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31	31
32	32	==== ====
33	33
	34	+==== ====
	35	+
34	34	==== LES PUBLICS PRIORITAIRES ====
35	35
36	36
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179	179	**Q19 - Peut-on imposer une reconversion à un agent en CMO de longue durée ?**
180	180
181	181	Deux niveaux de réponse à cette question. D’un point de vue réglementaire, sous réserve d’un avis médical, un agent en congé longue maladie peut participer à des formations et faire un bilan de compétences. Un employeur ne peut l’imposer, car l’avis médical est nécessaire d’un part, et parce que ce type de démarche ne peut être engagée que sur la base du volontariat de l’agent concerné d’autre part.
	184	+
	185	+
	186	+==== ALLONGEMENT DES CONGES FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP), VAE, BILAN DE COMPETENCES POUR LES 3 CATEGORIES D’AGENTS PRIORITAIRES ====
	187	+
	188	+**Q20 - La durée du bilan de compétences peut être allongé à 72h, mais comment ? cela signifie qu'un bilan pourra faire plus de 24h ? car aujourd'hui, la loi le limite à 24h, non ?**
	189	+
	190	+En effet, le code du travail ([[**Article L6313-4**>>url:https://www.circulaires.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385673]]) précise que la durée d’un bilan de compétences ne peut excéder 24h. Il faut donc différencier la durée du congé et la durée de la prestation à proprement parler, c’est-à-dire le temps passé par le prestataire avec l’agent. Le temps supplémentaire accordé dans le cadre du décret peut être utilisé pour le travail à réaliser entre chaque RV avec le conseiller bilan, par exemple l’inventaire de ses expériences, des enquêtes métier, des recherches de formation ou de certifications…. Des questions pourront se poser sur les états de présence.
	191	+
	192	+Elles pourront se régler dans le cadre de la convention tripartite prestataire, agent, employeur avec identification des temps de RV et identification des temps de travail personnel.
	193	+
	194	+
	195	+**Q21 - Le délai entre 2 bilans de compétences passe à 3 ans. Quelle pertinence ?**
	196	+
	197	+Exact, c’est une possibilité donnée qui pourrait peut-être répondre à des situations très précises. L’idée générale est de donner une certaine souplesse pour pouvoir réaliser des parcours réussis. Un parcours de reconversion nécessite un cheminement personnel qui peut parfois demander du temps et le besoin de refaire le point en fonction des difficultés rencontrées. On voit bien ici l’utilité de l’accompagnement personnalisé pour connaître et actionner les différents leviers possibles en fonction de la situation singulière.
	198	+
	199	+
	200	+==== LE CONGE DE TRANSITION PROFESSIONNELLE (CTP) POUR LES 3 CATEGORIES D’AGENTS PRIORITAIRES ====
	201	+
	202	+**Q22 - Le congé de transition professionnelle est-il uniquement pour les agents indiqués comme prioritaires cités au début (sans diplôme, handicap...) ?**
	203	+
	204	+Oui, le congé de transition professionnelle est une disposition nouvelle introduite par le décret du 22 juillet 2022 qui cible précisément 3 catégories de public ([[**Article L422-3**>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426264]]** **du code général de la FP complété par l’article 1 du décret du 22 juillet 2022) :
	205	+
	206	+- Les agents de catégorie C, qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 4 (au sens du répertoire national des certifications professionnelles) :
	207	+
	208	+* Les agents en situation de handicap (bénéficiaire de l’obligation d’emploi) ;
	209	+
	210	+* Les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
	211	+
	212	+
	213	+**Q23 - Le congé de transition professionnelle est un outil qui vient se superposer au CPF (compte personnel de formation) et qui selon moi va juste complexifier les arbitrages au sein de la RH ...**
	214	+
	215	+Il est important en effet de différencier les dispositifs. Le CTP est un outil nouveau ciblé pour certains agents dans un objectif de reconversion à intégrer dans la politique RH et GPEC dans une logique d’anticipation par la collectivité. Le CPF qui concerne tous les agents peut venir compléter le CTP.
