Modifications pour le document Transition professionnelle : vos questions, nos réponses (FAQ)

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--En septembre et octobre 2022, le CNFPT a organisé une série de webinaires décryptant les dispositions prévues par le décret du 22 juillet 2022 « relatif à la formation et à l’accompagnement des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle » et leur application dans la fonction publique territoriale. Quelles dispositions et quels outils, pour qui, pour quoi faire, quelles nouveautés ? Au cours de ces webinaires d’une heure, nous nous sommes centrés sur le « quoi », le « pourquoi » et le « pour qui » afin de faciliter le travail sur le « comment ».
++En septembre et octobre 2022, le CNFPT a organisé une série de webinaires décryptant les dispositions prévues par le décret du 22 juillet 2022 « relatif à la formation et à l’accompagnement des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle » et leur application dans la fonction publique territoriale. Quelles dispositions et quels outils, pour qui, pour quoi faire, quelles nouveautés ? Au cours de ces webinaires d’une heure, nos experts se sont centrés sur le « quoi », le « pourquoi » et le « pour qui » afin de faciliter le travail sur le « comment ».
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  ==== **Les publics prioritaires** ====
  Public prioritaire : les agents de catégorie C avec qualification inférieure au niveau 4
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  **Q1 -  S'ils ont un niveau Bac sans avoir eu le diplôme, ils relèvent effectivement du public prioritaire ?**
--Oui pour les agents de catégorie C. Le critère de niveau de qualification n’intervient pas pour les agents en situation de handicap et les agents en risque d’usure professionnelle.
++OUI pour les agents de catégorie C. Le critère de niveau de qualification n’intervient pas pour les agents en situation de handicap et les agents en risque d’usure professionnelle.
  **Q2 - J'ai un agent de niveau IV (bac) qui va prochainement faire une VAE pour obtenir une certification professionnelle de niveau au-dessus (BAC + 2) peut-elle cumuler son CPF avec ce dispositif ?**
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  **Q7 - Les agents déclarés inaptes sur leur poste et en disponibilité d'office pourront-ils prétendre à la formation ?**
--A priori, la disponibilité n’est pas compatible avec le congé de transition professionnelle qui correspond à une position d’activité.
++//A priori,// la disponibilité n’est pas compatible avec le congé de transition professionnelle qui correspond à une position d’activité.
  **Q8 - Est-ce qu'un contractuel sur accroissement temporaire ou saisonnier RQTH bénéficie de ces droits renforcés ?**
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  Le décret indique en effet que « lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent ou par le CNFPT, celui-ci en bénéficie de plein droit ».
--Il semble que cette expression signifie que, dès lors qu’un agent éligible souhaite s’inscrire à une formation assurée par son employeur ou par le CNFPT:
++Il semble que cette expression signifie que, dès lors qu’un agent éligible souhaite s’inscrire à une formation assurée par son employeur ou par le CNFPT :
  * l’employeur est tenu de lui délivrer les autorisations d’absence nécessaires, sans pouvoir, semble-t-il, lui opposer les nécessités du service ;
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  **Q20 - La durée du bilan de compétences peut être allongé à 72h, mais comment ? cela signifie qu'un bilan pourra faire plus de 24h ? car aujourd'hui, la loi le limite à 24h, non ?**
--En effet, le code du travail ([[Article L6313-4>>url:https://www.circulaires.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385673]]) précise que la durée d’un bilan de compétences ne peut excéder 24h. Il faut donc différencier la durée du congé et la durée de la prestation à proprement parler, c’est-à-dire le temps passé par le prestataire avec l’agent. Le temps supplémentaire accordé dans le cadre du décret peut être utilisé pour le travail à réaliser entre chaque RV avec le conseiller bilan, par exemple l’inventaire de ses expériences, des enquêtes métier, des recherches de formation ou de certifications…. Des questions pourront se poser sur les états de présence.
++En effet, le code du travail ([[**Article L6313-4**>>url:https://www.circulaires.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385673]]) précise que la durée d’un bilan de compétences ne peut excéder 24h. Il faut donc différencier la durée du congé et la durée de la prestation à proprement parler, c’est-à-dire le temps passé par le prestataire avec l’agent. Le temps supplémentaire accordé dans le cadre du décret peut être utilisé pour le travail à réaliser entre chaque RV avec le conseiller bilan, par exemple l’inventaire de ses expériences, des enquêtes métier, des recherches de formation ou de certifications…. Des questions pourront se poser sur les états de présence.
