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Propriétés de la Page

Contenu

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1	1	En septembre et octobre 2022, le CNFPT a organisé une série de webinaires décryptant les dispositions prévues par le décret du 22 juillet 2022 « relatif à la formation et à l’accompagnement des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle » et leur application dans la fonction publique territoriale. Quelles dispositions et quels outils, pour qui, pour quoi faire, quelles nouveautés ? Au cours de ces webinaires d’une heure, nos experts se sont centrés sur le « quoi », le « pourquoi » et le « pour qui » afin de faciliter le travail sur le « comment ».
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4		-(% id="HVisionnezlewebinaire" %)
5		-**Visionnez le webinaire**
	6	+=== Visionnez le webinaire ===
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7	7	[[Transitions professionnelles : décryptons le décret du 22 juillet 2022>>https://cnfpt-formation.adobeconnect.com/py3aj8he8pjj/||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]] (3 octobre 2022)
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10		-(% id="HTE9lE9chargeznosressources" %)
11		-**Téléchargez nos ressources**
	11	+=== Téléchargez nos ressources ===
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13	13	[[Décryptage du décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022>>attach:Décret 2022-1043_Décryptage .pdf]] [pdf]
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15	15	[[Décret du 22 juillet 2022 : la FAQ>>attach:Décret 2022-1043_ FAQ.pdf]] [pdf]
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18		-(% id="HDE9couvrezlaFAQ" %)
19		-**Découvrez la FAQ**
	18	+=== Découvrez la FAQ ===
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21	21	Voici une FAQ rendant compte des questions posées lors des webinaires organisés par le CNFPT en septembre et octobre 2022, consacrés à l’application du décret « Evolution professionnelle » dans la fonction publique territoriale.
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25	25	Ce document est évolutif : de nouvelles questions/réponses pourront être ajoutées en fonction de l’actualité.
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28		-Sommaire de la FAQ
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30		-{{toc/}}
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32		-==== ====
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34	34	==== LES PUBLICS PRIORITAIRES ====
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81	81
82	82	**Q6 - Les agents déclarés inaptes sur leur poste et en disponibilité d'office pourront-ils prétendre à la formation ? Les agents en CLM, CLD, Arrêt maladie, AT pourront-ils prétendre à la formation ?**
83	83
84		-Le principe général pour les agents en congé maladie, en situation de handicap ou non est précisé en ces termes dans le code général de la fonction publique ([[**Article L822-30**>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424533/2022-03-01]]**) :** « A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4*, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. » (*congés de maladie, de longue maladie, de longue durée et accidents de services et maladies professionnelles).
	79	+Le principe général pour les agents en congé maladie, en situation de handicap ou non est précisé en ces termes dans le code général de la fonction publique ([[**Article L822-30**>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424533/2022-03-01]]**) :** « //A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4*, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. //» (*congés de maladie, de longue maladie, de longue durée et accidents de services et maladies professionnelles).
85	85
86	86	S’agissant d’un arrêt maladie, c’est l’avis du médecin traitant qui est requis.
87	87
88	88
89		-**Q7 - Les agents déclarés inaptes sur leur poste et en disponibilité d'office pourront-ils prétendre à la formation ?**
	84	+Q7 Les agents déclarés inaptes sur leur poste et en disponibilité d'office pourront-ils prétendre à la formation ?
90	90
	86	+
91	91	//A priori,// la disponibilité n’est pas compatible avec le congé de transition professionnelle qui correspond à une position d’activité.
92	92
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94		-**Q8 - Est-ce qu'un contractuel sur accroissement temporaire ou saisonnier RQTH bénéficie de ces droits renforcés ?**
	90	+Q8 Est-ce qu'un contractuel sur accroissement temporaire ou saisonnier RQTH bénéficie de ces droits renforcés ?
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96		-Rien a priori ne permet de les en exclure dès lors que le texte du décret n° 2007-1845 n’opère aucune distinction en ce sens.
97	97
	93	+Rien //a priori// ne permet de les en exclure dès lors que le texte du décret n° 2007-1845 n’opère aucune distinction en ce sens.
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99		-**Q9 - Les contractuels et avec RQTH ont-ils droit à la formation prépa aux concours ?**
100	100
	96	+Q9: Les contractuels et avec RQTH ont-ils droit à la formation prépa aux concours ?
	97	+
	98	+
101	101	Les formations de préparation aux concours relèvent des actions pour lesquelles un accès prioritaire est prévu par le décret. De même, l’article 41 du décret n° 2007-1845 modifié prévoit que les agents contractuels peuvent bénéficier « dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux » des actions de préparation concours.
