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Propriétés de la Page

Contenu

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17		-[[image:image-20231121103657-1.png||height="74" width="75"]]**Cette première exception ne concerne que les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement. Par ailleurs, cette « journée » complémentaire dure en fait 1 mois puisque grâce à elle, il est possible de payer les dépenses et d’encaisser les recettes de fonctionnement de l’année N jusqu’au 31 janvier de l’année N+1.**
	17	+[[image:image-20231121103657-1.png||height="24" width="24"]]** Cette première exception ne concerne que les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement. Par ailleurs, cette « journée » complémentaire dure en fait 1 mois puisque grâce à elle, il est possible de payer les dépenses et d’encaisser les recettes de fonctionnement de l’année N jusqu’au 31 janvier de l’année N+1.**
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31		-[[image:image-20231121104011-2.jpeg||height="68" width="75"]]**En attendant l’adoption du budget en mars ou avril de l’année N+1, l’ordonnateur aura toutefois la possibilité d’engager des dépenses de fonctionnement jusqu’à concurrence des crédits qui furent votés l’année précédente. Pour les dépenses d’investissement, cette possibilité ne pourra porter que sur le quart des crédits inscrits l’an passé à la section d’investissement et sous condition que l’assemblée délibérante l’ait autorisée préalablement).**
	31	+[[image:image-20231121104011-2.jpeg||height="19" width="21"]]** En attendant l’adoption du budget en mars ou avril de l’année N+1, l’ordonnateur aura toutefois la possibilité d’engager des dépenses de fonctionnement jusqu’à concurrence des crédits qui furent votés l’année précédente. Pour les dépenses d’investissement, cette possibilité ne pourra porter que sur le quart des crédits inscrits l’an passé à la section d’investissement et sous condition que l’assemblée délibérante l’ait autorisée préalablement).**
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48		-[[image:image-20231121104515-3.png||height="70" width="71"]]**Afin de justifier les RAR, la réglementation prévoit que pour les dépenses, un état certifié produit par l’ordonnateur s’avèrera suffisant. Celui-ci devra être dressé début janvier pour être ensuite transmis au comptable public. Pour les recettes, les conditions sont plus strictes dans la mesure où non seulement un état certifié par l’ordonnateur sera nécessaire mais les justificatifs permettant d’objectiver ces RAR devront être, en plus, obligatoirement joints et transmis au comptable public.**
	48	+[[image:image-20231121104515-3.png||height="22" width="22"]]** Afin de justifier les RAR, la réglementation prévoit que pour les dépenses, un état certifié produit par l’ordonnateur s’avèrera suffisant. Celui-ci devra être dressé début janvier pour être ensuite transmis au comptable public. Pour les recettes, les conditions sont plus strictes dans la mesure où non seulement un état certifié par l’ordonnateur sera nécessaire mais les justificatifs permettant d’objectiver ces RAR devront être, en plus, obligatoirement joints et transmis au comptable public.**
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51	51	**//__d – Les autorisations d’engagement et les autorisations de programme__//**
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105		-[[image:image-20231121105111-4.png||height="67" width="67"]]**L’objectif de ce principe est de permettre ainsi à l’assemblée délibérante et aux administrés d’avoir une vision globale et complète des prévisions de recettes et de dépenses de la collectivité. Ainsi, il leur est plus facile d’exercer un contrôle démocratique sur le budget et la gouvernance de l’exécutif local dans la mesure où ils peuvent ainsi connaître précisément la trajectoire financière poursuivie.**
	105	+[[image:image-20231121105111-4.png||height="21" width="21"]]** L’objectif de ce principe est de permettre ainsi à l’assemblée délibérante et aux administrés d’avoir une vision globale et complète des prévisions de recettes et de dépenses de la collectivité. Ainsi, il leur est plus facile d’exercer un contrôle démocratique sur le budget et la gouvernance de l’exécutif local dans la mesure où ils peuvent ainsi connaître précisément la trajectoire financière poursuivie.**
