Modifications pour le document Transition professionnelle : vos questions, nos réponses (FAQ)

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--En septembre et octobre 2022, le CNFPT a organisé une série de webinaires décryptant les dispositions prévues par le décret du 22 juillet 2022 « relatif à la formation et à l’accompagnement des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle » et leur application dans la fonction publique territoriale. Quelles dispositions et quels outils, pour qui, pour quoi faire, quelles nouveautés ? Au cours de ces webinaires d’une heure, nos experts se sont centrés sur le « quoi », le « pourquoi » et le « pour qui » afin de faciliter le travail sur le « comment ».
++En septembre et octobre 2022, le CNFPT a organisé une série de webinaires décryptant les dispositions prévues par le décret du 22 juillet 2022 « relatif à la formation et à l’accompagnement des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle » et leur application dans la fonction publique territoriale. Quelles dispositions et quels outils, pour qui, pour quoi faire, quelles nouveautés ? Au cours de ces webinaires d’une heure, nous nous sommes centrés sur le « quoi », le « pourquoi » et le « pour qui » afin de faciliter le travail sur le « comment ».
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  ==== **Les publics prioritaires** ====
++Public prioritaire : les agents de catégorie C avec qualification inférieure au niveau 4
--===== Public prioritaire : les agents de catégorie C avec qualification inférieure au niveau 4 =====
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  **Q1 -  S'ils ont un niveau Bac sans avoir eu le diplôme, ils relèvent effectivement du public prioritaire ?**
--OUI pour les agents de catégorie C. Le critère de niveau de qualification n’intervient pas pour les agents en situation de handicap et les agents en risque d’usure professionnelle.
++Oui pour les agents de catégorie C. Le critère de niveau de qualification n’intervient pas pour les agents en situation de handicap et les agents en risque d’usure professionnelle.
  **Q2 - J'ai un agent de niveau IV (bac) qui va prochainement faire une VAE pour obtenir une certification professionnelle de niveau au-dessus (BAC + 2) peut-elle cumuler son CPF avec ce dispositif ?**
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  * les agents reclassés, ou en période de préparation au reclassement ;
  * les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité ;
  * les titulaires d'un emploi réservé.
--*
++
  **Q6 - Les agents déclarés inaptes sur leur poste et en disponibilité d'office pourront-ils prétendre à la formation ? Les agents en CLM, CLD, Arrêt maladie, AT pourront-ils prétendre à la formation ?**
  Le principe général pour les agents en congé maladie, en situation de handicap ou non est précisé en ces termes dans le code général de la fonction publique ([[**Article L822-30**>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424533/2022-03-01]]**) :** « A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4*, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. » (*congés de maladie, de longue maladie, de longue durée et accidents de services et maladies professionnelles).
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  **Q7 - Les agents déclarés inaptes sur leur poste et en disponibilité d'office pourront-ils prétendre à la formation ?**
--//A priori,// la disponibilité n’est pas compatible avec le congé de transition professionnelle qui correspond à une position d’activité.
++A priori, la disponibilité n’est pas compatible avec le congé de transition professionnelle qui correspond à une position d’activité.
  **Q8 - Est-ce qu'un contractuel sur accroissement temporaire ou saisonnier RQTH bénéficie de ces droits renforcés ?**
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  **Q15 - Il s'agit des contractuels sur emplois permanents ou tous emplois (non permanents) ?**
--Il s’agit des contractuels sur emplois permanents : « Les agents contractuels occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux qui désirent parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre » ([[Article 42>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034724915]] du décret du 26 décembre 2007) de formation professionnelle, VAE, bilan de compétences + congé de transition professionnelle .
++Il s’agit des contractuels sur emplois permanents : « Les agents contractuels occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux qui désirent parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre » ([[Article 42>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034724915]] du décret du 26 décembre 2007) de formation professionnelle, VAE, bilan de compétences + congé de transition professionnelle.
  **Q16 - Peut-on actionner le Compte Personnel de Formation pour des agents prioritaires ?**
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  **Q17 - L'accès de plein droit à une formation, ça veut dire que l'employeur ne peut pas la refuser ?**
--Le décret indique en effet que //« lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent ou par le CNFPT, celui-ci en bénéficie de plein droit »// :
++Le décret indique en effet que « lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent ou par le CNFPT, celui-ci en bénéficie de plein droit ».
