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Détails

Propriétés de la Page

Contenu

...	...	@@ -121,137 +121,106 @@
121	121	(% style="text-align: justify;" %)
122	122	Ce principe d’unité budgétaire est toutefois rendu compliqué à atteindre du fait de la multiplication des budgets locaux et notamment des budgets annexes et des budgets autonomes et, enfin, de l’existence des budgets et décisions budgétaires modificatives.
123	123
124		-(% style="text-align: justify;" %)
125		-= 3.1. L’exception des budgets annexes =
	124	+**//__a- L’exception des budgets annexes__//**
126	126
127		-(% style="text-align: justify;" %)
128	128	A côté du budget principal de la collectivité (où seront imputées les dépenses générales), bien souvent, on trouvera plusieurs budgets annexes qui permettront, pour leur part, d’individualiser les dépenses propres à un service ou à une activité particulière de la collectivité. Ainsi, par exemple, si les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’hôtel de ville seront imputées sur le budget principal de la commune, la piscine municipale ou encore le camping disposeront bien souvent d’un budget annexe qui leur sera propre.
129	129
130		-(% style="text-align: justify;" %)
131		-Les budgets annexes sont donc des budgets indépendants du budget principal de la collectivité, même si bien évidemment ils demeurent votés par la même assemblée délibérante.
	128	+Les budgets annexes sont donc des budgets indépendants du budget principal de la collectivité même si bien évidemment ils demeurent votés par la même assemblée délibérante.
132	132
133		-(% style="text-align: justify;" %)
134		-Cette « individualisation » budgétaire (par isolement des opérations réalisées dans le cadre de cette activité spécifique) permettra ainsi de connaître le véritable coût du service concerné et d’établir le juste prix à percevoir en contrepartie auprès des usagers.
	130	+Cette « individualisation » budgétaire (par isolement des opérations réalisées dans le cadre de cette activité spécifique) permettra ainsi de connaître le véritable coût du service concerné et d’établir le juste prix à percevoir en contrepartie auprès des usagers.
135	135
136		-(% style="text-align: justify;" %)
137	137	Dans cet exemple, la collectivité adoptera donc plusieurs budgets et plusieurs comptes administratifs. L’unité budgétaire de la collectivité ne pourra alors être rétablie qu’en consolidant les données financières figurant dans ces différents budgets.
138	138
139		-(% style="text-align: justify;" %)
140		-== 3.2. L’exception des budgets autonomes ==
141	141
142		-(% style="text-align: justify;" %)
	135	+**//__b- L’exception des budgets autonomes__//**
	136	+
143	143	Les budgets autonomes sont l’ensemble des recettes et dépenses prévues et autorisées pour un service particulier doté de l’autonomie budgétaire et financière mais aussi de la personnalité juridique. De ce fait, le service public concerné sera géré par un établissement public dirigé par un conseil d’administration et non pas par l’assemblée délibérante de la collectivité.
144	144
145		-(% style="text-align: justify;" %)
146	146	Ce conseil d’administration sera toujours présidé de droit par l’exécutif local de la collectivité et comprendra forcément des représentants de l’assemblée délibérante mais aussi des représentants non élus. Dans le cadre des budgets autonomes, on retrouve essentiellement les CCAS/CCIAS (centre communal d’action sociale) ou encore les caisses des écoles. Le conseil d’administration doit voter obligatoirement, pour chaque budget autonome, un budget primitif et, éventuellement, des budgets modificatifs, si nécessaire.