  Elles pourront se régler dans le cadre de la convention tripartite prestataire, agent, employeur avec identification des temps de RV et identification des temps de travail personnel.
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  * Les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
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  **Q23 - Le congé de transition professionnelle est un outil qui vient se superposer au CPF (compte personnel de formation) et qui selon moi va juste complexifier les arbitrages au sein de la RH ...**
  Il est important en effet de différencier les dispositifs. Le CTP est un outil nouveau ciblé pour certains agents dans un objectif de reconversion à intégrer dans la politique RH et GPEC dans une logique d’anticipation par la collectivité. Le CPF qui concerne tous les agents peut venir compléter le CTP.
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  **Q27 - Maintien de la rémunération sous conditions, lesquelles ?**
--Concernant la rémunération, le décret indique que l’agent en congé de transition professionnelle « conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ».
++Concernant la rémunération, le décret indique que l’agent en congé de transition professionnelle « //conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement// ».
--Il précise que « les primes et indemnités peuvent être maintenues pendant ce même congé, dans la limite de celles dont bénéficient les agents des différents services de l'Etat ».
++Il précise que « //les primes et indemnités peuvent être maintenues pendant ce même congé, dans la limite de celles dont bénéficient les agents des différents services de l'Etat// ».
  Pour mémoire, il est interdit aux collectivités territoriales d’instituer un régime indemnitaire pour leurs agents plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État d’un grade et d’un corps équivalent.
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  * En ce qui concerne l’accès prioritaire aux formations des agents relevant de l’article L 422-3 CGFP, il n’y a pas d’incidence budgétaire propre pour les collectivités dès lors que les actions de perfectionnement, de préparation concours et de lutte contre l'illettrisme programmées dans le plan de formation sont assurées par la collectivité, directement ou par des prestataires sélectionnés sur appels d’offre, ou par le CNFPT dans le cadre de son programme de formation sur cotisation. En revanche, lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par la collectivité ou par le CNFPT sur cotisation, la collectivité employeuse doit délibérer pour fixer les modalités de mise en œuvre de l’accès prioritaire, qui peuvent prévoir des plafonds de financement. Le plan de formation peut ainsi utilement comprendre une rubrique faisant apparaître les moyens susceptibles d'être mobilisés au titre des formations personnelles et de celles destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle dans le cadre de l'utilisation d'un compte personnel de formation, ainsi que les critères prioritaires de sélection des demandes. Les agents sont en effet susceptibles de suivre les actions de formation dès lors qu'elles sont inscrites au plan de formation et en cas de refus, un recours juridictionnel peut être exercé, le cas échéant après médiation préalable obligatoire.
  * S’agissant du congé de transition professionnelle, un budget dédié aux formations suivies dans ce cadre paraît devoir être prévu. Il paraît souhaitable que la collectivité évalue le nombre d’agents concernés pour lesquels elle constate la nécessité d’exercer un nouveau métier et prévoit en cohérence des crédits dédiés aux frais des formations susceptibles d’être suivies dans ce cadre ainsi que des plafonds de financement, tout en se positionnant également sur la question de la prise en charge des frais de déplacement. Le règlement de formation paraît utilement prévoir une période de traitement des demandes afin de garantir l’équité de traitement entre les demandes susceptibles d’être concernées.
--
  **Q 29 - Prise en charge par la collectivité à 100% : n’y a-t-il pas un risque de refus important de la part des collectivités ?**
  Il y a en effet un risque de refus de la part des collectivités en raison des coûts à prendre en charge. Toutefois, il est important de préciser qu’une reconversion n’est pas toujours synonyme de formation longue et coûteuse, d’où l’importance de l’accompagnement personnalisé et de l’ingénierie de parcours. Il faut aussi se poser la question des coûts sociaux internes et externes que pourront représenter une non prise en charge de ces questions et prendre aussi en compte les « non dépenses » grâce à ces dispositions prises en anticipation.