102	102
103	103	Ainsi, les agents contractuels relevant de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap paraissent ainsi également devoir bénéficier de l’accès prioritaire aux actions de préparation concours de la fonction publique.
104	104
105	105
106		-**Q10 - Un agent RQTH qui demande une formation de naturopathe au RS à 10 000 euros dans le cadre de sa reconversion, la collectivité est-elle obligée de
107		-financer ?**
	104	+Q10 Un agent RQTH qui demande une formation de naturopathe au RS à 10 000 euros dans le cadre de sa reconversion, la collectivité est-elle obligée de
	105	+financer ?
108	108
	107	+
109	109	Il n’est pas possible de répondre précisément à une situation individuelle mais cet exemple permet de donner quelques indications.
110	110
111	111	Tout d’abord, il convient de vérifier le processus qui a conduit à ce choix de formation, en particulier les solutions d’emploi visées.
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112	112
113	113	Sous réserve de vérification que la formation demandée débouche bien sur une certification enregistrée au répertoire spécifique, elle peut être prise en compte dans le cadre du congé de transition professionnelle.
114	114
	114	+
115	115	La collectivité peut refuser et doit motiver sa décision. D’un point de vue RH et financier, c’est à la collectivité de définir les critères de prise en charge financière en intégrant des aspects relatifs à la situation individuelle et au devenir de l’agent d’une part, et aussi au collectif de travail et la GPEC. De manière générale, pour des prises en charge de formation, vous référer aux informations du FIPHFP.
116	116
117	117
118		-===== Public prioritaire : les agents en risque d’usure professionnelle =====
119	119
120		-**Q11 - Quels métiers sont concernés par l'usure professionnelle ?**
	119	+* __Public prioritaire : les agents en risque d’usure professionnelle__
121	121
	121	+Q11 Quels métiers sont concernés par l'usure professionnelle ?
	122	+
	123	+
122	122	L’ordonnance et le décret parlent de « situation professionnelle individuelle » pour identifier l’exposition à un risque d’usure professionnelle. Le métier est donc un des paramètres mais pas le seul. Une « situation professionnelle individuelle » correspond à la situation d’un agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
123	123
124	124
125		-**Q12 - Comment est-elle évaluée cette usure professionnelle ? Est-ce le médecin du travail ? Usure professionnelle physique mais aussi mentale ?**
	127	+Q12 Comment est-elle évaluée cette usure professionnelle ? Est-ce le médecin du travail ? Usure professionnelle physique mais aussi mentale ?
126	126
	129	+
127	127	Le risque d’usure est en référence à la situation professionnelle individuelle. L’avis du médecin du travail est requis. L’identification du risque peut aussi être fait par l’agent et son encadrement. Comme on est sur une logique d’anticipation, l’évaluation se fait sur la base de signes, de faisceaux d’indicateurs à croiser et prendre en compte. Ces indicateurs peuvent relever du risque d’usure physique mais aussi mentale.
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129	129
130		-**Q13 - En ce qui concerne l'usure professionnelle, le décret vient-il en complément du PPCR ou est-ce 2 choses différentes ?**
	133	+Q13 En ce qui concerne l'usure professionnelle, le décret vient-il en complément du PPCR ou est-ce 2 choses différentes ?
131	131
	135	+
132	132	Ce sont deux choses différentes puisque les agents en période de préparation au reclassement (PPR), sont en situation d’inaptitude. On peut faire l’hypothèse que grâce aux dispositions de ce décret certains agents pourraient « éviter » la PPR si leur situation d’usure était prise en amont. Pour rappel, le décret PPR date de mars 2019 ; il est donc antérieur à la LTFP qui introduit les dispositions du décret du 22/07/22. Ont droit à une PPR avec traitement d'une durée maximale d'un an, le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, ou le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée ([[Article L826-2>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424487]]- du code général de la fonction publique).
133	133
134	134
135		-**Q14 - Le médecin du travail doit-il déterminer individuellement les agents exposés à un risque d'usure professionnelle ou de façon globale, sur un métier par exemple ?**
	139	+Q14 Le médecin du travail doit-il déterminer individuellement les agents exposés à un risque d'usure professionnelle ou de façon globale, sur un métier par exemple ?
136	136
	141	+
137	137	Le décret prévoit l’avis du médecin pour les situations individuelles. Il doit constater que l’agent « //est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle// ».
138	138
139	139
140		-===== Autres questions sur les publics prioritaires =====
141	141
	146	+**__Autres questions sur les publics prioritaires__**
142	142
143		-**Q15 - Il s'agit des contractuels sur emplois permanents ou tous emplois (non permanents) ?**
144	144
145		-Il s’agit des contractuels sur emplois permanents : « Les agents contractuels occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux qui désirent parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre » ([[Article 42>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034724915]] du décret du 26 décembre 2007) de formation professionnelle, VAE, bilan de compétences + congé de transition professionnelle .