147	147
148		-(% style="text-align: justify;" %)
149		-(% style="color:#2980b9" %)**Bien que dits « autonomes », ces budgets dépendront néanmoins du budget principal de la collectivité de rattachement qui versera très souvent une importante « subvention d’équilibre ». Par exemple, dans le cadre des CCAS, il n’est pas rare que la subvention du budget principal de la commune représente 70 % des recettes globales de l’établissement.**
	141	+(% class="box infomessage" %)
	142	+(((
	143	+[[image:image-20231121110559-5.png||height="73" width="74"]]**Bien que dits « autonomes », ces budgets dépendront néanmoins du budget principal de la collectivité de rattachement qui versera très souvent une importante « subvention d’équilibre ». Ainsi, par exemple, dans le cadre des CCAS, il n’est pas rare que la subvention du budget principal de la commune représente 70 % des recettes globales de l’établissement.**
	144	+)))
150	150
151		-(% style="text-align: justify;" %)
152		-== 3.3. L’exception des budgets supplémentaires et des décisions modificatives ==
	146	+**//__c- L’exception des budgets supplémentaires et des décisions modificatives__//**
153	153
154		-(% style="text-align: justify;" %)
155	155	Parmi les exceptions au principe de l’unité budgétaire, on trouve également les budgets supplémentaires (BS) ainsi que les décisions budgétaires modificatives (DM).
156	156
157		-(% style="text-align: justify;" %)
158		-Contrairement au budget primitif, le BS est facultatif et il ne peut y en avoir qu’un seul adopté par exercice. Le BS a pour fonction essentielle d’intégrer dans le budget de l’année les résultats de l’exercice précédent, et ce, dans l’hypothèse où la collectivité n’aurait pas voté un budget unique qui aurait permis d’intégrer directement ces résultats.
	150	+Contrairement au budget primitif, le BS est facultatif et il ne peut y en avoir qu’un seul BS adopté par exercice. Le BS a pour fonction essentielle d’intégrer dans le budget de l’année les résultats de l’exercice précédent, et ce, dans l’hypothèse où la collectivité n’aurait pas voté un budget unique qui aurait permis d’intégrer directement ces résultats.
159	159
160		-(% style="text-align: justify;" %)
161	161	Par ailleurs, le budget supplémentaire, comme les décisions modificatives, modifie ou complète de manière plus ou moins importante le budget primitif. C’est donc un budget d’ajustement qui doit être équilibré en fonctionnement et en investissement et voté avant la fin de l’exercice, c'est-à-dire avant le 31 décembre de l’année N. Le BS obéit également aux mêmes règles de forme, de préparation et de vote que le budget primitif (exception faite, bien entendu, de la date butoir du 15 avril de l’année N).
162	162
163		-(% style="text-align: justify;" %)
164	164	On notera toutefois que de moins en moins de collectivités votent un BS car les résultats de l’année N-1 sont de plus en plus souvent repris directement au budget primitif (cette pratique est rendue possible par le fait que les comptes administratifs sont élaborés de plus en plus rapidement par les comptables publics et donc dès les premiers mois de l’année N+1).
165	165
166		-(% style="text-align: justify;" %)
167		-S’agissant des décisions modificatives (DM), celles-ci sont également facultatives mais, contrairement au BS, leur nombre est illimité. Une DM concerne un ou plusieurs points particuliers du budget, c’est-à-dire soit une section, un chapitre ou même seulement un article (leur portée est donc plus limitée qu’un BS). Elles peuvent être votées jusqu’au 31 décembre de l’année N pour l’investissement et avec une date limite au 21 janvier de l’année N+1 pour la section de fonctionnement seulement, avec l’obligation dans le cadre de la journée complémentaire de transmettre la DM dans les 5 jours à la préfecture (soit au 26 janvier de l’année N+1 au plus tard).
	156	+S’agissant des décisions modificatives (DM), celles-ci sont également facultatives mais par contre, et contrairement au BS, leur nombre est illimité. Une DM concerne un ou plusieurs points particuliers du budget, c’est-à-dire soit une section, un chapitre ou même seulement un article (leur portée est donc plus limitée qu’un BS). Elles peuvent être votées jusqu’au 31 décembre de l’année N pour l’investissement et avec une date limite au 21 janvier de l’année N+1 pour la section de fonctionnement seulement, avec l’obligation dans le cadre de la journée complémentaire de transmettre la DM dans les 5 jours à la préfecture (soit au 26 janvier de l’année N+1 au plus tard).
