Résumé

• Propriétés de la Page (1 modifications, 0 ajouts, 0 suppressions)

Détails

Propriétés de la Page

Contenu

...	...	@@ -15,7 +15,7 @@
15	15
16	16	)))
17	17
18		-= 1- Les mesures générales : l’accompagnement des agents dans leurs projets d’évolution professionnelle =
	18	+= I- Les mesures générales : l’accompagnement des agents dans leurs projets d’évolution professionnelle =
19	19
20	20	Le décret du 22 juillet 2020 crée deux dispositifs dont peuvent bénéficier l’ensemble des agents public, fonctionnaires ou contractuels :
21	21
...	...	@@ -42,7 +42,7 @@
42	42
43	43	Les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel seront définies par un arrêté ministériel.
44	44
45		-1. **Le plan individuel de développement des compétences**
	45	+=== b) Le plan individuel de développement des compétences ===
46	46
47	47	Le plan individuel de développement des compétences consiste en « la** conception et la mise en œuvre d'un ensemble d'actions concourant à la réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent**. » Il vise à réduire l'écart entre compétences attendues et compétences détenues.
48	48
...	...	@@ -50,8 +50,9 @@
50	50
51	51	Les modalités de réalisation du plan individuel de développement des compétences seront définies par un arrêté ministériel.
52	52
53		-1. **La période d’immersion professionnelle**
54	54
	54	+== B) La période d’immersion professionnelle ==
	55	+
55	55	**Cette période permet à « chaque agent d'appréhender la réalité d'un métier, d'observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité**. »
56	56
57	57	Chaque agent public peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle auprès d'un employeur public ou de tout autre organisme public d'une durée comprise entre deux jours et dix jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à vingt jours sur une période de trois ans.
...	...	@@ -67,19 +67,17 @@
67	67
68	68	Cette période donne lieu, le cas échéant, à une prise en charge des frais de déplacement, l’agent étant considéré comme étant en mission, durant cette période.
69	69
70		-1. **Les dispositifs spécifiques aux agents devant bénéficier d'un accès prioritaire aux actions de formation, compte tenu de leur situation de fragilité professionnelle**
71	71
72		-1. **Les agents concernés**
	72	+= II - Les dispositifs spécifiques aux agents devant bénéficier d'un accès prioritaire aux actions de formation, compte tenu de leur situation de fragilité professionnelle =
73	73
	74	+== A) Les agents concernés ==
	75	+
74	74	Il s’agit des catégories d’agents suivants (fonctionnaires et contractuels) :
75	75
76	76	1° Les agents de catégorie C ne disposant pas d'un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4 (niveau bac.) ou d'une qualification reconnue comme équivalente ;
77	77
78		-
79	79	2° Les agents publics bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dont :
80		-
81		-
82		-- les travailleurs reconnus handicapés ;
	81	+ - les travailleurs reconnus handicapés ;
83	83	- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
84	84	- les titulaires d'une pension d'invalidité ;
85	85	- les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
...	...	@@ -89,8 +89,9 @@
89	89
90	90	3° Les agents les plus exposés compte tenu de leur situation professionnelle individuelle aux risques d'usure professionnelle.
91	91
92		-1. **Les actions de formation ouvertes à l’accès prioritaire**
93	93
	92	+== B) Les actions de formation ouvertes à l’accès prioritaire ==
	93	+
94	94	Chacun de ces agents **doit bénéficier d'un accès prioritaire aux actions de formation suivantes** :
95	95
96	96	1° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'autorité territoriale ou de l'agent territorial ;
...	...	@@ -103,8 +103,9 @@
103	103
104	104	5° Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation d'un compte personnel de formation.
105	105
106		-1. **Le cadre de l’offre de formation**
107	107
	107	+== C) Le cadre de l’offre de formation ==
	108	+
108	108	Lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent ou par le CNFPT, celui-ci doit en bénéficier de plein droit.
109	109
110	110	Si plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même.
...	...	@@ -113,10 +113,11 @@
113	113
114	114	Le bénéficiaire des actions de formation doit transmettre à sa collectivité ou son établissement d'emploi les attestations justifiant son assiduité, établies par l'organisme de formation. Il perd le bénéfice de ces actions s'il cesse, sans motif légitime, de les suivre.
115	115
116		-1. **Des dispositifs de formation ou d’accompagnement facilités et élargis**
117	117
118		-1. **Le congé de formation professionnelle**
	118	+== D) Des dispositifs de formation ou d’accompagnement facilités et élargis ==
119	119
	120	+=== a) Le congé de formation professionnelle ===
	121	+
120	120	Les fonctionnaires appartenant aux catégories précitées peuvent bénéficier d’un congé de formation professionnelle porté à 5 ans durant toute leur carrière, au lieu de 3 ans (durée de droit commun).
121	121
122	122	En outre, la durée pendant laquelle le fonctionnaire, qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont il relève est portée à 24 mois, au lieu de 12 mois (durée de droit commun).
...	...	@@ -124,10 +124,7 @@
124	124	Cette indemnité est égale :
125	125
126	126	1° A 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé pendant une durée limitée aux 12 premiers mois ;
127		-\\
128		-
129	129	2° A 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé pendant une durée limitée aux 12 mois suivants.
130		-\\
131	131
132	132	Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
133	133
...	...	@@ -135,7 +135,7 @@
135	135
136	136	Ces dispositions s’appliquent également aux agents contractuels de droit public, y compris aux assistants familiaux et maternels.
137	137
138		-1. **Le congé pour bilan de compétences**
	137	+=== b) Le congé pour bilan de compétences ===
139	139
140	140	Les fonctionnaires éligibles aux actions prioritaires en matière de formation disposent d’un congé pour bilan de compétences d’une durée maximale de 72 heures (contre 24 heures au bénéfice des autres fonctionnaires).
141	141
...	...	@@ -143,14 +143,15 @@
143	143
144	144	Ces dispositions s’appliquent également aux agents contractuels de droit public, y compris aux assistants familiaux et maternels.
145	145
146		-1. **Le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)**
	145	+=== c) Le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) ===
147	147
148	148	Les fonctionnaires éligibles aux actions prioritaires en matière de formation peuvent demander à bénéficier d'un congé en vue de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou, le cas échéant, de s'y préparer. Le congé accordé par validation ne peut excéder 72 heures du temps de service, éventuellement fractionnables (contre 24 heures au bénéfice des autres fonctionnaires).
149	149
150	150	Ces dispositions s’appliquent également aux agents contractuels de droit public, y compris aux assistants familiaux et maternels.
151	151
152		-1. **Un nouveau dispositif : le congé de transition professionnelle**
153	153
	152	+== E) Un nouveau dispositif : le congé de transition professionnelle ==
	153	+
154	154	Les fonctionnaires éligibles aux actions prioritaires en matière de formation peuvent bénéficier d'un congé de transition professionnelle **ayant pour objet de leur permettre de suivre, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation **:
155	155
156	156	1° D'une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au RNCP par une attestation de validation de blocs de compétences ou par une certification ou habilitation enregistrée dans un répertoire spécifique ;