	149	+Q15 Il s'agit des contractuels sur emplois permanents ou tous emplois (non permanents ?
146	146
147	147
148		-**Q16 - Peut-on actionner le Compte Personnel de Formation pour des agents prioritaires ?**
	152	+Il s’agit des contractuels sur emplois permanents :
149	149
	154	+« Les agents contractuels occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux qui désirent parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre » ([[Article 42>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034724915]] du décret du 26 décembre 2007) de formation professionnelle, VAE, bilan de compétences + congé de transition professionnelle .
	155	+
	156	+
	157	+
	158	+Q16 Peut-on actionner le Compte Personnel de Formation pour des agents
	159	+prioritaires ?
	160	+
	161	+
150	150	Attention : le CPF est un droit à l’initiative de l’agent ; il ne doit pas être mis comme condition pour pouvoir accéder aux dispositions de ce décret. Le CPF peut toutefois venir en complément pour la réalisation d’un parcours d’évolution ou reconversion professionnelle.
151	151
	164	+
152	152	D’un point de vue juridique, l’articulation du congé de transition professionnelle avec le compte personnel de formation n’est pas explicitement prévue par les textes, l’article L422-10 CGFP prévoyant uniquement une utilisation du compte personnel de formation en combinaison avec le congé de formation professionnelle ou en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences, et le cas échéant, en combinaison avec le compte épargne-temps pour préparer des examens et concours administratifs.
153	153
	167	+
154	154	Le suivi d’actions de formation dans le cadre de l’octroi d’un congé de transition professionnelle, qui est destiné à renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle, ne devrait pas conduire à décrémenter le compte personnel de formation.
155	155
	170	+
156	156	On peut, cependant, faire l’hypothèse qu’un agent concerné puisse souhaiter demander de façon concomitante un congé de transition professionnelle et mobiliser son compte personnel de formation afin de réduire le financement qui resterait à sa charge par l’application des plafonds de prise en charge délibérés par sa collectivité pour ces deux dispositifs. Les modalités de mise en œuvre d’une telle articulation du congé de transition professionnelle avec le compte personnel de formation paraissent pouvoir être précisées ainsi par la collectivité.
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158	158
159		-**Q17 - L'accès de plein droit à une formation, ça veut dire que l'employeur ne peut pas la refuser ?**
	174	+Q17 L'accès de plein droit à une formation, ça veut dire que l'employeur ne peut pas la refuser ?
160	160
	176	+
161	161	Le décret indique en effet que //« lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent ou par le CNFPT, celui-ci en bénéficie de plein droit »// :
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	179	+
163	163	Il semble que cette expression signifie que, dès lors qu’un agent éligible souhaite s’inscrire à une formation assurée par son employeur ou par le CNFPT :
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165	165	* l’employeur est tenu de lui délivrer les autorisations d’absence nécessaires, sans pouvoir, semble-t-il, lui opposer les nécessités du service ;
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167	167	* tandis que le CNFPT semble devoir inscrire l’agent concerné en priorité (pour autant, cette disposition ne devrait pas imposer au CNFPT de créer une formation ad hoc uniquement pour répondre à la demande et aux besoins d’un agent, ni interdire à l’établissement d’opposer un refus à une demande considérée comme abusive).
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168	168
169	169	Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la collectivité peut, le cas échéant, décider de faire suivre à l'agent la formation qu'elle assure elle-même.
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171	171	Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par la collectivité ou par le CNFPT, les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire, comprenant le cas échéant des plafonds de financement, sont précisées par la collectivité.
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174		-**Q18 - Comment identifier les agents concernés ?**
	193	+Q18 Comment identifier les agents concernés ?
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176	176	L’approche peut être la prise en compte de demandes individuelles et/ou une approche collective dans le cadre d’une démarche de GPEC. Dans tous les cas, un parcours de reconversion professionnelle repose avant tout sur le volontariat de l’agent concerné.
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179		-**Q19 - Peut-on imposer une reconversion à un agent en CMO de longue durée ?**
	199	+Q19 Peut-on imposer une reconversion à un agent en CMO de longue durée ?
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	201	+
181	181	Deux niveaux de réponse à cette question. D’un point de vue réglementaire, sous réserve d’un avis médical, un agent en congé longue maladie peut participer à des formations et faire un bilan de compétences. Un employeur ne peut l’imposer, car l’avis médical est nécessaire d’un part, et parce que ce type de démarche ne peut être engagée que sur la base du volontariat de l’agent concerné d’autre part.
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