Modifié le 16 mai 2023
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3 (% style="text-align: justify;" %)
4 = Définition =
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6 (% style="text-align: justify;" %)
7 Toutes les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, sont considérées comme des installations classées.
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9 (% style="text-align: justify;" %)
10 Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.
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12 (% style="text-align: justify;" %)
13 = 1. Le contexte réglementaire =
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15 (% style="text-align: justify;" %)
16 == 1.1. Le règlement dit « CLP » ==
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18 (% style="text-align: justify;" %)
19 Le CLP est un règlement européen pour la « classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges ».
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21 (% style="text-align: justify;" %)
22 Il est directement applicable dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne et est entré en vigueur le 20 janvier 2009. Comme tous les règlements européens, il est applicable directement.
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24 (% style="text-align: justify;" %)
25 Le CLP a pour objectif de communiquer sur les dangers de toutes les substances chimiques et de tous les mélanges dangereux au niveau européen, via l'étiquetage et les fiches de données de sécurité, pour informer les consommateurs et les travailleurs et protéger la santé humaine et l'environnement.
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27 (% style="text-align: justify;" %)
28 == 1.2. La directive SEVESO III : 1 juin 2015 ==
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30 (% style="text-align: justify;" %)
31 L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 de l’essentiel des dispositions du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) du 16 décembre 2008 a provoqué en cascade des modifications sur la classification des sites classés SEVESO.
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33 (% style="text-align: justify;" %)
34 La loi dite loi DDADUE (Dispositions D’Adaptation de la législation au Droit de l’Union Européenne dans le domaine du développement durable) du 16 juillet 2013 porte donc la transposition de la directive SEVESO III
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36 (% style="text-align: justify;" %)
37 La hiérarchie des différents textes relatifs à la transposition de la directive SEVESO III est schématisée ci-dessous :
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39 (% style="text-align:center" %)
40 [[image:image-20191204151619-1.png||height="328" width="593"]]
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42 (% style="text-align: justify;" %)
43 La conséquence de ces évolutions réglementaires engendre la mise en place d’une nouvelle nomenclature des installations classées (ICPE) et des modifications pour les sites classés SEVESO.
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45 (% style="text-align: justify;" %)
46 == 1.3. Le règlement REACH ==
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48 (% style="text-align: justify;" %)
49 Le règlement REACH est un règlement européen entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne.
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51 (% style="text-align: justify;" %)
52 Au 31 mai 2018, déjà plus de 20 000 substances chimiques sont connues et leurs risques potentiels établis. L’Europe dispose ainsi des moyens juridiques et techniques pour garantir à tous un haut niveau de protection contre les risques liés aux substances chimiques.
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54 (% style="text-align: justify;" %)
55 = 2. La nouvelle nomenclature des ICPE au 1er juin 2015 =
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57 (% style="text-align: justify;" %)
58 La nomenclature est divisée en 4 rubriques d’activité :
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60 * rubriques 1000 : Substances
61 * rubriques 2000 : Activités
62 * rubriques 3000 : Activités "IED"
63 * rubriques 4000 : Substances et mélanges dangereux (nouvelles, issues de la directive SEVESO III).
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65 (% style="text-align: justify;" %)
66 De façon générale, la nouvelle nomenclature des installations classées comprend :
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68 * des rubriques 1000, beaucoup moins nombreuses qu’auparavant, reprenant les rubriques inchangées par rapport au règlement CLP et à la directive SEVESO III (rubriques entrepôts, par exemple) ainsi que les rubriques relatives à des chargements/déchargements/remplissage de substances dangereuses, manipulations (stations-service, remplissage des aérosols, etc.).
69 * des rubriques 2000, non modifiées par le nouveau décret de nomenclature à l’exception des rubriques déchets 27XX (les libellés ont été adaptés afin de renvoyer aux seuils hauts et seuils bas de la nomenclature).
70 * des rubriques 3000 (activités), reprenant les rubriques de la directive IED (Directive sur les Emissions Industrielles).
