Résumé

• Propriétés de la Page (1 modifications, 0 ajouts, 0 suppressions)
• Objets (1 modifications, 0 ajouts, 0 suppressions)
  • CNFPTCode.FicheClass[0]

Détails

Propriétés de la Page

Contenu

...	...	@@ -1,10 +1,10 @@
1	1	{{toc/}}
2	2
3	3	(% style="text-align: justify;" %)
4		-= 1. Les moyens mis en place pour favoriser l’accès ou le maintien au logement =
	4	+= 1. Panorama des dispositifs destinés à favoriser l’accès ou le maintien dans un logement =
5	5
6	6	(% style="text-align: justify;" %)
7		-Pour que les personnes aux revenus les plus modestes puissent se loger de manière décente, différents dispositifs ont été créés par le législateur. Ils peuvent être regroupés en deux catégories.
	7	+Pour que les personnes aux revenus les plus modestes puissent se loger de manière décente, différentes mesures ont été adoptées par le législateur. Elles peuvent être regroupées en deux catégories.
8	8
9	9	(% style="text-align: justify;" %)
10	10	Il existe d’une part les aides « à la personne » qui visent, soit à accorder des prestations en espèces aux personnes qui ont de faibles ressources (1.1), soit à accorder des prestations en nature, c’est-à-dire à fournir un hébergement et une aide à la réinsertion sociale (1.2).
...	...	@@ -64,12 +64,12 @@
64	64	=== 1.1.4. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ===
65	65
66	66	(% style="text-align: justify;" %)
67		-En dehors des trois allocations qui viennent d’être présentées, il est important de relever que les personnes qui rencontrent des difficultés financières peuvent demander une aide ponctuelle au fonds de solidarité pour le logement. Ce fonds peut intervenir dans deux situations :
	67	+En dehors des trois allocations qui viennent d’être présentées, il est important de relever que les personnes qui rencontrent des difficultés financières peuvent demander une aide ponctuelle au fonds de solidarité pour le logement implanté dans leur département. Ce fonds peut intervenir dans deux situations :
68	68
69	69	* Pour faciliter l’accès au logement.
70	70
71	71	(% style="text-align: justify;" %)
72		-Le FSL peut accorder des prêts aux futurs locataires afin de leur permettre de payer le dépôt de garantie exigé par le bailleur pour l’entrée dans le logement, de payer le premier loyer, les frais d’agence, ou encore les frais de déménagement/emménagement.
	72	+Le FSL peut accorder des prêts aux futurs locataires afin de leur permettre de payer le dépôt de garantie exigé par le bailleur pour l’entrée dans le logement, le premier loyer, les frais d’agence, ou encore les frais de déménagement/emménagement.
73	73
74	74	* Pour aider les locataires à se maintenir dans le logement.
75	75
...	...	@@ -83,13 +83,13 @@
83	83	== 1.2. L’aide à l’hébergement et à la réinsertion sociale ==
84	84
85	85	(% style="text-align: justify;" %)
86		-Les pouvoirs publics ont souhaité intervenir afin de venir en aide aux personnes privées de logement et d’emploi, et qui de ce fait sont généralement désocialisées et marginalisées. Pour ce faire, ils ont progressivement mis en place une politique destinée à proposer un hébergement et à accompagner les personnes dans une logique de réinsertion sociale et professionnelle.
	86	+Les pouvoirs publics ont souhaité intervenir afin de venir en aide aux personnes privées de logement et d’emploi, et qui de ce fait sont généralement désocialisées et marginalisées. Pour ce faire, ils ont progressivement mis en place une politique destinée à proposer un hébergement et à accompagner ces personnes dans une logique de réinsertion sociale et professionnelle.
87	87
88	88	(% style="text-align: justify;" %)
89	89	//Qui est concerné par l’aide à l’hébergement et à la réinsertion sociale ?//
90	90
91	91	(% style="text-align: justify;" %)
92		-Initialement, l’aide à l’hébergement et à la réinsertion sociale visait un public bien délimité. Il s’agissait d’aider les personnes qui sortaient d’un établissement de santé, celles qui étaient libérées de prison, celles qui sortaient de la prostitution et celles considérées comme des « vagabonds ». Au fil du temps, les catégories de personnes susceptibles d’être prises en charge ont été élargies afin de tenir compte de la diversité des formes d’exclusion sociale. Désormais, peuvent demander à bénéficier d’un hébergement et d’une aide à la réinsertion sociale toutes « les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion » (art. L. 345-1 du Code de l’action sociale et des familles).