	216	+
	217	+
	218	+**Q24 - Quelle est concrètement la différence entre le congé de transition professionnelle et le congé de formation professionnelle : La notion de reconversion, la rémunération ? **
	219	+
	220	+* La première différence est que le congé de transition professionnelle (CTP) s’adresse à des agents ciblés comme prioritaires alors que le congé de formation professionnelle (CFP) concerne tous les agents, même si certains aspects de ce congé sont renforcés pour les agents prioritaires.
	221	+* La deuxième différence est que (mis à part les agents qui viseraient une création ou reprise d’entreprise), le CTP doit viser l’accès à une certification reconnue par l’Etat (car enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS).
	222	+
	223	+* Différences aussi sur les conditions d’accès : le CFP « //ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique. //».
	224	+
	225	+Nonobstant la possibilité pour la collectivité de l’en dispenser, l’agent qui bénéficie d’un CFP s’engage à rester dans la fonction publique pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. Cette obligation de servir n’existe pas pour le congé de transition professionnelle. En cas de prolongement du congé de transition professionnelle par un congé de formation professionnelle, il paraîtrait cohérent d’accorder une dispense.
	226	+
	227	+-Une autre différence importante concerne la prise en charge des frais de formation, qui sont au moins partiellement inclus dans le congé de transition professionnelle et exclus dans le cadre du congé de formation professionnelle, qui doit pour ce faire être combiné avec le compte personnel de formation.
	228	+
	229	+La rémunération du CFP a été alignée sur celle du CTP pour la première année. En cas d’année supplémentaire, c’est le droit commun du CFP qui s’applique.
	230	+
	231	+
	232	+**Q25 - Hormis la certification et le public visé, quelles différences avec le CPF ? **
	233	+
	234	+Lequel choisir ? Et surtout, quel intérêt ?
	235	+
	236	+La spécificité du congé de transition professionnelle est qu’il s’adresse à des publics ciblés en raison de leur risque d’usure ou de décrochage professionnel. Le CTP a pour objectif explicite la reconversion professionnelle, un changement de métier avec accès à une certification reconnue. On est plutôt dans l’anticipation d’une mobilité « subie ». Même s’il prévoit des compléments d’heures pour certains agents, et qu’il peut viser l’accès à une certification reconnue, le CPF est conçu pour permettre à tout agent de mener un projet d’évolution professionnelle, pas forcément une reconversion et pas forcément en lien avec l’usure ou le décrochage professionnel. Si une reconversion est envisagée dans le cadre du CPF elle est plutôt du registre de la mobilité « choisie ».
	237	+
	238	+
	239	+**Q26 - On parle d'un an maximum pour ce congé, est-ce que c'est sur une carrière ? ou simplement lors d'une mobilisation ?**
	240	+
	241	+Le décret ne donne pas de maximum pour la carrière. Il précise seulement que si le CTP doit durer plus d’un an, alors il peut être complété par un CFP.
	242	+
	243	+
	244	+**Q27 - Maintien de la rémunération sous conditions, lesquelles ?**
	245	+
	246	+Concernant la rémunération, le décret indique que l’agent en congé de transition professionnelle « //conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement// ».
	247	+
	248	+Il précise que « //les primes et indemnités peuvent être maintenues pendant ce même congé, dans la limite de celles dont bénéficient les agents des différents services de l'Etat// ».
	249	+
	250	+Pour mémoire, il est interdit aux collectivités territoriales d’instituer un régime indemnitaire pour leurs agents plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État d’un grade et d’un corps équivalent.
	251	+
	252	+Il faut noter à ce sujet que l’article 10 du décret n° 2019-1441 modifié précise que le fonctionnaire d’Etat perçoit également 80 % du régime indemnitaire dont il bénéficiait à la date du placement en congé de transition professionnelle, à l’exclusion :
	253	+
	254	+* des indemnités représentatives de frais ;
	255	+* des indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ;
	256	+* des versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
	257	+* des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ;
	258	+* des majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, sauf si l'agent poursuit la formation en outre-mer ;
	259	+* des indemnités versées au titre d'une activité accessoire.
	260	+
	261	+Cette limitation du régime indemnitaire des agents en congé de transition professionnelle s’applique également en vertu du principe de parité dans la FPT.
