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Historique de Panorama des dispositions contenues dans la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) - modifications entre 1.1 et 4.1
De À Version Éditeur Date Résumé
4.1 Admin User 16 mai 2023 Ajout de la date de publication de la fiche
3.1 Julien Lenoir 16 mai 2023 Migrated property [metaDCCreator] from class [CNFPTCode.FicheClass]
2.1 Julien Lenoir 21 avril 2020 Mise à jour des thématiques du document
1.1 JulienLenoir 27 septembre 2018
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