Dans Affaires juridiques , Finances , Informatique et systèmes d’information 

Neutralité et égalité doivent aujourd’hui, dans notre état de droit, s’accompagner du respect du principe de transparence qui permet à tout citoyen ou usager de s’assurer du bon fonctionnement des services publics. Tout usager dispose d’un droit à l’information sur l’action des services publics et ceux-ci ont l’obligation d’informer les usagers de manière systématique (média, presse, brochure, guide). La transparence doit être conçue comme une condition du dialogue et de la concertation mais également comme instrument du contrôle de l’action des services publics par les usagers. L’action de l’administration doit respecter certaines procédures (enquêtes publiques, procédures consultatives, motivation des décisions).L’administration doit s’efforcer de suivre une procédure contradictoire préalable à la décision afin de permettre à l’administré de faire valoir ses arguments. Souvent, elle en a l’obligation. De même, les services publics doivent, toutes les fois qu’il est possible, consulter leurs usagers avant de prendre des décisions touchant à l’organisation et au contenu du service rendu dans leurs unités de base. La transparence de l’action des services publics passe par une évaluation objective du résultat de cette action et, sur cette base, par des mesures destinées à en améliorer l’efficience. L’évaluation des politiques et des actions publiques est un devoir s’imposant à tous les services et à tous les niveaux de l’Etat. Elle est le gage de l’efficacité mais aussi de l’effectivité du service public. Tout usager peut obtenir communication de documents administratifs dans les limites de la législation en vigueur. Il peut obtenir communication des documents nominatifs le concernant et il peut consigner ses observations en annexe du document communiqué. Les services publics doivent informer le destinataire des raisons de la décision prise. Ils doivent lui indiquer les possibilités de réclamations et voies de recours. Tout citoyen peut contester les décisions le concernant, formuler une réclamation, demander une rectification. Il peut s’adresser au service public lui-même, à des institutions indépendantes créées à cet effet (Médiateur de la République, CNIL…) ou au juge s’il n’a pas obtenu satisfaction.

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