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Titre

@@ -1,1 +1,1 @@
--[Fiche 33] Notions clés sur les droits et obligations des agents territoriaux
++Les droits et obligations des agents territoriaux

Contenu

@@ -1,14 +1,14 @@
  (% style="text-align: justify;" %)
--=== __I - Les droits et garanties accordés aux fonctionnaires et aux agents contractuels__ ===
++= 1. Les droits et garanties accordés aux fonctionnaires et aux agents contractuels =
  (% style="text-align: justify;" %)
  Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (1.1) et à leur qualité de citoyens (1.2).
  (% style="text-align: justify;" %)
--==== **1.1 Les droits des fonctionnaires et agents contractuels reconnus dans l’exercice des fonctions** ====
++== 1.1. Les droits des fonctionnaires et agents contractuels reconnus dans l’exercice des fonctions ==
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //1.1.1 Droit à la rémunération// =====
++=== 1.1.1. Droit à la rémunération ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  L’article 20 du titre I prévoit que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire, ainsi qu’à diverses primes et indemnités (voire des avantages en nature). Ce droit constitue une garantie fondamentale accordée au fonctionnaire. Il est, dans les mêmes conditions, accordé aux contractuels (sauf en ce qui concerne les assistants maternels et familiaux, ceux-ci ne sont pas rémunérés sur la base d’un traitement indiciaire, mais sur celle du Smic horaire). Cependant, par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, le législateur a tenu à préciser (en amendant cet article 20) que « La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. »
@@ -17,7 +17,7 @@
  //__Référence__ : article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.//
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //1.1.2 Droit à la protection juridique// =====
++=== 1.1.2. Droit à la protection juridique ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  Les fonctionnaires (et les contractuels) disposent du droit à la protection contre les tiers et l’arbitraire de l’administration. La collectivité publique est tenue de les protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et réparer le préjudice qui en résulte. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, la collectivité doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. La protection peut également être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire (Pacs), à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire.
@@ -35,7 +35,7 @@
  //__Référence__ : article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit, publié au JO du 29 janvier 2017.//
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //1.1.3 Droit à la formation// =====
++=== 1.1.3. Droit à la formation ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  La formation constitue à la fois un droit et une obligation. Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires (et aux contractuels). En particulier, tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d’un compte personnel d’activité (constitué d’un compte personnel de formation et d’un compte d’engagement citoyen). Les agents reçoivent un livret individuel de formation qui retrace les formations et bilans de compétences dont ils bénéficient.
@@ -44,10 +44,10 @@
  //__Référence__ : articles 22, 22 ter et 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.//
  (% style="text-align: justify;" %)
--==== **1.2 Les droits des fonctionnaires et agents contractuels en tant que citoyens** ====
++== 1.2. Les droits des fonctionnaires et agents contractuels en tant que citoyens ==
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //1.2.1 Principe de non-discrimination// =====
++=== 1.2.1. Principe de non-discrimination ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  La liberté d'opinion est garantie aux agents publics. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
@@ -201,7 +201,7 @@
  )))
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //1.2.2 Droit syndical// =====
++=== 1.2.2. Droit syndical ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  Les fonctionnaires et les agents contractuels peuvent créer des syndicats et y adhérer, le droit syndical constituant, lui aussi, une garantie fondamentale. Les fonctionnaires syndiqués peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (selon les nécessités de service), de congés pour formation syndicale et de décharges d’activité de service.
@@ -216,7 +216,7 @@
  //__Références__ : articles 8 et 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.//
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //1.2.3 Droit de grève// =====
++=== 1.2.3. Droit de grève ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  La jurisprudence « Dehaene » du 7 juillet 1950 a reconnu le droit de grève aux fonctionnaires et agents contractuels. Ce droit doit cependant s’exercer dans les limites légales. L’exercice de ce droit connaît des restrictions.