	92	+Initialement, l’aide à l’hébergement et à la réinsertion sociale visait un public bien spécifique. Il s’agissait d’aider les personnes qui sortaient d’un établissement de santé, celles qui étaient libérées de prison, celles qui sortaient de la prostitution et celles considérées comme des « vagabonds ». Au fil du temps, les catégories de personnes susceptibles d’être prises en charge ont été élargies afin de tenir compte de la diversité des formes d’exclusion sociale. Désormais, peuvent demander à bénéficier d’un hébergement et d’une aide à la réinsertion sociale toutes « les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion » (art. L. 345-1 CASF).
93	93
94	94	(% style="text-align: justify;" %)
95	95	//Comment s’organise l’aide à l’hébergement et à la réinsertion sociale ?//
...	...	@@ -97,15 +97,15 @@
97	97	(% style="text-align: justify;" %)
98	98	Comme son nom l’indique, l’aide à l’hébergement et à la réinsertion sociale est organisée autour de deux axes :
99	99
100		-* L’aide à l’hébergement.
	100	+* Une aide à l’hébergement.
101	101
102	102	(% style="text-align: justify;" %)
103		-Toutes les personnes qui rencontrent de « graves difficultés » pour se loger peuvent demander à bénéficier d’un hébergement. Cette règle appelle deux précisions. D’une part, le droit à l’hébergement constitue depuis la loi du 25 mars 2009 un droit opposable. Cela signifie que toutes les personnes sans abri qui en font la demande doivent, //a minima//, se voir proposer un hébergement d’urgence. D’autre part, cette affirmation appelle une précision terminologique : la notion de « logement » doit être distinguée de celle d’« hébergement ». La première fait référence à une forme d’habitat individuelle, stable et durable alors que la seconde se caractérise par son aspect provisoire et généralement collectif.
	103	+Toutes les personnes qui rencontrent de « graves difficultés » pour se loger peuvent demander à bénéficier d’un hébergement. Cette règle appelle deux précisions. D’une part, le droit à l’hébergement constitue depuis la loi du 25 mars 2009 un droit opposable. Cela signifie que toutes les personnes sans abri qui en font la demande doivent //a minima// se voir proposer un hébergement d’urgence. D’autre part, cette affirmation appelle une précision terminologique : la notion de « logement » doit être distinguée de celle d’« hébergement ». La première fait référence à une forme d’habitat individuel, stable et durable alors que la seconde se caractérise par son aspect provisoire et généralement collectif.
104	104
105	105	(% style="text-align: justify;" %)
106	106	Chaque département doit se doter d’un dispositif de veille sociale et mettre en place depuis 2010 un Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO). Le SIAO a plusieurs missions. Il doit s’assurer que toutes les personnes dans le besoin puissent être accueillies. Il va faire en sorte que ces personnes puissent bénéficier d’une évaluation médicale, psychique et sociale afin qu’elles soient ensuite orientées vers les structures les plus adaptées à leur situation. Le SIAO coordonne tous les centres d’accueil et d’hébergement. Il doit dresser un inventaire actualisé des places disponibles dans ces différents centres. C’est également le SIAO qui gère le numéro d’urgence « 115 ».
107	107
108		-* L’aide à la réinsertion.
	108	+* Une aide à la réinsertion.
109	109
110	110	(% style="text-align: justify;" %)
111	111	L’aide à l’hébergement n’est pas l’objectif ultime des politiques du logement. Il ne s’agit que d’une première étape, destinée à permettre ensuite aux populations les plus défavorisées de « recouvrer leur autonomie personnelle et sociale ». Autrement dit, une fois libérées des difficultés matérielles immédiates, ces personnes pourront se concentrer sur les raisons de leur exclusion sociale et/ou professionnelle et se focaliser sur les solutions à mettre en œuvre pour se réinsérer et (re)devenir autonomes.
...	...	@@ -114,15 +114,18 @@
114	114	L’aide sociale fournie dans cette deuxième étape prend trois formes. D’une part, les personnes en difficulté sont accueillies, écoutées, informées, orientées et conseillées. Un suivi social de longue durée est également mis en place afin de suivre les progrès réalisés. D’autre part, ces personnes bénéficient d’un accompagnement spécifique pour passer de l’hébergement provisoire à un logement durable. L’aide à la réinsertion passe enfin par la mise en activité des bénéficiaires.