168	168
169		-(% style="text-align: justify;" %)
170	170	Enfin, les DM doivent être équilibrées en fonctionnement et en investissement et elles obéissent aux mêmes règles de forme, de préparation et de vote que le budget primitif, exception faite bien entendu de la date butoir du 15 ou 30 avril qui ne concerne que l’adoption du budget primitif de la collectivité.
171	171
172		-(% style="text-align: justify;" %)
173		-= 4. Le principe de l’universalité budgétaire =
	160	+== **__4 - Le principe de l’universalité budgétaire__** ==
174	174
175		-(% style="text-align: justify;" %)
176	176	Ce principe, souvent méconnu mais pourtant important en finances publiques locales, dispose que les recettes et les dépenses ne peuvent être contractées entre elles et que, par ailleurs, des recettes identifiées du budget ne peuvent être affectées à des dépenses particulières de celui-ci.
177	177
178		-(% style="text-align: justify;" %)
179		-== 4.1. La règle de non contraction entre les recettes et les dépenses ==
	164	+**//__a - La règle de non contraction entre les recettes et les dépenses :__//**
180	180
181		-(% style="text-align: justify;" %)
182	182	En vertu de cette règle, pour l’achat d’un véhicule neuf par une collectivité avec reprise du véhicule existant, il sera impossible de procéder à la contraction entre le prix d’achat du véhicule neuf et le prix de revente de l’ancien véhicule ancien. Au contraire, deux écritures comptables seront nécessaires. La première constatera une dépense pour l’achat du véhicule neuf, puis une seconde permettra de retracer la recette résultant de la vente (ou de la reprise) du véhicule que la collectivité a remplacé.
183	183
184		-(% style="text-align: justify;" %)
185		-(% style="color:#2980b9" %)**Le but ici poursuivi par cette règle de non contraction entre les recettes et les dépenses est « la traçabilité » comptable de toutes les opérations réalisées par la collectivité. Ainsi, à tout moment, il sera possible, dans l’exemple précédant, de retrouver le montant de l’achat du véhicule neuf, ainsi que celui de la vente du véhiculé cédé.**
186	186
187		-(% style="text-align: justify;" %)
188		-(% style="color:#2980b9" %)**Cette traçabilité aurait été impossible si la collectivité avait procédé à la contraction entre ces deux opérations. En effet, dans ce cas, seul le coût d’achat après remise, pour reprise du véhicule ancien, aurait été connu.**
	169	+(% class="box infomessage" style="text-align: justify;" %)
	170	+(((
	171	+[[image:image-20231121110917-6.png||height="70" width="70"]]**Le but ici poursuivi par cette règle de non contraction entre les recettes et les dépenses étant « la traçabilité » comptable de toutes les opérations réalisées par la collectivité. Ainsi, à tout moment, il sera possible, dans l’exemple précédant, de retrouver le montant de l’achat du véhicule neuf, ainsi que celui de la vente du véhiculé cédé, ce qui n’aurait pas été le cas si la collectivité avait procédé à la contraction entre ces deux opérations (en effet, dans ce cas, seul le coût d’achat après remise, pour reprise du véhicule ancien, aurait été connu).**
	172	+)))
189	189
190		-(% style="text-align: justify;" %)
191		-== 4.2. La règle de non affectation des recettes aux dépenses ==
	174	+**//__b - La règle de non affectation des recettes aux dépenses :__//**
192	192
193		-(% style="text-align: justify;" %)
194	194	Selon cette seconde règle, il sera interdit d’affecter la recette résultant, par exemple, de la vente de lotissements communaux au paiement des factures résultant de la construction d’une nouvelle école communale.
