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Détails

Propriétés de la Page

Titre

...	...	@@ -1,1 +1,1 @@
1		-Les différentes procédures
	1	+Commande publique : les différentes procédures

Auteur du document

...	...	@@ -1,1 +1,1 @@
1		-xwiki:XWiki.AdminCNFPT
	1	+xwiki:XWiki.JulienLenoir

Contenu

...	...	@@ -7,13 +7,10 @@
7	7	(% style="text-align: justify;" %)
8	8	**Les seuils européens dont il s’agit sont modifiés tous les deux ans et ont été actualisés au 1er janvier 2020** :
9	9
10		-(% style="text-align: justify;" %)
11		-• Marchés de Travaux : 5 350 000 € HT
	10	+* Marchés de Travaux : 5 350 000 € HT
	11	+* Marché de fournitures courantes et de services : 214 000 € HT
12	12
13	13	(% style="text-align: justify;" %)
14		-• Marché de fournitures courantes et de services : 214 000 € HT
15		-
16		-(% style="text-align: justify;" %)
17	17	== 1.1. L’appel d’offres ==
18	18
19	19	(% style="text-align: justify;" %)
...	...	@@ -165,15 +165,15 @@
165	165	2° Procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ;
166	166
167	167	(% style="text-align: justify;" %)
168		- 3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
	165	+ 3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
169	169
170	170	(% style="text-align: justify;" %)
171		- 4° Marché relevant des 3° et 4° de l'article R. 2123-1. un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande.
	168	+ 4° Marché relevant des 3° et 4° de l'article R. 2123-1. un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande.
172	172
173	173	* Lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes :
174	174
175	175	(% style="text-align: justify;" %)
176		- 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ;
	173	+ 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ;
177	177
178	178	(% style="text-align: justify;" %)
179	179	2° Des raisons techniques. Tel est notamment le cas lors de l'acquisition ou de la location d'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire ;
...	...	@@ -184,7 +184,7 @@
184	184	* Pour les marchés publics de fournitures qui ont pour objet :
185	185
186	186	(% style="text-align: justify;" %)
187		- 1° Des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. Lorsqu'un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, sa durée ne peut dépasser, sauf cas dûment justifié, trois ans, périodes de reconduction comprises ;
	184	+ 1° Des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. Lorsqu'un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, sa durée ne peut dépasser, sauf cas dûment justifié, trois ans, périodes de reconduction comprises ;
188	188
189	189	(% style="text-align: justify;" %)
190	190	2° L'achat de matières premières cotées et achetées en bourse
...	...	@@ -198,7 +198,3 @@
198	198
199	199	(% style="text-align: justify;" %)
200	200	**Référence** : articles R.2122-1 à R.2122-9 du code de la commande publique.
201		-
202		-
203		-(% style="text-align: justify;" %)
204		-

CNFPTCode.FicheClass[0]

Summary

...	...	@@ -1,4 +1,7 @@
1	1	(% style="text-align: justify;" %)
	2	+Dernière mise à jour : juillet 2020
	3	+
	4	+(% style="text-align: justify;" %)
2	2	Lorsqu’un acheteur doit satisfaire un besoin, il se doit de respecter les dispositions du code de la commande publique. Ce dernier prévoit l’obligation pour tout achat de respecter des procédures dont la teneur va dépendre du montant estimé du marché.
3	3
4	4	(% style="text-align: justify;" %)

Themes

...	...	@@ -1,1 +1,1 @@
1		-thematiques.Affairesjuridiques.WebHome
	1	+thematiques.Affairesjuridiques.WebHome thematiques.Affairesjuridiques.Modesdegestionetcommandepublique.WebHome