115	115
116	116	(% style="text-align: justify;" %)
117		-Dans la pratique, l’aide à l’hébergement et à la réinsertion sociale est encadrée par des structures spécifiques : les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS). Certains centres sont spécialisés (femmes enceintes, alcooliques, personnes qui viennent de sortir de prison, //etc//.), d’autres sont dits « tout public ».
	117	+Dans la pratique, l’aide à l’hébergement et à la réinsertion sociale est encadrée par des structures spécifiques : les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS). Certains centres sont spécialisés (femmes enceintes, personnes alcooliques, qui viennent de sortir de prison, //etc//.), d’autres sont dits « tout public ».
118	118
119	119	(% style="text-align: justify;" %)
120	120	== 1.3. La construction et l’attribution de logements sociaux ==
121	121
122	122	(% style="text-align: justify;" %)
123		-La loi impose aux communes de construire des logements sociaux sous peine de subir des sanctions financières. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, situées dans une agglomération ou une intercommunalité de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, le nombre de logements sociaux locatifs doit représenter 25% des résidences principales d’ici 2025. Les autres communes doivent réaliser non pas 25%, mais 20% de logements sociaux.
	123	+La loi impose aux communes de construire des logements sociaux sous peine de subir des sanctions financières. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, situées dans une agglomération ou une intercommunalité de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, le nombre de logements sociaux locatifs doit représenter 25% des résidences principales d’ici 2025. Les autres communes doivent réaliser 20% de logements sociaux.
124	124
125	125	(% style="text-align: justify;" %)
	126	+La France compte actuellement 4,7 millions de logements sociaux, lesquels permettent de loger près de 10 millions de locataires.
	127	+
	128	+(% style="text-align: justify;" %)
126	126	Les logements sociaux – également appelés « logements locatifs sociaux » ou « Habitations à Loyers Modérés » (HLM) – sont des logements construits grâce à des aides publiques afin de loger des personnes aux revenus modestes.
127	127
128	128	(% style="text-align: justify;" %)
...	...	@@ -150,7 +150,7 @@
150	150	Bien qu’elle ne soit pas très précise, la notion de « logement décent » a ensuite été reprise par le législateur pour justifier sa lutte contre les marchands de sommeil. Elle est également à l’origine de la loi de solidarité et de renouvellement urbain du 13 décembre 2000 qui impose aux propriétaires de proposer un logement décent à leurs locataires, c’est-à-dire un logement qui ne présente pas de risque pour la sécurité ni pour la santé de ses occupants.
151	151
152	152	(% style="text-align: justify;" %)
153		-Le droit au logement décent justifie en outre les réformes qui ont été menées à partir de 2005 afin de lutter contre l’habitat insalubre et dangereux. C’est en effet parce qu’il est tenu de tout mettre en œuvre pour permettre à la population d’accéder ou de se maintenir dans un logement décent que le législateur a autorisé le Gouvernement, dans une loi du 18 janvier 2005, à prendre toutes les ordonnances qu’il estime nécessaires pour lutter contre l’habitat insalubre et dangereux.
	156	+Le droit au logement décent justifie en outre les réformes qui ont été menées à partir de 2005 afin de lutter contre l’habitat insalubre et dangereux. C’est en effet parce qu’il est tenu de tout mettre en œuvre pour permettre à la population d’accéder ou de se maintenir dans un logement décent que le législateur a autorisé le gouvernement, dans une loi du 18 janvier 2005, à prendre toutes les ordonnances qu’il estime nécessaires pour lutter contre l’habitat insalubre et dangereux.
154	154
155	155	(% style="text-align: justify;" %)
156	156	Malgré les efforts entrepris par le législateur depuis le début des années 1980 pour fournir un logement décent, salubre et sécurisé à l’ensemble de la population, le problème du « mal-logement » se posait toujours dans les années 2000. Afin d’y mettre un terme, et sous la pression associative, le législateur a décidé de franchir une étape supplémentaire en rendant le droit au logement « opposable ».
