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Propriétés de la Page

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62	62
63	63	**Procédure de demande et d’instruction**
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65		-La demande doit être est motivée et présentée par l'agent à son autorité territoriale.
	65	+La demande doit être motivée et présentée par l'agent à son autorité territoriale.
66	66	Elle doit être formulée trois mois, au moins, avant la date à laquelle son commencement est souhaité ou dans un délai réduit en cas d'accord entre l'intéressé et l'autorité hiérarchique compétente. Elle précise la structure d'accueil souhaitée, la durée et la période envisagées. Elle est instruite par l'autorité compétente qui apprécie notamment sa cohérence avec le projet d'évolution professionnelle exprimé.
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68	68	Dans le mois qui suit la réception de la demande, l'autorité compétente fait connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.