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Détails

Propriétés de la Page

Contenu

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2	2	= Le principe d'équilibre =
3	3
4	4	(% style="text-align: justify;" %)
5		-Ce principe oblige les collectivités territoriales à voter des budgets qui soient équilibrés : d'une part entre les recettes et les dépenses, d'autre part entre les différentes section du budget (fonctionnement et investissement).
	5	+Ce principe impose que les collectivités doivent voter en équilibre chacune des deux sections de leur budget. De plus, il exige que le remboursement de l’annuité en capital de la dette soit couvert par des recettes propres, autrement dit, un emprunt ne doit pas être remboursé par un autre emprunt (article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales).
6	6
7	7	{{html}}
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9	9	{{/html}}
	10	+
	11	+= Le principe d'annualité =
	12	+
	13	+(% style="text-align: justify;" %)
	14	+Le budget autorise les dépenses et les recettes pour une année civile s’étendant du 1er janvier au 31 décembre étant précisé, toutefois, que les collectivités ont jusqu’au 31 mars de l’année auquel il s’applique pour adopter leur budget. Quelques atténuations à cette règle existent comme la journée complémentaire qui permet de procéder au mandatement des dépenses jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.
	15	+
	16	+{{html}}
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	19	+
	20	+= Le principe de spécialité =
	21	+
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	24	+{{/html}}
	25	+
	26	+= Le principe d'unité =
	27	+
	28	+(% style="text-align: justify;" %)
	29	+Le principe d’unité budgétaire implique que toutes les opérations de la commune soient retracées dans un document unique. Toutefois, parmi les documents budgétaires on trouve des budgets annexes permettant de présenter des opérations individualisées. Les budgets annexes concernent des activités qui produisent des biens ou procurent des services. Ils sont obligatoires, par exemple, pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et les services publics administratifs (SPA) érigés en régie sur délibération de la commune.
	30	+
	31	+{{html}}
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	33	+{{/html}}
	34	+
	35	+= Le principe d'universalité =
	36	+
	37	+(% style="text-align: justify;" %)
	38	+Le principe d’universalité budgétaire impose que l’ensemble des recettes doit couvrir l’ensemble des dépenses. Il repose sur deux règles : la règle de non affectation qui interdit qu’une recette donnée soit affectée à une dépense donnée (des exceptions sont, toutefois, prévues) ; la règle de non-contraction qui exige d’inscrire toutes les dépenses et toutes les recettes dans le budget, sans contraction entre elles.
	39	+
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	43	+
	44	+

CNFPTCode.FicheClass[0]

Status

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1		-archived
	1	+published

XWiki.XWikiRights[1]

Autoriser / Interdire

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1		-1

Groupes

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1		-xwiki:XWiki.CNFPTAdminGroup

Niveaux

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1		-view,edit

XWiki.XWikiRights[2]

Autoriser / Interdire

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	1	+Autoriser

Groupes

...	...	@@ -1,0 +1,1 @@
	1	+xwiki:XWiki.CNFPTAdminGroup,xwiki:XWiki.FichesCreationGroup,xwiki:XWiki.FichesQualificationGroup

Niveaux

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	1	+edit