...	...	@@ -162,7 +162,7 @@
162	162	La loi du 5 mars 2007 a bouleversé les politiques du logement en faisant du droit au logement un droit opposable aux autorités publiques. Désormais, « le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence […], n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir » (art L. 300-1 du Code de la construction et de l’habitation).
163	163
164	164	(% style="text-align: justify;" %)
165		-Concrètement, cela signifie que toute personne qui remplit les conditions pour bénéficier d’un logement social ainsi que toute personne à qui aucune solution durable n’a été proposée, peut exercer un recours – d’abord amiable, ensuite devant les juridictions administratives – pour se voir attribuer un logement :
	168	+Concrètement, cela signifie que toute personne qui remplit les conditions pour bénéficier d’un logement social et à qui aucune solution durable n’a été proposée, peut exercer un recours – d’abord amiable, ensuite devant les juridictions administratives – pour se voir attribuer un logement :
166	166
167	167	* S’agissant de la procédure amiable : une « commission de médiation » a été instituée auprès du préfet de chaque département. Cette commission est chargée de statuer sur le caractère prioritaire ou non de la demande de logement et de déterminer, compte tenu des besoins et des particularités éventuelles du demandeur, les caractéristiques du logement qui doit lui être proposé. Après avoir été examinées par la commission, les demandes sont transmises au préfet du département, lequel confiera à des organismes bailleurs disposant de logements correspondant aux caractéristiques établies par la commission de médiation le soin de proposer un logement au demandeur. Lorsque la demande de logement n’aboutit pas, un recours devant la juridiction administrative peut être enclenché.
168	168	* S’agissant de la procédure contentieuse : seuls les demandeurs qui se sont vus reconnaître un statut prioritaire devant la commission de médiation et pour qui la demande de logement n’a pas abouti peuvent saisir le président du tribunal administratif. Les personnes n’ayant pas ce statut prioritaire ne disposent pas d’un droit de recours devant la juridiction administrative. Après avoir constaté que le demandeur remplit bien les conditions pour bénéficier d’un logement social, que sa demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et qu’aucune offre de logement ne lui a pourtant été faite, le juge pourra ordonner à l’État de trouver un logement à ce demandeur. En outre, il peut assortir cette injonction d’une astreinte qui n’est pas versée au demandeur mais à un fonds d’aménagement urbain qui finance le logement social.
...	...	@@ -171,7 +171,7 @@
171	171	Le droit au logement opposable était censé contraindre l’État à fournir un logement décent et indépendant aux personnes qui n’en bénéficient pas. Le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable a rendu en 2017 un rapport chiffré pour la période 2008-2016 : si, entre 2008 et 2016, plus de 124 000 ménages ont pu bénéficier d’un logement au titre du droit au logement opposable, force est de constater que le droit au logement opposable peine encore à être respecté puisque 55 000 personnes sont en attente d’un logement depuis 1 à 10 ans.
172	172
173	173	(% style="text-align: justify;" %)
174		-= __Pour en savoir plus :__ =
	177	+= Pour en savoir plus =
175	175
176	176	* AUBIN (E.), //Droit de l’aide et de l’action sociales//, Issy-les-Moulineaux : Gualino, 4^^e^^ éd., 2014, 521 p.
177	177	* BORGETTO (M.) et LAFORE (R.), //Droit de l’aide et de l’action sociales//, Issy-les-Moulineaux : LGDJ, 10^^e^^ éd., 2018, 819 p.

CNFPTCode.FicheClass[0]

Summary

...	...	@@ -1,6 +1,6 @@
1	1	(% style="text-align: justify;" %)
2	2	Par Bastien Urbain, Docteur en droit privé
3		-Dernière mise à jour : février 2019
	3	+Dernière mise à jour : septembre 2019
4	4
5	5	(% style="text-align: justify;" %)
6	6	L’objectif des politiques du logement est de faire en sorte que chacun puisse accéder à un logement décent et s’y maintenir. Pour atteindre cet objectif, les pouvoirs publics ont mis en place divers dispositifs destinés à apporter non seulement une aide « à la personne », mais également une aide « à la pierre » (1). Afin de renforcer ces mesures et d’intensifier sa lutte contre le « mal logement », le législateur a par ailleurs fait du droit au logement, un droit opposable (2).