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130		-[[image:image-20231121110559-5.png||height="73" width="74"]]**Bien que dits « autonomes », ces budgets dépendront néanmoins du budget principal de la collectivité de rattachement qui versera très souvent une importante « subvention d’équilibre ». Ainsi, par exemple, dans le cadre des CCAS, il n’est pas rare que la subvention du budget principal de la commune représente 70 % des recettes globales de l’établissement.**
	130	+[[image:image-20231121110559-5.png||height="25" width="25"]]** Bien que dits « autonomes », ces budgets dépendront néanmoins du budget principal de la collectivité de rattachement qui versera très souvent une importante « subvention d’équilibre ». Ainsi, par exemple, dans le cadre des CCAS, il n’est pas rare que la subvention du budget principal de la commune représente 70 % des recettes globales de l’établissement.**
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133	133	**//__c- L’exception des budgets supplémentaires et des décisions modificatives__//**
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158		-[[image:image-20231121110917-6.png||height="70" width="70"]]**Le but ici poursuivi par cette règle de non contraction entre les recettes et les dépenses étant « la traçabilité » comptable de toutes les opérations réalisées par la collectivité. Ainsi, à tout moment, il sera possible, dans l’exemple précédant, de retrouver le montant de l’achat du véhicule neuf, ainsi que celui de la vente du véhiculé cédé, ce qui n’aurait pas été le cas si la collectivité avait procédé à la contraction entre ces deux opérations (en effet, dans ce cas, seul le coût d’achat après remise, pour reprise du véhicule ancien, aurait été connu).**
	158	+[[image:image-20231121110917-6.png||height="23" width="23"]]**Le but ici poursuivi par cette règle de non contraction entre les recettes et les dépenses étant « la traçabilité » comptable de toutes les opérations réalisées par la collectivité. Ainsi, à tout moment, il sera possible, dans l’exemple précédant, de retrouver le montant de l’achat du véhicule neuf, ainsi que celui de la vente du véhiculé cédé, ce qui n’aurait pas été le cas si la collectivité avait procédé à la contraction entre ces deux opérations (en effet, dans ce cas, seul le coût d’achat après remise, pour reprise du véhicule ancien, aurait été connu).**
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161	161	**//__b - La règle de non affectation des recettes aux dépenses :__//**
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185		-[[image:image-20231121111328-7.png||height="77" width="78"]]**Attention toutefois, il convient de se souvenir que les crédits votés par l’assemblée délibérante conservent un caractère prévisionnel. En recettes, cela signifie qu’il est toujours possible d’encaisser plus que prévu initialement dans le budget. De la même façon, mais en dépenses cette fois-ci, l’ordonnateur n’a aucune obligation de dépenser l’ensemble des crédits inscrits au budget de sa collectivité.**
	185	+[[image:image-20231121111328-7.png||height="27" width="27"]]** Attention toutefois, il convient de se souvenir que les crédits votés par l’assemblée délibérante conservent un caractère prévisionnel. En recettes, cela signifie qu’il est toujours possible d’encaisser plus que prévu initialement dans le budget. De la même façon, mais en dépenses cette fois-ci, l’ordonnateur n’a aucune obligation de dépenser l’ensemble des crédits inscrits au budget de sa collectivité.**
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208		-[[image:image-20231121111600-8.png||height="72" width="72"]]**En contrepartie de cette faculté, l’exécutif a l’obligation de rendre compte de l’utilisation des fonds mobilisés dans le cadre des dépenses imprévues à l’assemblée délibérante, et ce, dès la première séance du conseil municipal qui suit l’utilisation de ces crédits. L’ordonnateur doit également proposer une décision modificative venant diminuer les dépenses imprévues à due proportion et amender le(s) article(s) sur le(s)quel(s) la nature de(s) dépenses impose de l(es) imputer.**
	208	+[[image:image-20231121111600-8.png||height="28" width="28"]]**En contrepartie de cette faculté, l’exécutif a l’obligation de rendre compte de l’utilisation des fonds mobilisés dans le cadre des dépenses imprévues à l’assemblée délibérante, et ce, dès la première séance du conseil municipal qui suit l’utilisation de ces crédits. L’ordonnateur doit également proposer une décision modificative venant diminuer les dépenses imprévues à due proportion et amender le(s) article(s) sur le(s)quel(s) la nature de(s) dépenses impose de l(es) imputer.**
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