@@ -331,7 +331,7 @@
  //__Références__ : article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; article 7-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; CE, 7 juillet 1950, Dehaene. c./Ministre de l’intérieur, n° 01645.//
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //1.2.4 Droits sociaux/droit à participation// =====
++=== 1.2.4. Droits sociaux/droit à participation ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  Les fonctionnaires et les agents contractuels disposent d’un droit de participation, par l’intermédiaire de leurs délégués élus dans les organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de décisions individuelles dont la liste sera établie par décret en Conseil d'Etat. Ils participent également à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle et sportive dont ils bénéficient ou qu’ils organisent.
@@ -340,7 +340,7 @@
  //__Référence__ : article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.//
  (% style="text-align: justify;" %)
--==== **1.3 Les mesures statutaires pour tendre vers l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique territoriale** ====
++== 1.3. Les mesures statutaires pour tendre vers l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique territoriale ==
  (% style="text-align: justify;" %)
  L’égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « Grande cause nationale » par le Président de la République en 2017 pour la durée du quinquennat.
@@ -364,7 +364,7 @@
  * auxquelles s’ajoute depuis le 1er janvier 2016, l’obligation de présenter un rapport sur l’égalité femmes-hommes dans les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants et au sein des régions et départements.
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //1.3.1 Le dialogue social comme élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle// =====
++=== 1.3.1. Le dialogue social comme élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  L’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que depuis le renouvellement général des instances [CAP, CT, CCP]de représentation du personnel [le 6 décembre 2018], les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée.
@@ -388,13 +388,13 @@
  [[https:~~/~~/www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/ELFPT/FP2/elections2018/circulaireelections29062018.pdf>>https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/ELFPT/FP2/elections2018/circulaireelections29062018.pdf]]
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //1.3.2 La mise en œuvre effective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels// =====
++=== 1.3.2. La mise en œuvre effective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  Jusque-là beaucoup d’intentions, mais assez peu d’obligations juridiques.
  (% style="text-align: justify;" %)
--====== __1.3.2.1 Dispositif relatif aux nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique__ ======
++==== 1.3.2.1. Dispositif relatif aux nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ====
  (% style="text-align: justify;" %)
  On notera cependant les dispositions de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et modifiées par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014), lesquelles prévoient :
@@ -464,7 +464,7 @@
  L’article 94 de la loi du 6 août 2019, précitée, indique que pour les collectivités territoriales et les EPCI, cette disposition entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de leurs assemblées délibérantes (mars 2020) et, s’agissant du CNFPT, à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
  (% style="text-align: justify;" %)
--====== __1.3.2.2 Répartition équilibrée dans les jurys de concours__ ======
++==== 1.3.2.2. Répartition équilibrée dans les jurys de concours ====
  (% style="text-align: justify;" %)
  L’article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit :
@@ -506,7 +506,7 @@
  Un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’application de cet article.
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //1.3.3 La meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle// =====
++=== 1.3.3. La meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  En premier lieu, l’article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit que le congé de « paternité » devient « le congé de paternité et d’accueil de l’enfant » (modification de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, « le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle » bénéficient de ce congé.
@@ -572,7 +572,7 @@
  Cette disposition vise à supprimer l’application du jour de carence aux congés de maladie accordés postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité. Elle est d’application immédiate.
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //1.3.4 La prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail// =====
++=== 1.3.4. La prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  En premier lieu l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par les lois n° 2012-954 du 6 août 2012 et n° 2016-483 du 20 avril 2016, prévoit que :
@@ -654,7 +654,7 @@
  Un décret en Conseil d’État devra préciser le contenu du plan d’action et de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces plans d’action devront être élaborés au plus tard au 31 décembre 2020 (article 94 de la loi du 6 août 2019, précitée).
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //1.3.5 Les obligations liées au rapport social unique// =====
++=== 1.3.5. Les obligations liées au rapport social unique ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  La loi du 6 août 2019, précitée, crée un article 9 bis A I au sein du titre Ier du statut de la fonction publique. Celui prévoit que les administrations doivent élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale et établissement public.