195	195
196		-(% style="text-align: justify;" %)
197		-Cette règle ne trouvera toutefois pas à s’appliquer lorsque la collectivité aura reçu des subventions dites affectées. Il s’agit de subventions octroyées pour une opération précise et individualisée.
	178	+Cette règle ne trouvera, toutefois, pas à s’appliquer lorsque la collectivité aura reçu des subventions dites affectées. Il s’agit de subventions octroyées pour une opération précise et individualisée.
198	198
199		-(% style="text-align: justify;" %)
200		-== 4.3. Les exceptions au principe d’universalité budgétaire ==
	180	+**c -//__Les exceptions au principe d’universalité budgétaire__//**
201	201
202		-(% style="text-align: justify;" %)
203		-Parmi les exceptions au principe d’universalité budgétaire, on va tout d’abord trouver les budgets annexes où les recettes sont forcément affectées aux dépenses, dans la mesure où il s’agit d’être en capacité de déterminer le coût exact du bien produit ou du service rendu par le service géré en budget annexe.
	182	+Parmi les exceptions au principe d’universalité budgétaire, on va tout d’abord trouver les budgets annexes où les recettes sont forcément affectées aux dépenses dans la mesure où il s’agit d’être en capacité de déterminer le coût exact du bien produit ou du service rendu par le service géré en budget annexe.
204	204
205		-(% style="text-align: justify;" %)
206		-Au titre des exceptions au principe de l’universalité budgétaire, on va également trouver les subventions affectées en fonctionnement ou en investissement, comme par exemple, une subvention allouée par le conseil départemental à une commune pour la construction d’une salle de sport ; subvention qui ne pourra donc servir que pour la réalisation de cette opération. Si l’équipement n’est pas exécuté, la subvention ne sera alors pas versée ou devra être reversée si elle avait déjà été déléguée à la commune.
	184	+Au titre des exceptions au principe de l’universalité budgétaire, on va également trouver les subventions affectées en fonctionnement ou en investissement, comme par exemple, une subvention allouée par le conseil départemental à une commune pour la construction d’une salle de sport ; subvention qui ne pourra donc servir que pour la réalisation de cette opération. Si l’équipement n’est pas exécuté, la subvention ne sera alors pas versée ou devra être reversée si elle avait déjà été déléguée à la commune.
207	207
208		-(% style="text-align: justify;" %)
209	209	Parmi les autres exceptions au principe d’universalité, on pourra encore citer les emprunts qui ne peuvent financer qu’une dépense d’investissement ou encore les dons et legs qui ne peuvent être utilisés que conformément à la volonté du donateur.
210	210
211		-(% style="text-align: justify;" %)
212		-= 5. Le principe de spécialité budgétaire =
	188	+== **__5 - Le principe de spécialité budgétaire__** ==
213	213
214		-(% style="text-align: justify;" %)
215		-Selon ce principe, en matière de dépense, l’autorisation accordée par l’assemblée délibérante à l’ordonnateur, dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité, est détaillée par chapitres ou articles.
	190	+Selon ce principe, en matière de dépenses, l’autorisation accordée par l’assemblée délibérante à l’ordonnateur dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité, est détaillée par chapitres ou articles.** **Ainsi, chaque crédit voté à une destination prévue et indiqué dans le budget.
216	216
217		-(% style="text-align: justify;" %)
218		-Ainsi, chaque crédit voté a une destination prévue et est indiqué dans le budget. Le respect de ce principe implique que l’exécutif local ne puisse pas, seul, dénaturer le budget adopté en changeant l’affectation des crédits. Ce pourrait être le cas, par exemple, s’il décidait d’affecter des crédits initialement prévus pour assurer le paiement des fournisseurs à la rémunération des personnels de la collectivité.
	192	+Le respect de ce principe implique que l’exécutif local (le Maire ou le Président) ne puisse pas, seul, dénaturer le budget adopté en changeant l’affectation des crédits (par exemple, en décidant d’affecter des crédits initialement prévus pour assurer le paiement des fournisseurs à la rémunération des personnels de la collectivité).