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  * sur le plan collectif, prévoir une politique d’anticipation et un budget dédié dans le cadre des LDG/GPEC.
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  **Q30 - Nous avons délibéré pour fixer un montant alloué au CPF. Faut-il faire de même pour le CTP ?**
  L’article 3 du décret définit l’ordre de priorisation des formations. Quand les formations existent au CNFPT ou dans la collectivité, elles sont proposées en priorité. En cas de recours à un autre organisme de formation, la collectivité définit les modalités et peut fixer un plafond de prise en charge. Si les textes demeurent muets sur ce point, les plafonds de prise en charge des frais de formation liés à un congé de transition professionnelle paraissent néanmoins devoir être délibérés par l’assemblée de la collectivité, à l’instar de ceux prévus dans le cadre de l’application du compte personnel de formation (art 9 du décret n° 2017-928).
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  __Nombre de refus__
--Le décret 20087-1845 range le congé de transition professionnelle dans la formation personnelle, dont les agents bénéficient en principe sous réserve des nécessités de services (Art L422-22 CGFP). Il faut ajouter que l'autorité territoriale ne peut légalement opposer deux refus successifs qu'après avis de la CAP pour un fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire dans le cas d'un contractuel (Article L422-22 du code général de la fonction publique) sous peine de priver les agents concernés d’une garantie (voir, par analogie avec le congé de formation professionnelle, CAA Lyon, 20 septembre 2016, req n° 14LY02534).
++Le décret 20087-1845 range le congé de transition professionnelle dans la formation personnelle, dont les agents bénéficient en principe sous réserve des nécessités de services (Art L422-22 CGFP). Il faut ajouter //que l'autorité territoriale ne peut légalement opposer deux refus successifs qu'après avis de la CAP pour un fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire dans le cas d'un //contractuel (Article L422-22 du code général de la fonction publique) sous peine de priver les agents concernés d’une garantie (voir, par analogie avec le congé de formation professionnelle, CAA Lyon, 20 septembre 2016, req n° 14LY02534).
  __Motivations des refus __
--L’article L. 422-3 CGFP précise que les agents concernés peuvent bénéficier d’un congé de transition professionnelle « en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier constaté d'un commun accord avec l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie ».
++L’article L. 422-3 CGFP précise que les agents concernés peuvent bénéficier d’un congé de transition professionnelle « //en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier constaté d'un commun accord avec l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie// ».
  L’article 36 du décret n° 2007-1845 modifié indique que lorsqu'elle procède à l'examen de la demande, la collectivité apprécie la cohérence de cette demande avec le projet d'évolution professionnelle exprimé ainsi que la pertinence des actions de formation destinées à permettre sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation et doit motiver une éventuelle décision de rejet.
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  **Q39 - Quel lien avec le CPF qui est déjà sur le projet d'évolution professionnelle ? **
--Le compte personnel de formation (CPF, créé en 2017 en remplacement du Droit individuel à la formation) a en effet pour objectif de « permettre à l’agent d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle ». Il peut également être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.
++Le compte personnel de formation (CPF, créé en 2017 en remplacement du Droit individuel à la formation) a en effet pour objectif de //« permettre à l’agent d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle ».// Il peut également être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.
  Le CPF a été conçu pour permettre à tout agent, quelle que soit sa situation, de mobiliser des heures de formation, à son initiative, pour mener à bien un projet d’évolution professionnelle « choisi ». Sachant que le droit commun prévoit un abondement du compte de 25h par an avec un plafond de 150h, on voit bien que le CPF seul ne peut couvrir tout projet d’évolution ou reconversion professionnelle.
