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Propriétés de la Page

Contenu

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293	293	II. - Pour la période du 1^^er^^ novembre au 31 décembre 2005, la limite du quart des crédits est appréciée par titre des programmes et dotations figurant dans la présentation indicative prise en application du I de l'article 66 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
294	294	)))
295	295
296		-
297	297	Pour finir, il faut souligner qu’une pluriannualité de la prévision et non pas de l’autorisation a été mise en place à travers les lois de programmation des finances publiques.
298	298
299	299	Lors de la révision de la Constitution intervenue le 23 juillet 2008, une nouvelle catégorie de loi voyait le jour : les lois de programmation. Parmi celles-ci, l’article 34 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction, distingue les lois de programmation des finances publiques qui « //s’inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques// ».

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