--Il semble que cette expression signifie que, dès lors qu’un agent éligible souhaite s’inscrire à une formation assurée par son employeur ou par le CNFPT :
++Il semble que cette expression signifie que, dès lors qu’un agent éligible souhaite s’inscrire à une formation assurée par son employeur ou par le CNFPT:
  * l’employeur est tenu de lui délivrer les autorisations d’absence nécessaires, sans pouvoir, semble-t-il, lui opposer les nécessités du service ;
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  **Q20 - La durée du bilan de compétences peut être allongé à 72h, mais comment ? cela signifie qu'un bilan pourra faire plus de 24h ? car aujourd'hui, la loi le limite à 24h, non ?**
--En effet, le code du travail ([[**Article L6313-4**>>url:https://www.circulaires.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385673]]) précise que la durée d’un bilan de compétences ne peut excéder 24h. Il faut donc différencier la durée du congé et la durée de la prestation à proprement parler, c’est-à-dire le temps passé par le prestataire avec l’agent. Le temps supplémentaire accordé dans le cadre du décret peut être utilisé pour le travail à réaliser entre chaque RV avec le conseiller bilan, par exemple l’inventaire de ses expériences, des enquêtes métier, des recherches de formation ou de certifications…. Des questions pourront se poser sur les états de présence.
++En effet, le code du travail ([[Article L6313-4>>url:https://www.circulaires.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385673]]) précise que la durée d’un bilan de compétences ne peut excéder 24h. Il faut donc différencier la durée du congé et la durée de la prestation à proprement parler, c’est-à-dire le temps passé par le prestataire avec l’agent. Le temps supplémentaire accordé dans le cadre du décret peut être utilisé pour le travail à réaliser entre chaque RV avec le conseiller bilan, par exemple l’inventaire de ses expériences, des enquêtes métier, des recherches de formation ou de certifications…. Des questions pourront se poser sur les états de présence.
  Elles pourront se régler dans le cadre de la convention tripartite prestataire, agent, employeur avec identification des temps de RV et identification des temps de travail personnel.
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  ==== **Le congé de transition professionnelle (CTP) pour les trois catégories d’agents prioritaires** ====
--**Q22 - Le congé de transition professionnelle est-il uniquement pour les agents indiqués comme prioritaires cités au début (sans diplôme, handicap...) ?**
++**Q22 - Le congé de transition professionnelle est-il uniquement pour les agents indiqués comme prioritaires cités au début (sans diplôme, handicap...)?**
  Oui, le congé de transition professionnelle est une disposition nouvelle introduite par le décret du 22 juillet 2022 qui cible précisément 3 catégories de public ([[**Article L422-3**>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426264]]** **du code général de la FP complété par l’article 1 du décret du 22 juillet 2022) :
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  * Les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
++
  **Q23 - Le congé de transition professionnelle est un outil qui vient se superposer au CPF (compte personnel de formation) et qui selon moi va juste complexifier les arbitrages au sein de la RH ...**
  Il est important en effet de différencier les dispositifs. Le CTP est un outil nouveau ciblé pour certains agents dans un objectif de reconversion à intégrer dans la politique RH et GPEC dans une logique d’anticipation par la collectivité. Le CPF qui concerne tous les agents peut venir compléter le CTP.
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  **Q27 - Maintien de la rémunération sous conditions, lesquelles ?**
--Concernant la rémunération, le décret indique que l’agent en congé de transition professionnelle « //conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement// ».
++Concernant la rémunération, le décret indique que l’agent en congé de transition professionnelle « conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ».
--Il précise que « //les primes et indemnités peuvent être maintenues pendant ce même congé, dans la limite de celles dont bénéficient les agents des différents services de l'Etat// ».
++Il précise que « les primes et indemnités peuvent être maintenues pendant ce même congé, dans la limite de celles dont bénéficient les agents des différents services de l'Etat ».
  Pour mémoire, il est interdit aux collectivités territoriales d’instituer un régime indemnitaire pour leurs agents plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État d’un grade et d’un corps équivalent.