	262	+
	263	+
	264	+**Q28 - Quel financement pour le congé de transition professionnelle ?**
	265	+
	266	+A ce jour, les règles de financement restent celles relatives à la formation tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale.
	267	+
	268	+* En ce qui concerne l’accès prioritaire aux formations des agents relevant de l’article L 422-3 CGFP, il n’y a pas d’incidence budgétaire propre pour les collectivités dès lors que les actions de perfectionnement, de préparation concours et de lutte contre l'illettrisme programmées dans le plan de formation sont assurées par la collectivité, directement ou par des prestataires sélectionnés sur appels d’offre, ou par le CNFPT dans le cadre de son programme de formation sur cotisation. En revanche, lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par la collectivité ou par le CNFPT sur cotisation, la collectivité employeuse doit délibérer pour fixer les modalités de mise en œuvre de l’accès prioritaire, qui peuvent prévoir des plafonds de financement. Le plan de formation peut ainsi utilement comprendre une rubrique faisant apparaître les moyens susceptibles d'être mobilisés au titre des formations personnelles et de celles destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle dans le cadre de l'utilisation d'un compte personnel de formation, ainsi que les critères prioritaires de sélection des demandes. Les agents sont en effet susceptibles de suivre les actions de formation dès lors qu'elles sont inscrites au plan de formation et en cas de refus, un recours juridictionnel peut être exercé, le cas échéant après médiation préalable obligatoire.
	269	+* S’agissant du congé de transition professionnelle, un budget dédié aux formations suivies dans ce cadre paraît devoir être prévu. Il paraît souhaitable que la collectivité évalue le nombre d’agents concernés pour lesquels elle constate la nécessité d’exercer un nouveau métier et prévoit en cohérence des crédits dédiés aux frais des formations susceptibles d’être suivies dans ce cadre ainsi que des plafonds de financement, tout en se positionnant également sur la question de la prise en charge des frais de déplacement. Le règlement de formation paraît utilement prévoir une période de traitement des demandes afin de garantir l’équité de traitement entre les demandes susceptibles d’être concernées.
	270	+
	271	+
	272	+**Q 29 - Prise en charge par la collectivité à 100% : n’y a-t-il pas un risque de refus important de la part des collectivités ?**
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	274	+Il y a en effet un risque de refus de la part des collectivités en raison des coûts à prendre en charge. Toutefois, il est important de préciser qu’une reconversion n’est pas toujours synonyme de formation longue et coûteuse, d’où l’importance de l’accompagnement personnalisé et de l’ingénierie de parcours. Il faut aussi se poser la question des coûts sociaux internes et externes que pourront représenter une non prise en charge de ces questions et prendre aussi en compte les « non dépenses » grâce à ces dispositions prises en anticipation.
	275	+
	276	+2 pistes pour avancer en attendant un fonds mutualisé comme dans le secteur privé :
	277	+
	278	+* sur le plan individuel, bien travailler sur l’ingénierie de parcours pour faire le « nécessaire et suffisant » en terme de parcours en utilisant notamment la VAE qui permet de valider des compétences déjà existantes afin de cibler précisément les formations nécessaires ;
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	280	+* sur le plan collectif, prévoir une politique d’anticipation et un budget dédié dans le cadre des LDG/GPEC.
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	282	+
	283	+**Q30 - Nous avons délibéré pour fixer un montant alloué au CPF. Faut-il faire de même pour le CTP ?**
	284	+
	285	+L’article 3 du décret définit l’ordre de priorisation des formations. Quand les formations existent au CNFPT ou dans la collectivité, elles sont proposées en priorité. En cas de recours à un autre organisme de formation, la collectivité définit les modalités et peut fixer un plafond de prise en charge. Si les textes demeurent muets sur ce point, les plafonds de prise en charge des frais de formation liés à un congé de transition professionnelle paraissent néanmoins devoir être délibérés par l’assemblée de la collectivité, à l’instar de ceux prévus dans le cadre de l’application du compte personnel de formation (art 9 du décret n° 2017-928).
