Code source wiki de Les obligations de transparence imposées aux élus

Modifié le 16 mai 2023

version	line-number	content
1.1	1	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	2	=== (% style="color:#2980b9" %)__I - La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)__(%%) ===
1.1	3
	4	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	5	(% style="color:#000000" %)La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a le statut juridique d’autorité administrative indépendante. Son rôle (1.1) et sa composition (1.2) sont définis par le législateur.
1.1	6
	7	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	8	==== (% style="color:#000000" %)1.1 Le rôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique(%%) ====
1.1	9
	10	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	11	(% style="color:#000000" %)La HATVP est chargée de recevoir, vérifier et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts de certains élus, collaborateurs d'élus, agents publics ou dirigeants d'organisme public. À ce titre, elle vérifie l’exhaustivité et la sincérité des déclarations qui lui sont transmises. Elle contrôle l’absence de variation anormale du patrimoine pendant le mandat ou les fonctions exercées. Par ailleurs, La Haute autorité se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les élus locaux et, le cas échéant, leur enjoindre d’y mettre fin. Enfin, elle se prononce aussi sur le cas des personnes qui ayant cessé des fonctions exécutives locales, entendent exercer une activité libérale ou rémunérée dans le secteur concurrentiel. La Haute autorité répond de manière confidentielle, aux demandes d’avis qui lui sont posées par les personnes assujetties aux obligations déclaratives, sur les questions déontologiques qu’elles rencontrent dans l’exercice de leur mandat ou de leur fonction. Elle peut émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative.
1.1	12
	13	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	14	==== (% style="color:#000000" %)1.2 La composition de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique(%%) ====
1.1	15
	16	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	17	(% style="color:#000000" %)Outre son président nommé par le président de la République, la HATVP comprend :
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2.1	19	* (% style="color:#000000" %)Deux conseillers d'État, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée générale du Conseil d'État ;
	20	* (% style="color:#000000" %)Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
1.1	21	*
2.1	22	* (% style="color:#000000" %)Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par la chambre du conseil ;
	23	* (% style="color:#000000" %)Deux personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l'Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
	24	* (% style="color:#000000" %)Deux personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au même I depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conforme de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
	25	* (% style="color:#000000" %)Deux personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 11 depuis au moins trois ans, nommées par décret.
1.1	26
	27	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	28	(% style="color:#000000" %)Hormis la désignation du ou de la présidente de la HATVP, les modalités d'élection ou de désignation des autres membres assurent l'égale représentation des hommes et des femmes. La durée du mandat des membres de la Haute autorité est de 6 ans non renouvelable.
1.1	29
	30	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	31	(% style="color:#000000" %)//__Référence__ : article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique//
1.1	32
	33	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	34	=== (% style="color:#2980b9" %)__II – Les obligations déontologiques des élus locaux__(%%) ===
1.1	35
	36	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	37	(% style="color:#000000" %)Les élus locaux sont soumis à deux obligations : une obligation d’abstention (2.1) et une obligation de déclaration (2.2).
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	39	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	40	==== (% style="color:#000000" %)2.1 Une obligation d’abstention(%%) ====
1.1	41
	42	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	43	(% style="color:#000000" %)Celle-ci s’impose lorsqu’il y a conflit d’intérêts. Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Lorsqu’elles estiment se trouver dans une telle situation, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leurs délégataires, auxquels elles s’abstiennent d’adresser des instructions.
1.1	44
	45	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	46	(% style="color:#000000" %)//__Référence :__ article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique//
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	48	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	49	(% style="color:#000000" %)Si cette obligation ne concerne que les titulaires de fonctions exécutives locales, le législateur a maintenu expressément des dérogations aux situations de prises illégales d’intérêts prévus par l’article 432 – 12 du code pénal pour les communes comptant 3 500 habitants au plus
1.1	50
	51	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	52	==== (% style="color:#000000" %)2.2 L’obligation de déclaration(%%) ====
1.1	53
	54	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	55	(% style="color:#000000" %) > Les élus soumis à l’obligation de déclaration.
1.1	56
	57	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	58	(% style="color:#000000" %)Seuls les élus titulaires de mandats ou de fonctions importantes sont concernés :
1.1	59
2.1	60	* (% style="color:#000000" %)les maires des communes de plus de 20 000 habitants ;
	61	* (% style="color:#000000" %)les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, titulaires d'une délégation de fonction ou signature ;
	62	* (% style="color:#000000" %)les présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ainsi que les présidents des autres EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros et du président du conseil de la métropole de Lyon ;
	63	* (% style="color:#000000" %)les vice-présidents et membres du bureau des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon titulaires d'une délégation de fonction ou signature ;