@@ -289,7 +289,7 @@
  Ainsi, la durée du congé, délibérément exprimée en mois, semaines ou jours, doit permettre de suivre une action de formation déterminée en heures.  Par exemple, une action ou un parcours de formation de 6 mois avec 21 heures de formation par semaine implique effectivement semble-t-il un congé de transition professionnelle de 6 mois, sans que l’agent concerné puisse être astreint de regagner son poste le temps restant par rapport à la durée légale du travail.
--__Dans la pratique__, si l’agent a une formation de 21h et qu’il revient sur son poste le reste du temps, un congé de transition professionnelle est-il pertinent ? En revanche, si d’autres temps de formation à distance ou en situation de travail sont prévus, le CTP peut être utilisé pour organiser un parcours.
++__Dans la pratique__, si l’agent a une formation de 21h et qu’il revient sur son poste le reste du temps, un congé de transition professionnelle est-il pertinent? En revanche, si d’autres temps de formation à distance ou en situation de travail sont prévus, le CTP peut être utilisé pour organiser un parcours.
  **Q32 - Les frais pédagogiques doivent-ils être pris en charge par la collectivité ?**
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  __Nombre de refus__
--Le décret 20087-1845 range le congé de transition professionnelle dans la formation personnelle, dont les agents bénéficient en principe sous réserve des nécessités de services (Art L422-22 CGFP). Il faut ajouter //que l'autorité territoriale ne peut légalement opposer deux refus successifs qu'après avis de la CAP pour un fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire dans le cas d'un //contractuel (Article L422-22 du code général de la fonction publique) sous peine de priver les agents concernés d’une garantie (voir, par analogie avec le congé de formation professionnelle, CAA Lyon, 20 septembre 2016, req n° 14LY02534).
++Le décret 20087-1845 range le congé de transition professionnelle dans la formation personnelle, dont les agents bénéficient en principe sous réserve des nécessités de services (Art L422-22 CGFP). Il faut ajouter que l'autorité territoriale ne peut légalement opposer deux refus successifs qu'après avis de la CAP pour un fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire dans le cas d'un contractuel (Article L422-22 du code général de la fonction publique) sous peine de priver les agents concernés d’une garantie (voir, par analogie avec le congé de formation professionnelle, CAA Lyon, 20 septembre 2016, req n° 14LY02534).
  __Motivations des refus __
--L’article L. 422-3 CGFP précise que les agents concernés peuvent bénéficier d’un congé de transition professionnelle « //en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier constaté d'un commun accord avec l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie// ».
++L’article L. 422-3 CGFP précise que les agents concernés peuvent bénéficier d’un congé de transition professionnelle « en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier constaté d'un commun accord avec l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie ».
  L’article 36 du décret n° 2007-1845 modifié indique que lorsqu'elle procède à l'examen de la demande, la collectivité apprécie la cohérence de cette demande avec le projet d'évolution professionnelle exprimé ainsi que la pertinence des actions de formation destinées à permettre sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation et doit motiver une éventuelle décision de rejet.
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  **Q37 - Qu'en est-il de l'attestation de validation de blocs de compétences dont parle l’article 34 ? (En plus RNCP et RS)**
--L’article 34 du décret du 26 décembre 2007 précise en effet ce qui est considéré comme une formation sanctionnée par une certification professionnelle. Le premier critère est l’enregistrement dans un répertoire géré par [[France compétences>>https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/||rel=" noopener noreferrer" target="_blank"]] : le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou le  répertoire spécifique (RS). Les blocs de compétences sont une partie d’un titre ou diplôme enregistré au RNCP correspondant à un niveau d’employabilité.
++L’article 34 du décret du 26 décembre 2007 précise en effet ce qui est considéré comme une formation sanctionnée par une certification professionnelle. Le premier critère est l’enregistrement dans un répertoire géré par [[France compétences>>https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]] : le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou le  répertoire spécifique (RS). Les blocs de compétences sont une partie d’un titre ou diplôme enregistré au RNCP correspondant à un niveau d’employabilité.
  Un parcours dans le cadre du congé de transition professionnelle peut donc viser l’accès à certains blocs de compétences d’une certification enregistrée au RNCP.
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  **Q39 - Quel lien avec le CPF qui est déjà sur le projet d'évolution professionnelle ? **
--Le compte personnel de formation (CPF, créé en 2017 en remplacement du Droit individuel à la formation) a en effet pour objectif de //« permettre à l’agent d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle ».// Il peut également être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.
