Faire la loi

Le Parlement vote les lois ordinaires, les lois organiques, les lois de programmation, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, autorise la déclaration de guerre, ratifie les accords et traités ayant trait au domaine de la loi. Il peut déléguer ce pouvoir au gouvernement qui agit alors par ordonnances (art. 38 de la Constitution).

La Constitution définit strictement le domaine de la loi. Celle-ci intervient ainsi pour fixer les règles concernant les libertés publiques, l’état des personnes, les crimes et délits, les impositions, le régime électoral des assemblées parlementaires et locales, la création de catégorie d’établissement public, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État et les nationalisations et privatisations. La loi établit également les principes fondamentaux notamment relatifs à la défense, les collectivités territoriales, l’enseignement, le droit du travail, la Sécurité sociale. Les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire du Gouvernement.

L’adoption d’une loi obéit à une procédure normée qui comprend plusieurs étapes. Au sein de cette procédure, le droit d’amendement joue un rôle particulier. Le 1er alinéa de l’ article 44 de la Constitution, qui énonce que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement ».

Ce droit est encadré :

• les amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique (article 40) ;
• les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables (article 41) ;
• le Gouvernement peut demander aux Assemblées de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, les seuls amendements alors retenus étant ceux proposés ou acceptés par le Gouvernement. On parle alors de vote bloqué (article 44).

Contrôler et évaluer l’action du Gouvernement

Le Parlement utilise différents moyens pour contrôler le Gouvernement :

• information : questions écrites, orales (avec ou sans débat) et d’actualité (au moins une séance hebdomadaire), missions d’information, groupes de travail ;
• investigation : commissions d’enquête, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de l’emploi de l’argent public ;
• censure : pour les seuls députés, mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement ; le Sénat peut seulement approuver une déclaration du Gouvernement. La motion de censure doit être présentée par 58 députés au minimum. La Constitution de 1958 a prévu deux types de motions de censure : la motion de censure spontanée qui sera le fait des députés (art. 49 al. 2) et la motion de censure provoquée par le Gouvernement (art. 49 al. 3).