Modifié le 26 mars 2020
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1 = 1. LES MESURES QUI S’APPLIQUENT DEPUIS LA PARUTION DE LA LOI =
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3 **Au moment de la parution de la loi au journal officiel, quelques mesures sont entrées immédiatement en application.**
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5 **Rappel de ces principales mesures :**
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7 * L’encadrement du droit de grève pour certains services publics locaux ;
8 * La fin des dérogations à la durée annuelle de 1607 heures ;
9 * La portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique ;
10 * L’encadrement de la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois ;
11 * Le maintien des primes en cas de congé de maternité ;
12 * L’inapplication du jour de carence pour les congés maladie lié à l’état de grossesse ;
13 * La publication de la somme des 10 plus hautes rémunérations ;
14 * Les nouvelles règles de partage du supplément familial de traitement.
15 * Etc.
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17 **Pour en savoir plus, cliquez [[ici>>https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/encyclopedie/view/fiches/Les%20mesures%20d%27application%20imm%C3%A9diate%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%202019-828%20du%206%20ao%C3%BBt%202019%20de%20transformation%20de%20la%20fonction%20publique/]]**
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19 = 2. LES MESURES LIEES AU RDV SALARIAL =
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21 **En parallèle des évolutions opérées dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, différentes mesures complémentaires sont intervenues dans le cadre du « rendez-vous salarial » piloté par le Gouvernement :**
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23 * La revalorisation des frais de missions ;
24 * L’extension du RIFSEEP à différents cadres d’emplois décorrélés de leurs corps de référence ;
25 * La réévaluation de l’indemnité compensatrice de la CSG ;
26 * L’augmentation de la prime d’intéressement collectif .
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28 **Pour en savoir plus, cliquez ici**
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30 = 3. LES NOUVEAUX OUTILS ET LES NOUVELLES OBLIGATIONS ISSUS DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION APRES LA PARUTION DE LEURS DECRETS D’APPLICATION =
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32 **De nombreuses dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique nécessitaient pour rentrer en vigueur la publication de décrets d’application. La plupart de ces décrets sont aujourd’hui parus.**
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34 **A travers une série d’articles, vous trouverez ces textes décryptés ci-dessous afin de connaître la manière dont les nouveaux outils et les nouvelles obligations peuvent être mis en œuvre par les collectivités territoriales :**
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36 * **La rupture conventionnelle **(disponible le mercredi 25 mars 2020)
37 * **Le contrat de projet **(disponible le jeudi 26 mars 2020)
38 * **La procédure de recrutement d’un contractuel **(disponible le vendredi 26 mars 2020)
39 * **Les emplois de direction** (disponible le lundi 30 mars 2020)
40 * **La rénovation des instances du dialogue social **(disponible le mardi 31 mars 2020)
41 * **Les nouvelles règles déontologiques **(disponible le mercredi 1^^er^^ avril 2020)
42 * **Les emplois permanents à temps non complet **(disponible le jeudi 2 avril 2020)
43 * **Le compte personnel formation (CPF) **(disponible le vendredi 3 avril 2020)
44 * **Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique **(disponible le lundi 6 avril 2020)
45 * **Les dispositifs de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexiste **(disponible le mardi 7 avril 2020)
46 * **Le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux **(disponible le mercredi 8 avril 2020)

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