Modifié le 16 mai 2023
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1 (% style="text-align: justify;" %)
2 = 1. La composition du Conseil constitutionnel =
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5 Le Conseil constitutionnel est composé de :
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8 **Membres nommés,** au nombre de 9, qui sont désignés pour 9 ans et ne sont pas renouvelables. Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les 3 ans. 3 membres sont nommés par le Président de la République (dont le président du Conseil), 3 par le Président de l’Assemblée nationale et 3 par le président du Sénat. Ce pouvoir de nomination est encadré plus fortement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ainsi, chaque autorité de désignation propose un candidat qui est auditionné par la commission compétente de chaque assemblée du Parlement. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée. Celle-ci rend un avis public. À la majorité des 3/5^^e^^, elles peuvent s’opposer à la nomination.
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11 En cas de décès ou de démission, l'autorité de nomination désigne un nouveau conseiller pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois, une personne nommée en remplacement d'un conseiller décédé ou démissionnaire dont le mandat devait expirer avant trois ans, peut être nommée à nouveau pour neuf ans. Par ailleurs, le président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République ;
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14 Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.
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17 Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. La fonction est en revanche incompatible avec celle de membre du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celle de Défenseur des droits. Elle est également incompatible avec l'exercice de tout mandat électoral. Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires.
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20 Les membres nommés peuvent choisir de cesser leurs fonctions. Ils peuvent aussi être déclarés démissionnaires d'office en cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente constatée par le Conseil constitutionnel.
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23 **Membres de droit à vie** qui sont les anciens Présidents de la République. Ces derniers ne peuvent pas siéger au Conseil s'ils occupent une fonction incompatible avec la qualité de membre de ce dernier. Par exemple, le général de Gaulle n’a jamais siégé au Conseil pas plus que François Mitterrand. Valéry Giscard d’Estaing y siège désormais depuis juin 2004. Il n’exerce en effet, plus aucun mandat incompatible avec les fonctions de membre du Conseil.
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26 **ž **__Liste des présidents du Conseil constitutionnel__
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28 |(% style="text-align:justify" %)**Membres**|(% style="text-align:justify" %)**Nomination en tant que Président**|(% style="text-align:justify" %)**Durée du mandat**|(% style="text-align:justify" %)**Auteur de la nomination**
29 |(% style="text-align:justify" %)Léon NOEL|(% style="text-align:justify" %)20 février 1959|(% style="text-align:justify" %)1959 - 1965|(% style="text-align:justify" %)Charles DE GAULLE
30 |(% style="text-align:justify" %)Gaston PALEWSKI|(% style="text-align:justify" %)23 février 1965|(% style="text-align:justify" %)1965 - 1974|(% style="text-align:justify" %)Charles DE GAULLE
31 |(% style="text-align:justify" %)Roger FREY|(% style="text-align:justify" %)22 février 1974|(% style="text-align:justify" %)1974 - 1983|(% style="text-align:justify" %)Georges POMPIDOU
32 |(% style="text-align:justify" %)Daniel MAYER|(% style="text-align:justify" %)21 février 1983|(% style="text-align:justify" %)1983 - 1986|(% style="text-align:justify" %)François MITTERRAND
33 |(% style="text-align:justify" %)Robert BADINTER|(% style="text-align:justify" %)20 février 1986|(% style="text-align:justify" %)1986 - 1995|(% style="text-align:justify" %)François MITTERRAND
34 |(% style="text-align:justify" %)Roland DUMAS|(% style="text-align:justify" %)24 février 1995|(% style="text-align:justify" %)1995 - 2000|(% style="text-align:justify" %)François MITTERRAND
35 |(% style="text-align:justify" %)Yves GUENA|(% style="text-align:justify" %)1er mars 2000|(% style="text-align:justify" %)2000 - 2004|(% style="text-align:justify" %)Jacques CHIRAC
36 |(% style="text-align:justify" %)Pierre MAZEAUD|(% style="text-align:justify" %)28 février 2004|(% style="text-align:justify" %)2004 - 2007|(% style="text-align:justify" %)Jacques CHIRAC
37 |(% style="text-align:justify" %)Jean-Louis DEBRÉ|(% style="text-align:justify" %)23 février 2007|(% style="text-align:justify" %)2007- 2016|(% style="text-align:justify" %)Jacques CHIRAC
38 |(% style="text-align:justify" %)Laurent FABIUS|(% style="text-align:justify" %)8 mars 2016|(% style="text-align:justify" %)2016 - …|(% style="text-align:justify" %)François HOLLANDE
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41 = 2. La procédure devant le Conseil constitutionnel =
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44 Le Conseil constitutionnel est une juridiction dont les audiences et séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi.
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47 Lorsqu'il est saisi de la **constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation** (//article 61 de la Constitution//), le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois ou de huit jours en cas d'urgence.
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50 Lorsqu'il est saisi d'une **question prioritaire de constitutionnalité** (//article 61-1 de la Constitution//), le Conseil a trois mois pour rendre sa décision. Pendant ce délai, les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations par écrit et invitées à participer à une audience publique.
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53 L'instruction des affaires est confiée à un membre du Conseil désigné comme rapporteur par le président. En matière de contentieux électoral, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par tirage au sort, chacun devant avoir été nommé par une autorité différente.
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56 La procédure est contradictoire et écrite. En matière de question prioritaire de constitutionnalité, les parties sont en outre entendues lors d'une audience publique ; en matière de **contentieux électoral**, les parties peuvent demander à être entendues.
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59 Le Conseil ne siège et ne juge qu'en formation plénière. Ses décisions et avis sont rendus par sept conseillers au moins (règle de quorum). En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il n'y a pas d'opinion dissidente possible. Contrairement aux audiences, les délibérés et votes ne sont pas publics.
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62 = 3. L’organisation du Conseil Constitutionnel =
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65 Un secrétaire général, nommé par décret du Président de la République, dirige les quatre services du Conseil :
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67 * un service juridique composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un magistrat de l'ordre administratif, d'un administrateur de l'Assemblée nationale et de maîtres de conférences de l'université. Le greffe est rattaché au service juridique.
68 * un service de documentation associé aux travaux de recherches juridiques ;
69 * un service administratif et financier chargé de la gestion du Conseil ;
70 * un service des relations extérieures chargé des publications du Conseil, de ses rapports avec toutes les juridictions, universités et institutions françaises ainsi que des relations internationales.
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73 Le Conseil constitutionnel jouit de l'autonomie financière ; son président en fixe le budget dont la dotation est inscrite dans le projet de loi de finances au titre de la mission « Pouvoirs publics ».

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