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1		-xwiki:XWiki.AdminCNFPT
	1	+xwiki:XWiki.JulienLenoir

Contenu

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1		-Par François Dietsch et François Meyer
2		-Mise à jour par Karim Douedar : janvier 2019
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4	4	{{toc/}}
5	5
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6	6	L’article 72 de la constitution confie au représentant de l’Etat dans le département ou la région le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (communes, département, région, EPCI, établissements publics locaux, etc.).
7	7
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8	8	Depuis la loi du 2 mars 1982, le préfet, représentant de l’Etat, n’exerce plus ni tutelle ni contrôle d’opportunité ni contrôle sur les actes des collectivités territoriales. Son contrôle de légalité est fondé sur 3 principes :
9	9
10	10	* les actes des collectivités territoriales sont immédiatement exécutoires dès qu’ils ont été publiés ou notifiés ou pour certains d’entre eux transmis au représentant de l’Etat ;
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11	11	* le contrôle s’exerce à postériori et ne porte que sur la légalité des actes et non pas sur leur opportunité ;
12	12	* le contrôle fait intervenir le représentant de l’Etat. Il défère les actes qu’il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d‘en prononcer l’annulation s’il y a lieu.
13	13
	16	+(% style="text-align: justify;" %)
14	14	= 1. Le champ d’application du contrôle de légalité =
15	15
	19	+(% style="text-align: justify;" %)
16	16	== 1.1. Actes soumis à obligation de transmission ==
17	17
18	18	* Délibérations des assemblées ou décisions prises par délégation de celles-ci;
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24	24	* Ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;
25	25	* Décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique prises les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération inter communale (EPCI).
26	26
	31	+(% style="text-align: justify;" %)
27	27	== 1.2. Actes exclus de l'obligation de transmission ==
28	28
29	29	* Actes pris au nom de l'Etat (article L2131-4 du CGCT) ;
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43	43	* Décisions individuelles de recrutement d'un vacataire ou d'un agent contractuel prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel ;
44	44	* Décisions relatives à la prolongation de stage, à la titularisation, à l'avancement d'échelon et de grade, au tableau d'avancement, aux congés de toute nature, accordant un temps partiel, accordant une autorisation d'absence une décharge d'activité, détachement vers une autre administration et renouvellement de détachement, sanctions disciplinaires de toute nature, mise à la retraite y compris pour invalidité.
45	45
	51	+(% style="text-align: justify;" %)
46	46	Ces actes peuvent toutefois faire l’objet d’un contrôle lorsque le représentant de l’Etat en a connaissance directement pour par une personne lésée ou par un tiers.
47	47
	54	+(% style="text-align: justify;" %)
48	48	= 2. L’intervention du Préfet =
49	49
	57	+(% style="text-align: justify;" %)
50	50	Ce contrôle de légalité exclut tout contrôle d'opportunité. Il s'exerce sur des actes ayant acquis force exécutoire de plein droit ou après transmission au représentant de l’Etat.
51	51
	60	+(% style="text-align: justify;" %)
52	52	La loi ne fixe pas de délai de transmission, sauf pour les conventions de délégations de services publics et les marchés publics qui doivent être transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours à compter de leur signature (articles L 1411-9 et L 2131-13 du CGCT). Aux termes de l'article L 2131-1 du CGCT, la preuve de la réception des actes peut être apportée par tout moyen. Dans la pratique, les services de l'Etat apposent le cachet de la préfecture (ou de la sous-préfecture). Tous les actes (délibérations, arrêtés, contrats, conventions, marchés, ...) doivent être accompagnés des pièces permettant d'apprécier leur légalité.
53	53
	63	+(% style="text-align: justify;" %)
54	54	Dans le cadre de ce contrôle, soit le préfet ne soulève aucun point d'illégalité, soit il constate une ou plusieurs irrégularités. Dans ce dernier cas de figure, le préfet va engager un recours gracieux auprès de la collectivité (lettre d'observation) consistant à exposer les irrégularités constatées et le cas échéant les moyens pour les corriger. Dans la majeure partie des hypothèses, le recours gracieux aboutit au retrait ou la modification de l'acte en cause. Dans l'hypothèse où à l'échéance d'un délai réglementaire, la collectivité n'a pas donné suite au recours gracieux, le préfet a la possibilité de saisir la juridiction administrative par la voie d'un déféré.
55	55
	66	+(% style="text-align: justify;" %)
56	56	Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
57	57
	69	+(% style="text-align: justify;" %)
58	58	Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.
59	59
	72	+(% style="text-align: justify;" %)
60	60	Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
61	61
	75	+(% style="text-align: justify;" %)
62	62	Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
63	63
	78	+(% style="text-align: justify;" %)
64	64	Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
65	65
	81	+(% style="text-align: justify;" %)
66	66	L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci.
67	67
	84	+(% style="text-align: justify;" %)
68	68	= 3. Les chiffres du contrôle de légalité =
69	69
	87	+(% style="text-align: justify;" %)
70	70	L'évolution des actes transmis au //**contrôle de légalité**// et sur le système d'information @CTES de 2004 à 2017 :
71	71
	90	+(% style="text-align: justify;" %)
72	72	[[https:~~/~~/www.collectivites-locales.gouv.fr/ctes-chiffres-0>>url:https://www.collectivites-locales.gouv.fr/ctes-chiffres-0]]

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1		-Non
	1	+Oui

Status

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1		-draft
	1	+published

Summary

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	1	+Par François Dietsch et François Meyer
	2	+Mise à jour par Karim Douedar : janvier 2019

XWiki.XWikiRights[0]

Autoriser / Interdire

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1		-1

Groupes

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1		-xwiki:XWiki.CNFPTAdminGroup,xwiki:XWiki.FichesCreationGroup,xwiki:XWiki.FichesQualificationGroup

Niveaux

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	1	+Autoriser

Groupes

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