219	219
220		-(% style="text-align: justify;" %)
221		-Si, en cours d’année, des modifications de cet ordre sont nécessaires, le Maire devra alors obtenir de son conseil municipal (à l’occasion de l’adoption d’une décision modificative ou d’un budget supplémentaire) l’autorisation de modifier la répartition des crédits qui avait été décidée lors de l’adoption du budget primitif.
	194	+Si des modifications de cet ordre sont nécessaires en cours d’année, le Maire devra alors obtenir de son conseil municipal (à l’occasion de l’adoption d’une décision modificative ou d’un budget supplémentaire) l’autorisation de modifier la répartition des crédits qui avait été décidée lors de l’adoption du budget primitif en début d’année.
222	222
223		-(% style="text-align: justify;" %)
224		-(% style="color:#2980b9" %)**Attention toutefois, les crédits votés par l’assemblée délibérante conservent un caractère prévisionnel.**
	196	+(% class="box infomessage" style="text-align: justify;" %)
	197	+(((
	198	+[[image:image-20231121111328-7.png||height="77" width="78"]]**Attention toutefois, il convient de se souvenir que les crédits votés par l’assemblée délibérante conservent un caractère prévisionnel. En recettes, cela signifie qu’il est toujours possible d’encaisser plus que prévu initialement dans le budget. De la même façon, mais en dépenses cette fois-ci, l’ordonnateur n’a aucune obligation de dépenser l’ensemble des crédits inscrits au budget de sa collectivité.**
	199	+)))
225	225
226	226	(% style="text-align: justify;" %)
227		-(% style="color:#2980b9" %)**En recettes, cela signifie qu’il est toujours possible d’encaisser plus que prévu initialement dans le budget. De la même façon, mais en dépenses cette fois-ci, l’ordonnateur n’a aucune obligation de dépenser l’ensemble des crédits inscrits au budget de sa collectivité.**
228		-
229		-(% style="text-align: justify;" %)
230	230	Le principe de spécialité budgétaire souffre toutefois une exception importante avec ce que l’on appelle les chapitres globalisés.
231	231
232		-(% style="text-align: justify;" %)
233		-== 5.1. L’exception des chapitres globalisés ==
	204	+**//__a – L’exception des chapitres globalisés__//**
234	234
235		-(% style="text-align: justify;" %)
236		-Les chapitres globalisés sont en fait des chapitres de « regroupement » ou des chapitres « réservoirs ». Il existe plusieurs chapitres globalisés mais les deux principaux sont le chapitre 011 et le chapitre 012. Le chapitre 011 permet, au sein de la section de fonctionnement, de regrouper toutes les charges à caractère général qui concernent plusieurs chapitres comptables.
	206	+Les chapitres globalisés sont en fait des chapitres de « regroupement » ou des chapitres « réservoirs ». Il existe plusieurs chapitres globalisés mais les deux principaux sont le chapitre 011 et le chapitre 012. Le chapitre 011 permet, au sein de la section de fonctionnement, de regrouper toutes les charges à caractère général qui concernent plusieurs chapitres comptables.
237	237
238		-(% style="text-align: justify;" %)
239		-Au sein de ce chapitre globalisé 011, on trouvera, par exemple, les dépenses de fourniture ou les dépenses d’entretien du chapitre budgétaire 60 mais aussi, par exemple, les dépenses de location du chapitre budgétaire 61. Dans le cadre des chapitres globalisés, l’ordonnateur peut alors, seul et sans autorisation de son assemblée délibérante, modifier l’affectation initiale des crédits prévus lors de l’adoption du budget primitif. Ainsi, par exemple, s’il souhaite engager plus de dépenses d’entretien (chapitre 60) que de dépenses de location (chapitre 61), il pourra réaffecter, sans en référer donc aux élus, les crédits du chapitre 61 vers le chapitre 60. La marge de manœuvre est ainsi rendue beaucoup plus grande pour l’exécution du budget.
