une bonne connaissance des dispositions qui les concernent, nous donnons ci-dessous quelques indications. Pour toute précision nous vous invitons à vous adresser à vos interlocuteurs habituels (référent handicap, centre de gestion, FIPHFP…).
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67	67	Q5 Situation de Handicap = RQTH ?
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82	82	* les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité ;
83	83	* les titulaires d'un emploi réservé.
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86	86	Q6 Les agents déclarés inaptes sur leur poste et en disponibilité d'office pourront-ils prétendre à la formation ? Les agents en CLM, CLD, Arrêt maladie, AT pourront-ils prétendre à la formation ?
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129	129	* __Public prioritaire : les agents en risque d’usure professionnelle__
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132	132	Q11 Quels métiers sont concernés par l'usure professionnelle ?
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194	194	* l’employeur est tenu de lui délivrer les autorisations d’absence nécessaires, sans pouvoir, semble-t-il, lui opposer les nécessités du service ;
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197	197	* tandis que le CNFPT semble devoir inscrire l’agent concerné en priorité (pour autant, cette disposition ne devrait pas imposer au CNFPT de créer une formation ad hoc uniquement pour répondre à la demande et aux besoins d’un agent, ni interdire à l’établissement d’opposer un refus à une demande considérée comme abusive).
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200	200	Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la collectivité peut, le cas échéant, décider de faire suivre à l'agent la formation qu'elle assure elle-même.
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