71 * des rubriques 4000, reprenant les substances et mélanges dangereux mentionnés dans la directive SEVESO, à l’exception des déchets qui restent tous dans les rubriques 27XX.
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73 (% style="text-align: justify;" %)
74 Les rubriques 4000 sont structurées comme suit :
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76 |(% style="text-align:justify" %) Rubrique|(% style="text-align:justify" %)Contenu
77 |(% style="text-align:justify" %) 4000 et 4001|(% style="text-align:justify" %) Définition générale des mentions de dangers et définition des établissements SEVESO par cumul
78 |(% style="text-align:justify" %) 4100|(% style="text-align:justify" %) Toxiques
79 |(% style="text-align:justify" %) 4200|(% style="text-align:justify" %) Explosibles
80 |(% style="text-align:justify" %) 4300|(% style="text-align:justify" %) Inflammables
81 |(% style="text-align:justify" %) 4400|(% style="text-align:justify" %) Peroxydes organiques, substances auto-réactives, comburants, solides et liquides pyrophoriques
82 |(% style="text-align:justify" %) 4500|(% style="text-align:justify" %) Dangers pour l’environnement
83 |(% style="text-align:justify" %) 4600|(% style="text-align:justify" %) Autres dangers SEVESO (réaction avec l’eau)
84 |(% style="text-align:justify" %) 4700|(% style="text-align:justify" %) Substances nommément désignées
85 |(% style="text-align:justify" %) 4800|(% style="text-align:justify" %) Anciennes rubriques 1000 comportant à la fois des substances/mélanges visés et non visés par SEVESO III
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87 (% style="text-align: justify;" %)
88 = 3. La classification des ICPE =
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90 (% style="text-align: justify;" %)
91 Les ICPE sont classées selon la gravité des dangers qu’elles peuvent présenter au niveau environnemental. La nomenclature des ICPE détermine le régime auquel elles sont soumises (déclaration, déclaration avec contrôle périodique, enregistrement, autorisation, autorisation avec servitudes d’utilité publique ("sites SEVESO"). De ce classement découlent les obligations que doit respecter l’exploitant.
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93 (% style="text-align: justify;" %)
94 == 3.1. Les régimes des ICPE ==
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96 * Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
97 * Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
98 * Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. SEVESO
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100 (% style="text-align: justify;" %)
101 == 3.2. Quelques exemples ICPE dans une collectivité territoriale ==
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103 (% style="text-align: justify;" %)
104 Déchèterie (Rubrique n°2710 - Collecte de déchets apportés par le producteur initial)
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106 (% style="text-align: justify;" %)
107 **- En cas de collecte de déchets dangereux **
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109 (% style="text-align: justify;" %)
110 Quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation
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112 * supérieure ou égale à 7 tonnes : autorisation
113 * comprise entre 1 tonne et 7 tonnes : déclaration avec contrôle périodique
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115 (% style="text-align: justify;" %)
116 **- En cas de collecte de déchets non dangereux**
117 Volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation
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119 * supérieur ou égal à 600 m3 : autorisation
120 * compris entre 300 m3 et 600 m3 : enregistrement
121 * compris entre 100 m3 et 300 m3 : déclaration avec contrôle périodique
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123 (% style="text-align: justify;" %)
124 = 4. Un site classé SEVESO III =
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126 (% style="text-align: justify;" %)
127 == 4.1. Rappel sur la catastrophe de SEVESO, ville Italienne ==
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129 (% style="text-align: justify;" %)
130 La catastrophe de Seveso restera comme l’une des catastrophes industrielles les plus mal gérées en Europe. Inédit par son ampleur, l'accident chimique entraîne l'essor d'une prise de conscience des risques industriels et technologiques. Il conduit notamment les Etats membres de l’Union Européenne à mettre en place une politique commune de prévention de ces risques. En 1982, ils adoptent une directive, dite SEVESO, qui oblige les États membres de l’Union Européenne et les entreprises à identifier les risques présentés par les sites industriels aux activités dangereuses. Elle les contraint aussi à prendre des mesures préventives.