	64	* (% style="color:#000000" %)les présidents de conseil régional et de conseil départemental ; les présidents de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, de l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique, du conseil exécutif de Martinique, d’une assemblée territoriale d’outre-mer ;
	65	* (% style="color:#000000" %)les conseillers régionaux, les conseillers départementaux, les conseillers exécutifs de Corse, les conseillers à l’assemblée de Guyane et de Martinique, les conseillers exécutifs de Martinique titulaires d’une délégation de fonction ou de signature.
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	67	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	68	(% style="color:#e74c3c" %)A noter : les délégations de fonction ou de signature doivent être notifiées sans délai par l’exécutif de chaque collectivité territoriale et EPCI concernés au président de la HATVP.
1.1	69
	70	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	71	=== (% style="color:#2980b9" %)__III – Le contrôle de la HATVP et les sanctions en cas de manquement__(%%) ===
1.1	72
	73	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	74	(% style="color:#000000" %)Le fait de ne pas déposer l'une des déclarations, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique.
1.1	75
	76	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	77	(% style="color:#000000" %)//__Référence__ : article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.//
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	79	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	80	(% style="color:#000000" %)Ces élus doivent transmettre à la HATVP une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts, et ce, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions. Depuis le 15 octobre 2016, la transmission s’effectue uniquement en ligne, sur le site internet de la HATVP, via l’application de télé déclaration ADEL (https:~/~/declarations.hatvp.fr/#/). Pour accompagner les élus dans cette démarche, la HATVP a mis à disposition des intéressés « Le Guide du déclarant » qui comprend toutes les informations utiles (https:~/~/www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2019/11/Guide-declarant-oct-2019-web.pdf).
1.1	81
	82	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	83	(% style="color:#000000" %)Déclarations de fins de fonction.
1.1	84	Une nouvelle déclaration de situation patrimoniale doit être adressée au président de la HATVP deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration du mandat ou de ses fonctions ou, en cas de dissolution de l’assemblée concernée ou de cessation du mandat ou des fonctions pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin du mandat ou des fonctions.
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	86	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	87	(% style="color:#000000" %)Contrôle des déclarations.
1.1	88	La Haute autorité est chargée de contrôler le contenu des déclarations qui lui sont transmises. Elle bénéficie de l’aide des services fiscaux et dispose d’un pouvoir d’injonction.
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	90	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	91	(% style="color:#000000" %)Le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
1.1	92
	93	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	94	(% style="color:#000000" %)//__Référence__ : article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique//
1.1	95
	96	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	97	(% style="color:#000000" %)Conservation des déclarations.
1.1	98	La Haute autorité conserve les déclarations ainsi que les observations qui s’y rapportent jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées.
	99
	100	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	101	(% style="color:#000000" %)//__Références__ : article 5 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique//
1.1	102
	103	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	104	(% style="color:#000000" %)Publication des déclarations.
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	106	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	107	(% style="color:#000000" %)À l'exception des éléments mentionnés au III de l'article LO 135-2 du code électoral et au III de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, sont diffusés sur un site Internet public unique d'accès gratuit, et dont l'autorité responsable est la HATVP, les déclarations d'intérêts des titulaires de mandats électifs locaux ainsi que des modifications substantielles de celles-ci. Les déclarations diffusées demeurent accessibles au public pendant la durée du mandat au titre duquel elles ont été déposées. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée après la fin des fonctions, les éléments demeurent accessibles pendant les six mois suivants.
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	109	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	110	(% style="color:#000000" %)//__Références__ : article 6 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.//
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	113	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	114	(% style="color:#e74c3c" %)Attention : les élus ayant déjà déposé une déclaration de situation patrimoniale, à quelque titre que ce soit, depuis moins de six mois, n’ont pas à en déposer de nouvelle mais ils devront toutefois impérativement adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts.
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	116	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	117	(% style="color:#e74c3c" %)Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus doit donner lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration, de patrimoine ou d’intérêt, dans les mêmes formes.
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	119	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	120	(% style="color:#000000" %)Enfin, deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin de ces mandats, ou en cas de dissolution de l’assemblée concernée ou de cessation du mandat pour une cause autre que le décès, les élus doivent adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale.

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