++Le compte personnel de formation (CPF, créé en 2017 en remplacement du Droit individuel à la formation) a en effet pour objectif de « permettre à l’agent d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle ». Il peut également être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.
  Le CPF a été conçu pour permettre à tout agent, quelle que soit sa situation, de mobiliser des heures de formation, à son initiative, pour mener à bien un projet d’évolution professionnelle « choisi ». Sachant que le droit commun prévoit un abondement du compte de 25h par an avec un plafond de 150h, on voit bien que le CPF seul ne peut couvrir tout projet d’évolution ou reconversion professionnelle.
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  **Q44 -  Pour un agent de catégorie C qui est dans un parcours de reconversion il vaut donc mieux prendre un congé de transition professionnelle puis un congé de formation professionnelle si besoin après ?**
--Le décret précise que « //Au-delà de 12 mois, le CTP peut être prolongé par un CFP pour une durée cumulée ne pouvant excéder cinq ans sur l'ensemble de la carrière// ».
++Le décret précise que « Au-delà de 12 mois, le CTP peut être prolongé par un CFP pour une durée cumulée ne pouvant excéder cinq ans sur l'ensemble de la carrière ».
  **Q45 - Un agent titulaire qui termine sa VAE d’auxiliaire de puériculture qui va effectuer une immersion en milieu médical peut-il bénéficier du congé de transition professionnelle, puis utiliser son CPF pour valider la phase 2 de sa VAE ?**
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  * la durée pendant laquelle le fonctionnaire concerné s'engage à rester au service d'une administration publique est au maximum de 36 mois, au lieu du triple de la période pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire (pour mémoire en cas de rupture de l’engagement, l’agent est en principe tenu à rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué mais peut être dispensé de cette obligation par l’autorité de nomination).
--Dans tous les cas, la durée cumulée des congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans sur l’ensemble de la carrière (art 35 du décret n° 2007-1845 modifié.
++Dans tous les cas, la durée cumulée des congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans sur l’ensemble de la carrière (art 35 du décret n° 2007-1845 modifié).
  **Q51 - Comment ces congés sont-ils financés ?**
@@ -481,7 +481,7 @@
  **Q52 - Le document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé est-il obligatoire pour toutes les collectivités ?**
--Oui. Le décret indique qu’« //un document formalisant l’offre d’accompagnement personnalisé  est élaboré soit par l’employeur pour les agents, soit par le CDG pour les agents qui relèvent de sa compétence// ».
++Oui. Le décret indique qu’« un document formalisant l’offre d’accompagnement personnalisé  est élaboré soit par l’employeur pour les agents, soit par le CDG pour les agents qui relèvent de sa compétence ».
  **Q53 - Le document formalisant l'offre se sera le règlement formation mis à jour ?**
@@ -500,12 +500,12 @@
  **Q55 - Chaque collectivité doit-elle le produire individuellement ou bien peut-on s'appuyer sur le CDG pour les petites collectivités ?**
--Le texte précise que les centres de gestion doivent élaborer ce document « //pour les agents qui relèvent de sa compétence// ».
++Le texte précise que les centres de gestion doivent élaborer ce document « pour les agents qui relèvent de sa compétence ».
  **Q56 - Un site intranet peut-il suffire pour le document d'information ?**
--Le texte indique que « //ce document est rendu accessible aux agents par voie numérique et par tout autre moyen //».  En pratique, l’objectif est de s’assurer que ce document est accessible et compréhensible par tous les agents.
++Le texte indique que « ce document est rendu accessible aux agents par voie numérique et par tout autre moyen ».  En pratique, l’objectif est de s’assurer que ce document est accessible et compréhensible par tous les agents.
  **Q57 - Le document peut être une annexe au plan de formation ?**
@@ -515,7 +515,7 @@
  **Q58 - Ce document devra-t-il reprendre tous les dispositifs de formation existants ?**
--Le décret indique que ce document //« identifie l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents, parmi lesquels le bilan de parcours professionnel ainsi que le plan individuel de développement des compétences »//. Il précise également, les modalités d'accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents.
++Le décret indique que ce document « identifie l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents, parmi lesquels le bilan de parcours professionnel ainsi que le plan individuel de développement des compétences ». Il précise également, les modalités d'accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents.
