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Propriétés de la Page

Auteur du document

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1		-xwiki:XWiki.Admin
	1	+xwiki:XWiki.MarieBIDAULT

Contenu

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595	595
596	596	**Q73 - Autant il est possible (sous réserve de validation du médecin traitant) pour un agent en maladie de participer à certaines actions de formation, serait-il possible à ces agents de participer aux périodes d'immersion professionnelle durant un arrêt de travail aussi ?**
597	597
598		-La période d’immersion étant identifiée comme une modalité de l’accompagnement personnalisé dans le cadre d’une transition professionnelle elle peut être considérée, sous réserve de l’avis du médecin traitant, comme une activité en vue de la réadaptation ou la reconversion professionnelle comme le prévoit la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 ([[Article L822-30>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424533]] du code général de la fonction publique)** : **« A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. ».
	598	+La période d’immersion étant identifiée comme une modalité de l’accompagnement personnalisé dans le cadre d’une transition professionnelle elle peut être considérée, sous réserve de l’avis du médecin traitant, comme une activité en vue de la réadaptation ou la reconversion professionnelle comme le prévoit la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 ([[Article L822-30>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424533]] du code général de la fonction publique)** : **« A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. ».
599	599
600	600	(Les sections 1 à 4 dudit code englobent les congés de maladie, de longue maladie, de longue durée et accidents de services et maladies professionnelles.)
601	601
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614	614
615	615	**Q76 - Peut-on faire des immersions dans le privé ? (Le décret entend favoriser la mobilité des agents vers le public et vers le privé, mais les immersions encadrées par le décret ne parlent que d'immersions dans le public).**
616	616
617		-Le décret précise en effet que l’immersion professionnelle ne peut intervenir qu’auprès d’un employeur public. Une demande d’immersion professionnelle auprès d’un employeur privé paraît ainsi légalement pouvoir être refusée par un employeur territorial.
	617	+Le décret précise en effet que l’immersion professionnelle ne peut intervenir qu’auprès d’un employeur public. Une demande d’immersion professionnelle auprès d’un employeur privé paraît ainsi légalement pouvoir être refusée par un employeur territorial.
618	618
619	619
620	620	**Q77 - Est-ce que l'immersion concerne tous les agents ou faut-il que l'agent soit déjà dans un parcours de reconversion ?**
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646	646
647	647	**Q80 - L’immersion peut-elle se faire dans une autre fonction publique ?**
648	648
649		-Oui dans tout établissement relevant d’un des trois versants de la fonction publique : (territoriale, Etat, hospitalière) ou d’une autorité administrative ou publique indépendante ainsi que de tout « autre organisme public ».
	649	+Oui dans tout établissement relevant d’un des trois versants de la fonction publique : (territoriale, Etat, hospitalière) ou d’une autorité administrative ou publique indépendante ainsi que de tout « autre organisme public ».
650	650
651	651
652	652	**Q81 - Peut-on décrémenter le CPF d'un agent lorsqu'il fait une immersion**

CNFPTCode.FicheClass[0]

Publication Date

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1		-2022-12-09 12:56:58.0
	1	+2022-12-09 12:56:00.0

Summary

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1		-Agent de la fonction publique territoriale, vous avez un projet d’évolution professionnelle et souhaitez connaître les dispositions prévues par le décret du 22 juillet 2022 ?
	1	+Agent de la fonction publique territoriale, vous avez un projet d’évolution professionnelle et souhaitez connaître toutes les dispositions prévues par le décret du 22 juillet 2022 ?
2	2	Professionnel des RH en collectivités, vous souhaitez accompagner les agents dans cette démarche ?
3	3	Notre FAQ très complète vous permet d’avancer dans vos réflexions et ainsi mieux aborder le changement.

Themes

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