	286	+
	287	+
	288	+**Q31 - Pour un congé de transition pro, est-il possible de fractionner en heures ? Par exemple, pour une formation de six mois avec 21h par semaine. L’agent doit-il prendre 6 mois de congés ou uniquement le nombre d'heures prévu par la formation ?**
	289	+
	290	+__D’un point de vue juridique__, selon l’article 34 du décret n° 2007-1845 modifié, le bénéfice d’un congé de transition professionnelle permet à l’agent concerné de suivre, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation dite certifiante d’au moins 120 heures ou une formation d’au moins 70 heures permettant d'accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d'entreprises. Une formation certifiante est une formation sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au RNCP, une attestation de validation de blocs de compétences ou par une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique établi par France Compétence.
	291	+
	292	+En revanche, la durée du congé de transition proprement dit est limitée à un an qui peut être fractionnée seulement en mois, semaines ou journées, en application de l’article 35 du décret susmentionné.
	293	+
	294	+Ainsi, la durée du congé, délibérément exprimée en mois, semaines ou jours, doit permettre de suivre une action de formation déterminée en heures. Par exemple, une action ou un parcours de formation de 6 mois avec 21 heures de formation par semaine implique effectivement semble-t-il un congé de transition professionnelle de 6 mois, sans que l’agent concerné puisse être astreint de regagner son poste le temps restant par rapport à la durée légale du travail.
	295	+
	296	+__Dans la pratique__, si l’agent a une formation de 21h et qu’il revient sur son poste le reste du temps, un congé de transition professionnelle est-il pertinent ? En revanche, si d’autres temps de formation à distance ou en situation de travail sont prévus, le CTP peut être utilisé pour organiser un parcours.
	297	+
	298	+
	299	+**Q32 - Les frais pédagogiques doivent-ils être pris en charge par la collectivité ?**
	300	+
	301	+En dehors des formations organisées par le CNFPT ou la collectivité elle-même, c’est la collectivité qui prend en charge les frais pédagogiques.
	302	+
	303	+
	304	+**Q33 - La collectivité peut-elle refuser un CTP pour l'un des publics prioritaires ? Si oui,
	305	+ combien de fois ? et sous quelles conditions ? Peut-elle refuser
	306	+ systématiquement pour raisons budgétaires par exemple ?**
	307	+
	308	+__Nombre de refus__
	309	+
	310	+Le décret 20087-1845 range le congé de transition professionnelle dans la formation personnelle, dont les agents bénéficient en principe sous réserve des nécessités de services (Art L422-22 CGFP). Il faut ajouter //que l'autorité territoriale ne peut légalement opposer deux refus successifs qu'après avis de la CAP pour un fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire dans le cas d'un //contractuel (Article L422-22 du code général de la fonction publique) sous peine de priver les agents concernés d’une garantie (voir, par analogie avec le congé de formation professionnelle, CAA Lyon, 20 septembre 2016, req n° 14LY02534).
	311	+
	312	+__Motivations des refus __
	313	+
	314	+L’article L. 422-3 CGFP précise que les agents concernés peuvent bénéficier d’un congé de transition professionnelle « //en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier constaté d'un commun accord avec l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie// ».
	315	+
	316	+L’article 36 du décret n° 2007-1845 modifié indique que lorsqu'elle procède à l'examen de la demande, la collectivité apprécie la cohérence de cette demande avec le projet d'évolution professionnelle exprimé ainsi que la pertinence des actions de formation destinées à permettre sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation et doit motiver une éventuelle décision de rejet.
	317	+
	318	+Tandis que l’article 40 de ce texte prévoit que la collectivité prend en charge les frais de la formation suivie dans le cadre d’un congé de transition professionnelle, « le cas échéant dans la limite d'un plafond », et peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent concerné.
	319	+
	320	+Ainsi un refus de congé de transition professionnelle par l’employeur peut être motivé notamment par l’absence d’accord sur la nécessité d’exercer un nouveau métier, le manque de cohérence du projet d’évolution professionnelle, l’inadéquation de l’action de formation avec le projet ou l’absence de perspectives d’emploi à l’issue de la formation. On devrait pouvoir y ajouter l’insuffisance des budgets affectés, au vu du nombre de demandes davantage étayées.