  Les modalités d’accès pour les agents prioritaires doivent également être mentionnées dans ce document.
@@ -522,7 +522,7 @@
  **Q59 - Ce document doit-il passer au conseil municipal ?**
--Le texte précise seulement que ce document «// donne lieu à une information du comité social compétent// ».
++Le texte précise seulement que ce document « donne lieu à une information du comité social compétent ».
  **Q60 - Une trame existe-t-elle ? Qui doit la rédiger : chaque collectivité / EP ? Chaque CDG ?**
@@ -541,12 +541,12 @@
  **Q62 - L'accompagnement des agents devra-t-il être assuré par chaque collectivité ou bien pourra-t-il être assuré par le CDG (pour les collectivités adhérentes) ?**
--Le code général de la fonction publique (Article L422-23) précise que « //L'accompagnement personnalisé est assuré par l'autorité territoriale ou par le centre de gestion de la fonction publique territoriale concerné »//.
++Le code général de la fonction publique (Article L422-23) précise que « L'accompagnement personnalisé est assuré par l'autorité territoriale ou par le centre de gestion de la fonction publique territoriale concerné ».
  **Q63 - Qui est le professionnel qualifié pour effectuer le bilan de parcours professionnel ?**
--Le décret précise que le bilan de parcours professionnel doit être « //conduit par un professionnel qualifié en matière d'accompagnement des évolutions professionnelles// ».  Cette précision met en évidence que l’accompagnement personnalisé nécessite des compétences professionnelles spécifiques proches de celles attendues pour les conseillers en évolution professionnelle (CEP) dans le secteur privé. La première partie du [[ cahier des charges  relatif au CEP>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038316836/]] pour les salariés et demandeurs d’emploi  précise le contenu de cet accompagnement. L’arrêté ministériel annoncé pour définir « les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel » apportera peut-être des précisions sur ce qui est entendu par « qualifié », en particulier si une certification sera exigée.
++Le décret précise que le bilan de parcours professionnel doit être « conduit par un professionnel qualifié en matière d'accompagnement des évolutions professionnelles ».  Cette précision met en évidence que l’accompagnement personnalisé nécessite des compétences professionnelles spécifiques proches de celles attendues pour les conseillers en évolution professionnelle (CEP) dans le secteur privé. La première partie du [[ cahier des charges  relatif au CEP>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038316836/]] pour les salariés et demandeurs d’emploi  précise le contenu de cet accompagnement. L’arrêté ministériel annoncé pour définir « les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel » apportera peut-être des précisions sur ce qui est entendu par « qualifié », en particulier si une certification sera exigée.
  **Q64 - Le bilan de parcours peut être fait par le conseiller de la collectivité ? Ou est-ce par un prestataire externe (type bilan de compétences) ?**
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  C’est une pratique déjà existante dans certaines collectivités. Souvent, plusieurs agents des services RH comme les chargés de recrutement ou chargés de formation répondent aussi aux demandes de conseil en évolution professionnelle.
--Le texte ne précise pas qui doit précisément exercer ces fonctions, il faut que le bilan de parcours professionnel soit « //conduit par un professionnel qualifié en matière d'accompagnement des évolutions professionnelles// ».
++Le texte ne précise pas qui doit précisément exercer ces fonctions, il faut que le bilan de parcours professionnel soit « conduit par un professionnel qualifié en matière d'accompagnement des évolutions professionnelles ».
  **Q67 - Faut-il forcément faire appel à un partenaire externe ?**
@@ -592,11 +592,11 @@
  ==== **Le plan individuel de développement des compétences** ====
--**Q71 - e PIDC est-il établi lors de l'entretien professionnel ou via un CEP ?**
++**Q71 - Le PIDC est-il établi lors de l'entretien professionnel ou via un CEP ?**
  Un arrêté interministériel est annoncé et précisera peut-être ce point.
--Le décret indique que le plan individuel des compétences « //est élaboré conjointement par l'agent et son administration d'emploi à l'issue d'échanges personnalisés et formalise les engagements convenus de part et d'autre// ». Il précise en outre que « //à sa demande, l'agent peut bénéficier d'un accompagnement pour son élaboration ainsi que sa mise en œuvre// ».
