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Propriétés de la Page

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1		-xwiki:XWiki.Admin
	1	+xwiki:XWiki.JulienLenoir

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Summary

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1	1	(% style="text-align: justify;" %)
2		-Dernière mise à jour : juin 2019
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4		-(% style="text-align: justify;" %)
5	5	La mise en état de l’affaire pénale se définit comme l’ensemble des investigations effectuées par l’autorité judiciaire ou sous son contrôle par la police judiciaire (Cf. fiche les acteurs institutionnels), afin de réunir des éléments d’information nécessaires à la manifestation de la vérité. La finalité de la mise en état est variable. En effet, avant l’engagement des poursuites, la mise en état s’opère par l’enquête, elle permettra au procureur de la République d’apprécier l’opportunité d’exercer les poursuites. Le procureur de la République peut également ou doit dans certains cas procéder à l’ouverture d’une information judiciaire. La mise en état s’effectue alors sous un autre cadre qui est l’instruction ou l’information, cadre destiné à réunir des éléments à charge et à décharge que le juge d’instruction appréciera (Cf. fiche l’instruction). Quel que soit le cadre juridique envisagé, la procédure est secrète, écrite et non contradictoire (même si ces caractères tendent à s’altérer).
6	6
7	7	(% style="text-align: justify;" %)

Themes

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1		-thematiques.Preventionetsecuritecivile.WebHome thematiques.Preventionetsecuritepublique.WebHome
	1	+thematiques.securite.WebHome thematiques.securite.prevention-et-police-municipale.WebHome

Publication Date

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1		-2019-06-28 14:06:42.0