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Propriétés de la Page

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136	136	* certains marchés publics de services juridiques :
137	137	** Les services de certification et d'authentification de documents qui doivent être assurés par des notaires ;
138	138	** Les services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d'une juridiction ;
139		-** Les services qui sont liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique (par ex : rédaction des arrêtés de police ; assistance dans une procédure d’expropriation).
	139	+* Les services qui sont liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique (par ex : rédaction des arrêtés de police ; assistance dans une procédure d’expropriation).
	140	+* Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ;
	141	+* Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure contentieuse ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.
140	140
141	141	(% style="text-align: justify;" %)
142	142	Références : article L.2512-5 du code de la commande publique.