++Le décret indique que le plan individuel des compétences « est élaboré conjointement par l'agent et son administration d'emploi à l'issue d'échanges personnalisés et formalise les engagements convenus de part et d'autre ». Il précise en outre que « à sa demande, l'agent peut bénéficier d'un accompagnement pour son élaboration ainsi que sa mise en œuvre ».
  Dans la pratique, sauf exceptions, il semble plus adapté de prévoir un entretien spécifique, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé pour définir le plan individuel de développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution ou reconversion professionnelle.
@@ -614,7 +614,7 @@
  **Q73 - Autant il est possible (sous réserve de validation du médecin traitant) pour un agent en maladie de participer à certaines actions de formation, serait-il possible à ces agents de participer aux périodes d'immersion professionnelle durant un arrêt de travail aussi ?**
--La période d’immersion étant identifiée comme une modalité de l’accompagnement personnalisé dans le cadre d’une transition professionnelle elle peut être considérée, sous réserve de l’avis du médecin traitant,  comme une activité en vue de la réadaptation ou la reconversion professionnelle comme le prévoit la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 ([[**Article L822-30**>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424533]] du code général de la fonction publique)** : **//« A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. ».//
++La période d’immersion étant identifiée comme une modalité de l’accompagnement personnalisé dans le cadre d’une transition professionnelle elle peut être considérée, sous réserve de l’avis du médecin traitant,  comme une activité en vue de la réadaptation ou la reconversion professionnelle comme le prévoit la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 ([[Article L822-30>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424533]] du code général de la fonction publique)** : **« A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. ».
  (Les sections 1 à 4 dudit code englobent les congés de maladie, de longue maladie, de longue durée et accidents de services et maladies professionnelles.)
@@ -647,7 +647,7 @@
  Des périodes d’immersion sont déjà pratiquées par des collectivités dans les services en interne ou bien dans d’autres collectivités avec convention.
--Dans la pratique, c’est plutôt l’objectif de l’immersion tel qu’il est précisé dans le décret qui doit présider au choix du lieu de l’immersion qui //« permet à l'agent d'appréhender la réalité d'un métier, d'observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité// ».
++Dans la pratique, c’est plutôt l’objectif de l’immersion tel qu’il est précisé dans le décret qui doit présider au choix du lieu de l’immersion qui « permet à l'agent d'appréhender la réalité d'un métier, d'observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité ».
  **Q79 - L'employeur est-il en droit de refuser une demande d'immersion professionnelle d'un agent ?**
@@ -679,7 +679,7 @@
  **Q82 - Comment va s'organiser cette immersion ? Ce sera à l'agent de recherche une structure d'accueil ? La collectivité ?**
--Le texte indique que « //La demande est motivée et présentée par l'agent à son administration d'emploi //». Dans la pratique, les situations pourront être variées : des agents feront une demande avec un lieu identifié d’immersion, pour d’autres la décision de faire une immersion puis la recherche d’un lieu d’accueil pourra se faire dans le cadre de l’accompagnement personnalisé.
++Le texte indique que « La demande est motivée et présentée par l'agent à son administration d'emploi ». Dans la pratique, les situations pourront être variées : des agents feront une demande avec un lieu identifié d’immersion, pour d’autres la décision de faire une immersion puis la recherche d’un lieu d’accueil pourra se faire dans le cadre de l’accompagnement personnalisé.
  **Q83 - L’immersion peut-elle être réalisée sur plusieurs structures ?**

CNFPTCode.FicheClass[0]

Status

@@ -1,1 +1,1 @@
--draft
++published

Summary

@@ -1,4 +1,4 @@
--Vous avez un projet d’évolution professionnelle et souhaitez connaître les dispositions prévues par le décret du 22 juillet 2022 ?
++Agent de la fonction publique territoriale, vous avez un projet d’évolution professionnelle et souhaitez connaître les dispositions prévues par le décret du 22 juillet 2022 ?
  Professionnel des RH en collectivités, vous souhaitez accompagner les agents dans cette démarche ?
  Nos experts vous en présentent les nouveautés dans une version accessible et vivante.
  En bonus, une FAQ très complète pour vous permettre d’avancer dans vos réflexions et ainsi mieux aborder le changement.

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