Modifications pour le document La formation des agents territoriaux
Modifié le 16 mai 2023
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... ... @@ -385,7 +385,7 @@ 385 385 Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. 386 386 387 387 La période d'absence du fonctionnaire en activité pour l'un des congés mentionnés, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que celle relevant d'un congé parental, sont intégralement prises en compte pour le calcul de l'alimentation du CPF. 388 -La période d'absence d'un agent contractuel en activité est intégralement prise en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation pour l'un des congés mentionnés aux titres II et III et aux articles [[14>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&idArticle=LEGIARTI000006371050&dateTexte=&categorieLien=cid||rel=" 388 +La période d'absence d'un agent contractuel en activité est intégralement prise en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation pour l'un des congés mentionnés aux titres II et III et aux articles [[14>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&idArticle=LEGIARTI000006371050&dateTexte=&categorieLien=cid||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]], [[14-1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&idArticle=LEGIARTI000006371055&dateTexte=&categorieLien=cid||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]] et [[14-3>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&idArticle=LEGIARTI000026958173&dateTexte=&categorieLien=cid||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]] du décret du 15 février 1988 et aux 2° et 3° de l'article 42 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 (divers congés et temps partiel octroyés aux contractuels). 389 389 390 390 Le crédit de temps syndical dont peut bénéficier un agent est intégralement pris en compte pour le calcul de l'alimentation du CPF. 391 391 ... ... @@ -411,7 +411,7 @@ 411 411 412 412 **Ordre de priorité fixé par l’employeur** 413 413 414 -Sans préjudice des [[dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000033896091&dateTexte=&categorieLien=cid||rel=" 414 +Sans préjudice des [[dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000033896091&dateTexte=&categorieLien=cid||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]] relatives au socle de connaissances et compétences, l'autorité administrative examine les demandes d'utilisation **du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à** : 415 415 416 416 1° Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions selon les conditions précisées à l'article 5 du décret ; 417 417 2° Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
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