Résumé

• Propriétés de la Page (1 modifications, 0 ajouts, 0 suppressions)

Détails

Propriétés de la Page

Contenu

...	...	@@ -128,10 +128,10 @@
128	128	Seuils des marchés passés par les collectivités territoriales :
129	129
130	130	(% style="text-align: justify;" %)
131		-• Marchés de Travaux : 5 350 000 € HT
	131	+• Marchés de Travaux : 5 382 000 € HT
132	132
133	133	(% style="text-align: justify;" %)
134		-• Marché de fournitures courantes et de services : 214 000 € HT
	134	+• Marché de fournitures courantes et de services : 215 000 € HT
135	135
136	136	(% style="text-align: justify;" %)
137	137	Références : Avis NOR ECOM1934008V
...	...	@@ -293,11 +293,10 @@
293	293	== 2.2. La procédure adaptée (ou Marché A Procédure Adaptée « MAPA ») ==
294	294
295	295	(% style="text-align: justify;" %)
296		-Le recours à la procédure adaptée est possible dans trois hypothèses :
	296	+Le recours à la procédure adaptée est possible dans deux hypothèses :
297	297
298	298	* pour les marchés publics inférieurs aux seuils de procédure formalisée,
299	299	* pour les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques,
300		-* pour les marchés publics de services juridiques de représentation.
301	301
302	302	(% style="text-align: justify;" %)
303	303	=== 2.2.1. Marchés publics inférieurs aux seuils de procédure formalisée ===
...	...	@@ -348,24 +348,6 @@
348	348	Référence : article R.2123-1 alinéa 3 du code de la commande publique.
349	349
350	350	(% style="text-align: justify;" %)
351		-=== 2.2.3. Marchés publics de services juridiques de représentation ===
352		-
353		-(% style="text-align: justify;" %)
354		-Certains services juridiques ne sont pas soumis à l’intégralité des dispositions du code. Il s’agit :
355		-
356		-* Des services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ;
357		-* Des services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée ci-dessus ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.
358		-
359		-(% style="text-align: justify;" %)
360		-L'acheteur définit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant et des caractéristiques du marché public.
361		-
362		-(% style="text-align: justify;" %)
363		-Attention, un projet de loi en cours d’examen par le Parlement, tend à exclure de mise en concurrence les marchés publics de services juridiques de représentation.
364		-
365		-(% style="text-align: justify;" %)
366		-Référence : article R.2123-1 alinéa 4 du code de la commande publique.
367		-
368		-(% style="text-align: justify;" %)
369	369	== 2.3. Les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ==
370	370
371	371	(% style="text-align: justify;" %)
...	...	@@ -403,7 +403,7 @@
403	403	* Pour l'achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité soit, sous réserve de l'article L. 2141-3, auprès d'un opérateur économique soumis à l'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées au titre Ier du livre VI de ce même code, ou une procédure de même nature prévue par une législation d'un autre Etat.
404	404	* Avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations.
405	405	* Ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ou services. Lorsqu'un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.
406		-* Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent les conditions prévues à l'article R. 2123-4. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
	387	+* Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes (100 000 € HT pour les travaux jusqu'31/12/2024) ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes  (100 000 € HT pour les travaux jusqu'31/12/2024) et qui remplissent les conditions prévues à l'article R. 2123-4. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
407	407	* Les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur se conforme aux obligations mentionnées à l'article R. 2122-8 et tient compte de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création.
408	408	* Ayant pour objet l'achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de développement.
409	409