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Propriétés de la Page

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...	...	@@ -1,5 +1,5 @@
1	1	(% style="text-align: justify;" %)
2		-= **1. Les procédures formalisées** =
	2	+= 1. Les procédures formalisées =
3	3
4	4	(% style="text-align: justify;" %)
5	5	Lorsque la valeur estimée du besoin est __égale ou supérieure aux seuils européens__, les acheteurs passent leurs marchés publics selon l'une des procédures formalisées. Il en existe trois : l'appel d'offres, la procédure avec négociation et le dialogue compétitif.
...	...	@@ -14,7 +14,7 @@
14	14	• Marché de fournitures courantes et de services : 214 000 € HT
15	15
16	16	(% style="text-align: justify;" %)
17		-== **1.1. L’appel d’offres** ==
	17	+== 1.1. L’appel d’offres ==
18	18
19	19	(% style="text-align: justify;" %)
20	20	L'appel d'offres est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, **sans négociation**, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
...	...	@@ -53,7 +53,7 @@
53	53	**Références** : articles L.2124-2 ; R.2124-2 ; R.2161-2 à R.2161-11 du code de la commande publique.
54	54
55	55	(% style="text-align: justify;" %)
56		-== **1.2 La procédure avec négociation et le dialogue compétitif** ==
	56	+== 1.2 La procédure avec négociation et le dialogue compétitif ==
57	57
58	58	(% style="text-align: justify;" %)
59	59	Contrairement à l’appel d’offres, le recours à ces procédures est conditionné. L’acheteur peut recourir à l’une ou l’autre de ces procédures dans des conditions identiques :
...	...	@@ -120,7 +120,7 @@
120	120	**Références** : articles L.2124-4 ; R.2124-5 ; R.2161-24 à R.2161-31 du code de la commande publique.
121	121
122	122	(% style="text-align: justify;" %)
123		-= **2. La procédure adaptée (ou Marché A Procédure Adaptée « MAPA »)** =
	123	+= 2. La procédure adaptée (ou Marché A Procédure Adaptée « MAPA ») =
124	124
125	125	(% style="text-align: justify;" %)
126	126	La procédure adaptée s’applique pour les marchés publics __inférieurs aux seuils de procédure formalisée__.
...	...	@@ -147,7 +147,7 @@
147	147	**Référence** : article R.2123-6 du code de la commande publique.
148	148
149	149	(% style="text-align: justify;" %)
150		-= **3. Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables** =
	150	+= 3. Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables =
151	151
152	152	(% style="text-align: justify;" %)
153	153	Les cas de recours à ce type de marché sont limitativement énumérés par le code.