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  * la durée pendant laquelle le fonctionnaire concerné s'engage à rester au service d'une administration publique est au maximum de 36 mois, au lieu du triple de la période pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire (pour mémoire en cas de rupture de l’engagement, l’agent est en principe tenu à rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué mais peut être dispensé de cette obligation par l’autorité de nomination).
--Dans tous les cas, la durée cumulée des congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans sur l’ensemble de la carrière (art 35 du décret n° 2007-1845 modifié).
++Dans tous les cas, la durée cumulée des congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans sur l’ensemble de la carrière (art 35 du décret n° 2007-1845 modifié.
  **Q51 - Comment ces congés sont-ils financés ?**
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  C’est une pratique déjà existante dans certaines collectivités. Souvent, plusieurs agents des services RH comme les chargés de recrutement ou chargés de formation répondent aussi aux demandes de conseil en évolution professionnelle.
--Le texte ne précise pas qui doit précisément exercer ces fonctions, il faut que le bilan de parcours professionnel soit « conduit par un professionnel qualifié en matière d'accompagnement des évolutions professionnelles ».
++Le texte ne précise pas qui doit précisément exercer ces fonctions, il faut que le bilan de parcours professionnel soit « //conduit par un professionnel qualifié en matière d'accompagnement des évolutions professionnelles// ».
  **Q67 - Faut-il forcément faire appel à un partenaire externe ?**
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  **Q73 - Autant il est possible (sous réserve de validation du médecin traitant) pour un agent en maladie de participer à certaines actions de formation, serait-il possible à ces agents de participer aux périodes d'immersion professionnelle durant un arrêt de travail aussi ?**
--La période d’immersion étant identifiée comme une modalité de l’accompagnement personnalisé dans le cadre d’une transition professionnelle elle peut être considérée, sous réserve de l’avis du médecin traitant,  comme une activité en vue de la réadaptation ou la reconversion professionnelle comme le prévoit la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 ([[Article L822-30>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424533]] du code général de la fonction publique)** : **« A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. ».
++La période d’immersion étant identifiée comme une modalité de l’accompagnement personnalisé dans le cadre d’une transition professionnelle elle peut être considérée, sous réserve de l’avis du médecin traitant,  comme une activité en vue de la réadaptation ou la reconversion professionnelle comme le prévoit la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 ([[**Article L822-30**>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424533]] du code général de la fonction publique)** : **« A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. ».
  (Les sections 1 à 4 dudit code englobent les congés de maladie, de longue maladie, de longue durée et accidents de services et maladies professionnelles.)
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  Des périodes d’immersion sont déjà pratiquées par des collectivités dans les services en interne ou bien dans d’autres collectivités avec convention.
--Dans la pratique, c’est plutôt l’objectif de l’immersion tel qu’il est précisé dans le décret qui doit présider au choix du lieu de l’immersion qui « permet à l'agent d'appréhender la réalité d'un métier, d'observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité ».
++Dans la pratique, c’est plutôt l’objectif de l’immersion tel qu’il est précisé dans le décret qui doit présider au choix du lieu de l’immersion qui //« permet à l'agent d'appréhender la réalité d'un métier, d'observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité// ».
  **Q79 - L'employeur est-il en droit de refuser une demande d'immersion professionnelle d'un agent ?**

CNFPTCode.FicheClass[0]

Status

@@ -1,1 +1,1 @@
--published
++draft

Summary

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--Agent de la fonction publique territoriale, vous avez un projet d’évolution professionnelle et souhaitez connaître les dispositions prévues par le décret du 22 juillet 2022 ?
++Vous avez un projet d’évolution professionnelle et souhaitez connaître les dispositions prévues par le décret du 22 juillet 2022 ?
  Professionnel des RH en collectivités, vous souhaitez accompagner les agents dans cette démarche ?
  Nos experts vous en présentent les nouveautés dans une version accessible et vivante.
  En bonus, une FAQ très complète pour vous permettre d’avancer dans vos réflexions et ainsi mieux aborder le changement.

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