Le taux de contribution pour pension  des fonctionnaires de l'Etat détachés  auprès des employeurs territoriaux

Modifié le 16 mai 2023

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L’alignement de la cotisation retraite des agents de l’Etat détachés ou mis à disposition sur celle de la CNRACL

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de de transformation de la fonction publique, à travers son article 66, entend favoriser la mobilité des fonctionnaires de l’État vers les versants territorial et hospitalier de la fonction publique en ramenant le coût de la contribution patronale au compte d’affectation spéciale institué pour la constitution des droits à pension des agents de l’État (CAS pensions) à la charge de l’employeur d’accueil au niveau de celui que ce dernier supporterait en employant un fonctionnaire de son versant pour la constitution de droits similaires.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, le taux de la contribution employeur pour la constitution des droits à pensions des fonctionnaires de l’État en détachement ou mis à disposition dans la fonction publique territoriale est fixé à hauteur du taux de la cotisation CNRACL. Aussi, compte tenu du taux défini par la CNRACL, ce taux passe de 74,28 % à 30,65 %. La cotisation due par le fonctionnaire reste fixée à 11,10 %.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tout détachement ou mise à disposition prononcé à compter du 1er janvier 2020, et en cas de renouvellement, uniquement à l’issue de celui-ci.  Cela signifie que les collectivités ou établissements publics locaux qui emploient des fonctionnaires l’État qui, à cette date, sont en cours de détachement ou de mise à disposition, restent assujettis au taux de contribution de 74,28 %.

Références :  loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 66) - décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019

 

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