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Détails

Propriétés de la Page

Auteur du document

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1		-xwiki:XWiki.santonip
	1	+xwiki:XWiki.Admin

Contenu

...	...	@@ -136,9 +136,7 @@
136	136	* certains marchés publics de services juridiques :
137	137	** Les services de certification et d'authentification de documents qui doivent être assurés par des notaires ;
138	138	** Les services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d'une juridiction ;
139		-* Les services qui sont liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique (par ex : rédaction des arrêtés de police ; assistance dans une procédure d’expropriation).
140		-* Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ;
141		-* Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure contentieuse ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.
	139	+** Les services qui sont liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique (par ex : rédaction des arrêtés de police ; assistance dans une procédure d’expropriation).
142	142
143	143	(% style="text-align: justify;" %)
144	144	Références : article L.2512-5 du code de la commande publique.

CNFPTCode.FicheClass[0]

Publication Date

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1		-2020-02-10 16:58:00.0
	1	+2020-02-10 16:58:44.0

Summary

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1		-**Dernière mise à jour : avril 2023**
	1	+Dernière mise à jour : février 2020
2	2
3		-La réglementation relative à la commande publique a évoluée au 1^^er^^ avril 2019 avec l’entrée en vigueur du code de la commande publique. Ce code est issu de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et a fait l’objet de plusieurs modifications depuis notamment en lien avec la crise sanitaire.
	3	+La réglementation relative à la commande publique évolue au 1^^er^^ avril 2019 avec l’entrée en vigueur du code de la commande publique. Ce code est issu de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.
4	4
5	5	Le champ d’application du code de la commande publique, est matériel (I) et organique (II).

Themes

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1		-thematiques.Affairesjuridiques.Modesdegestionetcommandepublique.WebHome thematiques.Affairesjuridiques.WebHome
	1	+thematiques.Affairesjuridiques.WebHome thematiques.Affairesjuridiques.Modesdegestionetcommandepublique.WebHome