Résumé

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Détails

Propriétés de la Page

Titre

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1		-Transition professionnelle : le décret du 22 juillet 2022 décrypté
	1	+Evolution professionnelle : le décret du 22 juillet 2022 décrypté

Contenu

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29	29
30	30	{{toc/}}
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	35	+
32	32	==== **Les publics prioritaires** ====
33	33
34	34	Public prioritaire : les agents de catégorie C avec qualification inférieure au niveau 4
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74	74	* les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité ;
75	75	* les titulaires d'un emploi réservé.
76	76
	81	+
77	77	**Q6 - Les agents déclarés inaptes sur leur poste et en disponibilité d'office pourront-ils prétendre à la formation ? Les agents en CLM, CLD, Arrêt maladie, AT pourront-ils prétendre à la formation ?**
78	78
79	79	Le principe général pour les agents en congé maladie, en situation de handicap ou non est précisé en ces termes dans le code général de la fonction publique ([[Article L822-30>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424533/2022-03-01]]**) :** « A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4*, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. » (*congés de maladie, de longue maladie, de longue durée et accidents de services et maladies professionnelles).
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201	201
202	202	* Les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
203	203
	209	+
204	204	**Q23 - Le congé de transition professionnelle est un outil qui vient se superposer au CPF (compte personnel de formation) et qui selon moi va juste complexifier les arbitrages au sein de la RH ...**
205	205
206	206	Il est important en effet de différencier les dispositifs. Le CTP est un outil nouveau ciblé pour certains agents dans un objectif de reconversion à intégrer dans la politique RH et GPEC dans une logique d’anticipation par la collectivité. Le CPF qui concerne tous les agents peut venir compléter le CTP.
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269	269
270	270	* sur le plan collectif, prévoir une politique d’anticipation et un budget dédié dans le cadre des LDG/GPEC.
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272	272	**Q30 - Nous avons délibéré pour fixer un montant alloué au CPF. Faut-il faire de même pour le CTP ?**
273	273
274	274	L’article 3 du décret définit l’ordre de priorisation des formations. Quand les formations existent au CNFPT ou dans la collectivité, elles sont proposées en priorité. En cas de recours à un autre organisme de formation, la collectivité définit les modalités et peut fixer un plafond de prise en charge. Si les textes demeurent muets sur ce point, les plafonds de prise en charge des frais de formation liés à un congé de transition professionnelle paraissent néanmoins devoir être délibérés par l’assemblée de la collectivité, à l’instar de ceux prévus dans le cadre de l’application du compte personnel de formation (art 9 du décret n° 2017-928).