Ensemble de règles qui régissent la vie en société. Désigne également les prérogatives attribuées à un individu.
(Définition issue Les mots-clés de la Justice – ministère de la Justice)
Dans Affaires juridiques
Ensemble de règles qui régissent la vie en société. Désigne également les prérogatives attribuées à un individu.
(Définition issue Les mots-clés de la Justice – ministère de la Justice)