Résumé

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Détails

Propriétés de la Page

Contenu

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1		-{{toc depth="3"/}}
2		-
3	3	En premier lieu, le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 définit une action de formation comme « un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et des collectivités territoriales. »
4	4
5	5	(% id="HLedE9cretdu22juillet2022comporte" %)
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13	13	(% id="HetdesdispositifsspE9cifiquesauxagentsdevantbE9nE9ficierd27unaccE8sprioritaireauxactionsdeformation2CcomptetenudeleursituationdefragilitE9professionnelle." %)
14	14	et des dispositifs spécifiques aux agents devant bénéficier d'un accès prioritaire aux actions de formation, compte tenu de leur situation de fragilité professionnelle.
15	15
16		-(% id="H1-LesmesuresgE9nE9rales:l2019accompagnementdesagentsdansleursprojetsd2019E9volutionprofessionnelle" %)
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18	18	)))
19	19
	17	+{{toc depth="3"/}}
	18	+
	19	+= =
	20	+
20	20	= I- Les mesures générales : l’accompagnement des agents dans leurs projets d’évolution professionnelle =
21	21
22	22	Le décret du 22 juillet 2020 crée deux dispositifs dont peuvent bénéficier l’ensemble des agents public, fonctionnaires ou contractuels :
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61	61
62	62	**Procédure de demande et d’instruction**
63	63
64		-La demande doit être est motivée et présentée par l'agent à son autorité territoriale.
	65	+La demande doit être motivée et présentée par l'agent à son autorité territoriale.
65	65	Elle doit être formulée trois mois, au moins, avant la date à laquelle son commencement est souhaité ou dans un délai réduit en cas d'accord entre l'intéressé et l'autorité hiérarchique compétente. Elle précise la structure d'accueil souhaitée, la durée et la période envisagées. Elle est instruite par l'autorité compétente qui apprécie notamment sa cohérence avec le projet d'évolution professionnelle exprimé.
66	66
67	67	Dans le mois qui suit la réception de la demande, l'autorité compétente fait connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.

CNFPTCode.FicheClass[0]

Famille

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1		-Textes Officiels
	1	+L'Actualité de la FPT Textes Officiels

Status

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1		-draft
	1	+published

XWiki.XWikiRights[0]

Autoriser / Interdire

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1		-1

Groupes

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1		-xwiki:XWiki.CNFPTAdminGroup,xwiki:XWiki.FichesCreationGroup,xwiki:XWiki.FichesQualificationGroup

Niveaux

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1		-view,edit

XWiki.XWikiRights[1]

Autoriser / Interdire

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	1	+Autoriser

Groupes

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	1	+xwiki:XWiki.CNFPTAdminGroup,xwiki:XWiki.FichesCreationGroup,xwiki:XWiki.FichesQualificationGroup

Niveaux

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	1	+edit