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Propriétés de la Page

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...	...	@@ -11,15 +11,17 @@
11	11	(% id="HetdesdispositifsspE9cifiquesauxagentsdevantbE9nE9ficierd27unaccE8sprioritaireauxactionsdeformation2CcomptetenudeleursituationdefragilitE9professionnelle." %)
12	12	et des dispositifs spécifiques aux agents devant bénéficier d'un accès prioritaire aux actions de formation, compte tenu de leur situation de fragilité professionnelle.
13	13
14		-= 1- Les mesures générales : l’accompagnement des agents dans leurs projets d’évolution professionnelle =
	14	+(% id="H1-LesmesuresgE9nE9rales:l2019accompagnementdesagentsdansleursprojetsd2019E9volutionprofessionnelle" %)
	15	+
15	15	)))
16	16
	18	+= I- Les mesures générales : l’accompagnement des agents dans leurs projets d’évolution professionnelle =
	19	+
17	17	Le décret du 22 juillet 2020 crée deux dispositifs dont peuvent bénéficier l’ensemble des agents public, fonctionnaires ou contractuels :
18	18
19	19	* l’accompagnement personnalisé ;
20	20	* la période d’immersion professionnelle.
21	21
22		-
23	23	== A) L’accompagnement personnalisé ==
24	24
25	25	Cet accompagnement s’articule, notamment autour de deux nouveaux dispositifs : **le bilan de parcours professionnel **et **le plan individuel de développement des compétences.**
...	...	@@ -32,7 +32,7 @@
32	32
33	33	Ce document **doit être rendu accessible aux agents** par voie numérique et par tout autre moyen. Il donnera lieu à une information **du futur comité social territorial, institué à compter du 1^^er^^ janvier 2023**. Jusqu'à cette date, cette information devra être délivrée au comité technique compétent.
34	34
35		-1. **Le bilan du parcours professionnel**
	37	+=== a) Le bilan du parcours professionnel ===
36	36
37	37	Le bilan de parcours professionnel consiste en « **une analyse du parcours professionnel et des motivations de l'agent en vue de l'aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel **»
38	38
...	...	@@ -40,7 +40,7 @@
40	40
41	41	Les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel seront définies par un arrêté ministériel.
42	42
43		-1. **Le plan individuel de développement des compétences**
	45	+=== b) Le plan individuel de développement des compétences ===
44	44
45	45	Le plan individuel de développement des compétences consiste en « la** conception et la mise en œuvre d'un ensemble d'actions concourant à la réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent**. » Il vise à réduire l'écart entre compétences attendues et compétences détenues.
46	46
...	...	@@ -48,8 +48,9 @@
48	48
49	49	Les modalités de réalisation du plan individuel de développement des compétences seront définies par un arrêté ministériel.
50	50
51		-1. **La période d’immersion professionnelle**
52	52
	54	+== B) La période d’immersion professionnelle ==
	55	+
53	53	**Cette période permet à « chaque agent d'appréhender la réalité d'un métier, d'observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité**. »
54	54
55	55	Chaque agent public peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle auprès d'un employeur public ou de tout autre organisme public d'une durée comprise entre deux jours et dix jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à vingt jours sur une période de trois ans.
...	...	@@ -65,19 +65,17 @@
65	65
66	66	Cette période donne lieu, le cas échéant, à une prise en charge des frais de déplacement, l’agent étant considéré comme étant en mission, durant cette période.
67	67
68		-1. **Les dispositifs spécifiques aux agents devant bénéficier d'un accès prioritaire aux actions de formation, compte tenu de leur situation de fragilité professionnelle**
69	69
70		-1. **Les agents concernés**
	72	+= II - Les dispositifs spécifiques aux agents devant bénéficier d'un accès prioritaire aux actions de formation, compte tenu de leur situation de fragilité professionnelle =
71	71
	74	+== A) Les agents concernés ==
	75	+
72	72	Il s’agit des catégories d’agents suivants (fonctionnaires et contractuels) :
73	73
74	74	1° Les agents de catégorie C ne disposant pas d'un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4 (niveau bac.) ou d'une qualification reconnue comme équivalente ;
75	75
76		-
77	77	2° Les agents publics bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dont :
78		-
79		-
80		-- les travailleurs reconnus handicapés ;
	81	+ - les travailleurs reconnus handicapés ;
81	81	- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
82	82	- les titulaires d'une pension d'invalidité ;
83	83	- les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
...	...	@@ -87,8 +87,9 @@
87	87
88	88	3° Les agents les plus exposés compte tenu de leur situation professionnelle individuelle aux risques d'usure professionnelle.
