Modifications pour le document Les obligations liées à la déontologie des fonctionnaires
Modifié le 16 mai 2023
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... ... @@ -273,5 +273,3 @@ 273 273 Le même décret précise que, dans l'exercice de ses missions, le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnelle dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. 274 274 275 275 Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016, le référent déontologue est tenu de souscrire une déclaration d’intérêts à l’occasion de sa nomination. 276 - 277 -