	321	+
	322	+En effet, bien que cela ne fasse pas partie des rubriques obligatoires du plan annuel ou pluriannuel de formation (art L 423-3 CGFP), les collectivités peuvent utilement faire apparaître dans ce plan y compris les moyens susceptibles d'être mobilisés et les modalités d’utilisation du congé de transition professionnelle et du compte personnel de formation. En effet le juge considère que le droit à la formation dont les agents peuvent se prévaloir est exercé sous réserve de l'adéquation de la demande de l'agent avec les objectifs et les moyens du plan de formation et de l'intérêt du service à la date où est formulée la demande (CE 23 novembre 2011, req n° 324669).
	323	+
	324	+__Obligations de l’employeur__
	325	+
	326	+En revanche, l’emploi de l’indicatif valant en droit impératif, un employeur territorial ne saurait constater la nécessité pour l’agent d’exercer un nouveau métier et agréer le projet d’évolution soumis par l’agent en octroyant un congé de transition professionnelle, sans prendre en charge au moins une partie au moins des frais de la formation suivie dans ce cadre, dans la limite de plafonds prédéfinis.
	327	+
	328	+Un refus infondé de prise en charge des frais de formation pourrait, le cas échéant après une médiation préalable obligatoire si la collectivité devait avoir conclu une convention en la matière avec le Centre de gestion dont elle relève, être contesté devant le juge administratif.
	329	+
	330	+
	331	+**Q34 - Comment doit-on formaliser la mise en place d'un congé de transition professionnelle ? Existe-t-il un modèle ou chaque collectivité peut créer sa propre "convention" de mise en place ?**
	332	+
	333	+Le CTP est un dispositif nouveau avec des spécificités à intégrer dans la politique et les procédures formation de la collectivité ou du centre de gestion.
	334	+
	335	+
	336	+**Q35 - Le congé de transition professionnelle peut-il s'appliquer si l'agent est en disponibilité ?**
	337	+
	338	+Le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle est en position d’activité, la période concernée étant de surcroît assimilée à des services effectifs dans le cadre d’emploi de l’agent (art 37 D n° 2007-1845 modifié ).
	339	+
	340	+Tandis que la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite (art L. 514-1 CGFP).
	341	+
	342	+Un agent ne peut donc être en disponibilité et bénéficier en même temps d’un congé de transition professionnelle.
	343	+
	344	+
	345	+**Q36 - Qualiopi non valable ?**
	346	+
	347	+La certification qualité des organismes de formation (Qualiopi) est obligatoire pour délivrer des formations pour demandeurs d’emploi et pour les salariés du secteur privé, notamment dans le cadre du compte personnel de formation.
	348	+
	349	+La certification Qualiopi n’est à ce jour pas exigée dans le cadre des formations pour les agents de la fonction publique territoriale.
	350	+
	351	+
	352	+**Q37 - Qu'en est-il de l'attestation de validation de blocs de compétences dont parle l’article 34 ? (En plus RNCP et RS)**
	353	+
	354	+L’article 34 du décret du 26 décembre 2007 précise en effet ce qui est considéré comme une formation sanctionnée par une certification professionnelle. Le premier critère est l’enregistrement dans un répertoire géré par [[France compétences>>url:https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/]] : le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou le répertoire spécifique (RS). Les blocs de compétences sont une partie d’un titre ou diplôme enregistré au RNCP correspondant à un niveau d’employabilité.
	355	+
	356	+Un parcours dans le cadre du congé de transition professionnelle peut donc viser l’accès à certains blocs de compétences d’une certification enregistrée au RNCP.
	357	+
	358	+
	359	+**Q38 - Les DU font partie du RNCP et non plus du RS ?**
	360	+
	361	+Les diplômes d’université sont des diplômes d’établissement qui peuvent, ou non, faire l’objet d’un enregistrement, le plus souvent au répertoire spécifique. Pour les DU comme pour toute certification il est nécessaire de vérifier leur enregistrement en consultant ces répertoires gérés par [[France compétences>>url:https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/]]
	362	+
	363	+__[[https:~~/~~/www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/>>url:https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/]]__