89	89
90		-1. **Les actions de formation ouvertes à l’accès prioritaire**
91	91
	92	+== B) Les actions de formation ouvertes à l’accès prioritaire ==
	93	+
92	92	Chacun de ces agents **doit bénéficier d'un accès prioritaire aux actions de formation suivantes** :
93	93
94	94	1° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'autorité territoriale ou de l'agent territorial ;
...	...	@@ -101,8 +101,9 @@
101	101
102	102	5° Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation d'un compte personnel de formation.
103	103
104		-1. **Le cadre de l’offre de formation**
105	105
	107	+== C) Le cadre de l’offre de formation ==
	108	+
106	106	Lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent ou par le CNFPT, celui-ci doit en bénéficier de plein droit.
107	107
108	108	Si plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même.
...	...	@@ -111,10 +111,11 @@
111	111
112	112	Le bénéficiaire des actions de formation doit transmettre à sa collectivité ou son établissement d'emploi les attestations justifiant son assiduité, établies par l'organisme de formation. Il perd le bénéfice de ces actions s'il cesse, sans motif légitime, de les suivre.
113	113
114		-1. **Des dispositifs de formation ou d’accompagnement facilités et élargis**
115	115
116		-1. **Le congé de formation professionnelle**
	118	+== D) Des dispositifs de formation ou d’accompagnement facilités et élargis ==
117	117
	120	+=== a) Le congé de formation professionnelle ===
	121	+
118	118	Les fonctionnaires appartenant aux catégories précitées peuvent bénéficier d’un congé de formation professionnelle porté à 5 ans durant toute leur carrière, au lieu de 3 ans (durée de droit commun).
119	119
120	120	En outre, la durée pendant laquelle le fonctionnaire, qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont il relève est portée à 24 mois, au lieu de 12 mois (durée de droit commun).
...	...	@@ -122,10 +122,7 @@
122	122	Cette indemnité est égale :
123	123
124	124	1° A 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé pendant une durée limitée aux 12 premiers mois ;
125		-\\
126		-
127	127	2° A 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé pendant une durée limitée aux 12 mois suivants.
128		-\\
129	129
130	130	Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
131	131
...	...	@@ -133,7 +133,7 @@
133	133
134	134	Ces dispositions s’appliquent également aux agents contractuels de droit public, y compris aux assistants familiaux et maternels.
135	135
136		-1. **Le congé pour bilan de compétences**
	137	+=== b) Le congé pour bilan de compétences ===
137	137
138	138	Les fonctionnaires éligibles aux actions prioritaires en matière de formation disposent d’un congé pour bilan de compétences d’une durée maximale de 72 heures (contre 24 heures au bénéfice des autres fonctionnaires).
139	139
...	...	@@ -141,14 +141,15 @@
141	141
142	142	Ces dispositions s’appliquent également aux agents contractuels de droit public, y compris aux assistants familiaux et maternels.
143	143
144		-1. **Le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)**
	145	+=== c) Le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) ===
145	145
146	146	Les fonctionnaires éligibles aux actions prioritaires en matière de formation peuvent demander à bénéficier d'un congé en vue de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou, le cas échéant, de s'y préparer. Le congé accordé par validation ne peut excéder 72 heures du temps de service, éventuellement fractionnables (contre 24 heures au bénéfice des autres fonctionnaires).
147	147
148	148	Ces dispositions s’appliquent également aux agents contractuels de droit public, y compris aux assistants familiaux et maternels.
149	149
150		-1. **Un nouveau dispositif : le congé de transition professionnelle**
151	151
	152	+== E) Un nouveau dispositif : le congé de transition professionnelle ==
	153	+
152	152	Les fonctionnaires éligibles aux actions prioritaires en matière de formation peuvent bénéficier d'un congé de transition professionnelle **ayant pour objet de leur permettre de suivre, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation **:
153	153
154	154	1° D'une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au RNCP par une attestation de validation de blocs de compétences ou par une certification ou habilitation enregistrée dans un répertoire spécifique ;