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Propriétés de la Page

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5		-C’est la première fois, depuis l’adoption de la loi du 13 juillet 1983, que les obligations des fonctionnaires en général, et des fonctionnaires en territoriaux en particulier, sont étendues de manière aussi substantielle. En effet, réduites antérieurement au seul article 25 qui exigeait des agents publics qu’ils se consacrent intégralement aux tâches qui leurs sont confiées, ce sont désormais une dizaine de dispositions issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 qui viennent fonder un véritable corpus déontologique statutaire.
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8		-Ces dispositions constituent, pour une large part, le pendant de celles inscrites dans la loi **du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lesquelles portent inscription d’obligations déontologiques de même type en direction des élus locaux et nationaux.**
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10		-(% style="text-align: justify;" %)
11		-**Reprenant en grande partie les propositions de la « Commission Sauvé » relative à la **prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique,** les dispositions de la loi du 20 avril 2016 visent à **expliciter clairement, pour l’ensemble des agents publics – contractuels compris, les règles et principes fondamentaux de la prévention des conflits d’intérêts.
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13		-(% style="text-align: justify;" %)
14		-Elle vise également à instaurer et généraliser des dispositifs fondés sur une véritable culture de la prévention des conflits d’intérêts (avec en corollaire la mise en œuvre de règles de protection des lanceurs d’alerte).
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17		-Elle prévoit aussi des mécanismes préventifs renforcés pour les fonctions les plus exposées, notamment des déclarations d’intérêts.
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20		-Pour ce faire, la loi du 20 avril 2016 confie le contrôle de l’ensemble des règles de prévention des conflits d’intérêts à des autorités de déontologie de la vie publique : **la Haute autorité** **pour la transparence de la vie publique, d’une part et la Commission de déontologie d’autre part.**
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23	23	= 1. Les obligations déontologiques liées à l'état d'agent public =
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CNFPTCode.FicheClass[0]

Summary

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1	1	Par Karim Douedar
2	2	Dernière mise à jour : avril 2019
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	5	+C’est la première fois, depuis l’adoption de la loi du 13 juillet 1983, que les obligations des fonctionnaires en général, et des fonctionnaires en territoriaux en particulier, sont étendues de manière aussi substantielle. En effet, réduites antérieurement au seul article 25 qui exigeait des agents publics qu’ils se consacrent intégralement aux tâches qui leurs sont confiées, ce sont désormais une dizaine de dispositions issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 qui viennent fonder un véritable corpus déontologique statutaire.
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	7	+(% style="text-align: justify;" %)
	8	+Ces dispositions constituent, pour une large part, le pendant de celles inscrites dans la loi **du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lesquelles portent inscription d’obligations déontologiques de même type en direction des élus locaux et nationaux.**
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	10	+(% style="text-align: justify;" %)
	11	+**Reprenant en grande partie les propositions de la « Commission Sauvé » relative à la **prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique,** les dispositions de la loi du 20 avril 2016 visent à **expliciter clairement, pour l’ensemble des agents publics – contractuels compris, les règles et principes fondamentaux de la prévention des conflits d’intérêts.
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	13	+(% style="text-align: justify;" %)
	14	+Elle vise également à instaurer et généraliser des dispositifs fondés sur une véritable culture de la prévention des conflits d’intérêts (avec en corollaire la mise en œuvre de règles de protection des lanceurs d’alerte).
	15	+
	16	+(% style="text-align: justify;" %)
	17	+Elle prévoit aussi des mécanismes préventifs renforcés pour les fonctions les plus exposées, notamment des déclarations d’intérêts.
	18	+
	19	+(% style="text-align: justify;" %)
	20	+Pour ce faire, la loi du 20 avril 2016 confie le contrôle de l’ensemble des règles de prévention des conflits d’intérêts à des autorités de déontologie de la vie publique : **la Haute autorité** **pour la transparence de la vie publique, d’une part et la Commission de déontologie d’autre part.**