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Propriétés de la Page

Auteur du document

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1		-XWiki.JulienLenoir
	1	+xwiki:XWiki.JeanMichelCarsuzaa

Contenu

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293	293	II. - Pour la période du 1^^er^^ novembre au 31 décembre 2005, la limite du quart des crédits est appréciée par titre des programmes et dotations figurant dans la présentation indicative prise en application du I de l'article 66 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
294	294	)))
295	295
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298	298	Pour finir, il faut souligner qu’une pluriannualité de la prévision et non pas de l’autorisation a été mise en place à travers les lois de programmation des finances publiques.
299	299
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414	414
415	415	[[image:Fig9.jpg]]
416	416
417		-===== 2.1.2.1.1 Les lois de finances rectificatives =====
	416	+===== 2.1.2.1.1 Les lois de finances rectificatives =====
418	418
419	419	Les articles 1 et 35 de la LOLF prévoient l’existence de ces lois que l’on continue, dans le langage courant, à appeler des collectifs budgétaires puisque tel était leur nom sus la III^^e^^ République. Dans la mesure où la prévision budgétaire comme toutes les prévisions est incertaine, en raison de la survenance d’événements inattendus, il faut pouvoir la modifier. C’est à cela que sert la loi de finances rectificative. « //Seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année// » précise l’article 35 de la LOLF.
420	420
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566	566
567	567	«//Un montant déterminé de recettes de l'Etat peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales. Ces prélèvements sur les recettes de l'Etat sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte// »
568	568
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570	570
571	571	Un nouveau principe est venu s’ajouter aux principes classiques, il s’agit du principe de la sincérité. Ce principe a d’abord été dégagé par la jurisprudence. Dès 1993, pour les lois de finances et, dès 1999, pour les lois de financement de la sécurité sociale, avant que ce principe ne soit expressément consacré par les textes organiques, (art. 27, 31 et 32, LOLF) (art. 1er et 12 LOLFSS).
572	572
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573	573	Par la suite, ce nouveau principe a vu sa valeur juridique réévaluée puisque la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a, inséré dans la Constitution l’article 47-2 qui précise « //les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière// ».
574	574
575	575	Le Conseil constitutionnel a rappelé (décisions n° 2009-585 DC du 6 août 2009 et n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006), le principe de sincérité découle des articles 14 et 15 de la DDH de 1789.
576		-

CNFPTCode.FicheClass[0]

Help With Audio

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	1	+Non

DC.Description

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	1	+Le droit budgétaire de l’Etat s’articule autour de quatre grands principes. Ils sont nés à l’époque de la Restauration de la monarchie, c’est-à-dire à un moment ou le régime parlementaire se mettait en place. Leur but est le même, garantir le pouvoir budgétaire du Parlement. C’est pourquoi ils sont toujours en vigueur aujourd’hui, même s’ils ont subi quelques évolutions.
	2	+
	3	+Deux sortes de principes encadrent le budget. D’une part les principes qui régissent l’objet de l’autorisation, d’autre part les principes qui s’appliquent à la présentation.

DC.Format

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	1	+text

DC.Publisher

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	1	+Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

DC.Type

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	1	+Text

groupe

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	1	+Notions clés

learningResourceType

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	1	+Fiche de connaissances

Themes

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1		-Themes.Etat Themes.organisationadministrative
	1	+thematiques.organisation-institutionnelle.europe.WebHome