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132 (% style="text-align: justify;" %)
133 À la suite d'autres catastrophes industrielles majeures, telles celles de Bhopal (Inde) en 1984 ou de Bâle (Suisse) en 1986, la réglementation européenne sur les risques industriels est ensuite encore renforcée. C’est la directive SEVESO II qui entre en vigueur en 1996.
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135 (% style="text-align: justify;" %)
136 = 5. Rôle de l'inspection des installations classées =
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139 == 5.1. Mission d’inspection assurée par des services déconcentrés de l’état ==
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142 Ils sont 1 500 inspecteurs dans la France entière pour contrôler 1 300 [[sites Seveso >>url:https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/incendie/incendie-d-un-site-seveso-a-rouen/carte-incendie-de-l-usine-lubrizol-habitez-vous-dans-lune-des-204-communes-concernees-par-un-arrete-sanitaire_3638551.html]]seuil bas et seuil haut comme l'usine Lubrizol. Mais ils n'ont pas seulement ces sites chimiques hautement dangereux à surveiller puisqu'ils doivent avoir un regard sur près de 500 000 installations classées pour l’environnement (ICPE). Cela peut être une carrière, une décharge, un incinérateur, mais aussi une station-service, un parc éolien ou un pressing quand celui-ci utilise du perchloroéthylène (ce qui est aujourd'hui interdit).
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144 (% style="text-align: justify;" %)
145 C’est une compétence déconcentrée de l’Etat pour la gestion des ICPE :
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147 * d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
148 * de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
149 * de contrôle ;
150 * de sanction.
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153 Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à 2 structures qui assurent ces missions :
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155 * En ile de France, c’est la DRIEE : direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
156 * En province, c’est la DREAL : Direction Régionale Environnement Aménagement Logement
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159 Ces missions sont organisées autour de trois grands axes :
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161 * L’**encadrement réglementaire** : instruire les dossiers de demande d’autorisation, proposer des prescriptions de fonctionnement de l’exploitation, instruire les dossiers de cessation d’activité,
162 * La **surveillance des installations classées** : visites d’inspection, examen des rapports remis par des organismes vérificateurs externes, analyse des procédures de fonctionnement et d’études remises par l’exploitant…
163 * L’**information auprès des exploitants et du public**.
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166 == 5.2. Lubrizol a été inspecté 39 fois en 5 ans ==
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169 Depuis [[l’accident de 2013>>https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/incendie/incendie-d-un-site-seveso-a-rouen/usine-lubrizol-de-rouen-en-2013-deja-une-fuite-de-gaz-et-des-sanctions_3632785.html||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]] où un gaz avait dégagé une forte odeur d’œuf pourri pendant des semaines, les inspecteurs sont venus 39 fois sur le site de Lubrizol, qui a investi plusieurs milliers d'euros dans la sécurité. C'est une des raisons qui font penser à une piste criminelle et non à un accident industriel. Mais le parquet ne confirme pas pour l'instant. Aujourd’hui, beaucoup d'agents sont mobilisés par la cellule de crise et l’enquête, alors qu'il y a 75 sites Seveso en Seine-Maritime pour une cinquantaine d’agents, et plus de mille autres petites installations moins à risque à surveiller, comme notamment les éoliennes.
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172 De leur côté, les syndicats des agents publics s’inquiètent des nouvelle baisses d’effectifs l'an prochain au ministère de l’Environnement dont ils dépendent. Même si la prévention des risques a été plutot épargnée jusqu’ici, elle perd de nouveaux des postes depuis deux ans, environ une vingtaine sur l'ensemble de la France. Pour eux, l'exemple à suivre c'est celui de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui a 500 agents pour contrôler 19 centrales et quelques dizaines de sites industriels, mais surtout avec une réelle indépendance vis-à-vis des préfets.
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