	208	+Au sein de ce chapitre globalisé 011, on trouvera, par exemple, les dépenses de fourniture ou les dépenses d’entretien du chapitre budgétaire 60 mais aussi, par exemple, les dépenses de location du chapitre budgétaire 61. Dans le cadre des chapitres globalisés, l’ordonnateur peut alors seul et sans autorisation de son assemblée délibérante, modifier l’affectation initiale des crédits prévus lors de l’adoption du budget primitif. Ainsi, par exemple, s’il souhaite engager plus de dépenses d’entretien (chapitre 60) que de dépenses de location (chapitre 61), il pourra réaffecter, sans en référer donc aux élus, les crédits du chapitre 61 vers le chapitre 60. La marge de manœuvre est ainsi rendue beaucoup plus grande pour l’exécution du budget.
240	240
241		-(% style="text-align: justify;" %)
242	242	A côté du chapitre 011, on trouvera également en section de fonctionnement, un chapitre globalisé 012 qui, cette fois-ci, regroupera l’ensemble des dépenses de personnels, qu’il s’agisse, par exemple, de personnels titulaires ou de personnels contractuels, de crédits destinés au traitement principal des agents ou à leur régime indemnitaire.
243	243
244		-(% style="text-align: justify;" %)
245		-== 5.2. L’exception des dépenses imprévues ==
246	246
247		-(% style="text-align: justify;" %)
	213	+**//__b – L’exception des dépenses imprévues__//**
	214	+
248	248	L’assemblée délibérante peut voter en section de fonctionnement et en section d’investissement des dépenses imprévues dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des deux sections. On rappellera ici que les dépenses réelles entraînent un flux financier avec un tiers, à l’inverse des dépenses d’ordre qui sont de pures jeux d’écriture comptable.
249	249
250		-(% style="text-align: justify;" %)
251	251	L’exécutif peut utiliser les dépenses imprévues pour des situations d’urgence ou pour honorer des dépenses pour lesquelles aucun crédit n’avait été prévu lors de l’adoption du budget.
252	252
253		-(% style="text-align: justify;" %)
254		-(% style="color:#2980b9" %)**En contrepartie de cette faculté, l’exécutif a l’obligation de rendre compte de l’utilisation des fonds mobilisés dans le cadre des dépenses imprévues à l’assemblée délibérante, et ce, dès la première séance du conseil municipal qui suit l’utilisation de ces crédits. L’ordonnateur doit également proposer une décision modificative venant diminuer les dépenses imprévues à due proportion et amender le(s) article(s) sur le(s)quel(s) la nature de(s) dépenses impose de l’(es) imputer.**
	219	+(% class="box infomessage" %)
	220	+(((
	221	+[[image:image-20231121111600-8.png||height="72" width="72"]]**En contrepartie de cette faculté, l’exécutif a l’obligation de rendre compte de l’utilisation des fonds mobilisés dans le cadre des dépenses imprévues à l’assemblée délibérante, et ce, dès la première séance du conseil municipal qui suit l’utilisation de ces crédits. L’ordonnateur doit également proposer une décision modificative venant diminuer les dépenses imprévues à due proportion et amender le(s) article(s) sur le(s)quel(s) la nature de(s) dépenses impose de l(es) imputer.**
	222	+)))
255	255
	224	+
256	256	(% style="text-align: justify;" %)
257	257	Bien qu’aucune règle ne soit prévue concernant l’adoption des dépenses imprévues, notamment au regard de la strate démographique de la collectivité, il est néanmoins fortement recommandé de prévoir dans un budget primitif des dépenses imprévues qui serviront ainsi de réserves en cours d’année pour financer les aléas liés à l’exécution budgétaire.

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