@@ -663,7 +663,7 @@
  Les éléments et données figurant dans ce rapport doivent intégrer l'état de la situation comparée des femmes et des hommes. Cet état comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violence, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Il détaille, le cas échéant, l'état d'avancement des mesures du plan d'action précité. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique (puis du comité social territorial).
  (% style="text-align: justify;" %)
--=== __II - Les obligations des agents territoriaux__ ===
++= 2. Les obligations des agents territoriaux =
  (% style="text-align: justify;" %)
  Les obligations que doivent respecter les fonctionnaires et agents contractuels sont bien plus nombreuses que celles qui s’imposent aux salariés du secteur privé. Ces sujétions sont liées au fait que les agents publics sont au service de l’intérêt général.
@@ -672,10 +672,10 @@
  Deux grandes catégories d’obligations s’imposent aux fonctionnaires et aux contractuels : des obligations professionnelles (2.1) et des obligations morales (2.2).
  (% style="text-align: justify;" %)
--==== **2.1 Les obligations professionnelles des agents publics** ====
++== 2.1. Les obligations professionnelles des agents publics ==
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //2.1.1 Le respect des valeurs du service public// =====
++=== 2.1.1. Le respect des valeurs du service public ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  Le fonctionnaire ou l’agent contractuel doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Il doit exercer ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Il doit traiter de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
@@ -684,7 +684,7 @@
  //__Référence__ : article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.//
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== **2.1.2 L’obligation de service** =====
++=== 2.1.2. L’obligation de service ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  Le fonctionnaire ou l’agent contractuel consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées. L’agent qui cesse son travail sans autorisation ou qui refuse de rejoindre le poste sur lequel il a été affecté, commet un abandon de poste pouvant entraîner sa radiation des cadres.
@@ -933,7 +933,7 @@
  )))
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //2.1.3 L’obligation d’obéissance hiérarchique// =====
++=== 2.1.3. L’obligation d’obéissance hiérarchique ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  Tout fonctionnaire ou agent contractuel est responsable des taches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, excepté si l’instruction est manifestement illégale et de nature à troubler gravement un intérêt public. Ainsi, lorsqu’un agent se trouve dans une telle situation (fraude électorale, favoritisme en matière de marchés publics, …), il doit désobéir, sauf à voir sa responsabilité disciplinaire et/ou pénale engagée.
@@ -948,7 +948,7 @@
  //__Références__ : article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; article 5-1 du décret n° 85 603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.//
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //2.1.4 L’obligation de formation// =====
++=== 2.1.4. L’obligation de formation ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  Le fonctionnaire ou l’agent contractuel a le devoir de s'adapter à la nécessité du service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement. Le manquement à cette obligation constitue une faute.
@@ -957,10 +957,10 @@
  //__Référence__ : article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.//
  (% style="text-align: justify;" %)
--==== **2.2 Les obligations morales des fonctionnaires et agents contractuels** ====
++== 2.2. Les obligations morales des fonctionnaires et agents contractuels ==
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //2.2.1 L’obligation de secret professionnel// =====
++=== 2.2.1. L’obligation de secret professionnel ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  Dans l'exercice de ses responsabilités, le fonctionnaire [ou l’agent contractuel] peut, quel que soit son grade, avoir connaissance de faits intéressant les particuliers, ou de projets dont la divulgation mettrait en cause le fonctionnement du service public.
@@ -986,7 +986,7 @@
  //__Références__ : article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; article 40 du code de procédure pénale.//
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //2.2.2 L'obligation de discrétion professionnelle// =====
++=== 2.2.2. L'obligation de discrétion professionnelle ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  Le fonctionnaire ou l’agent public doit faire preuve de discrétion sur son activité professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
@@ -1001,7 +1001,7 @@
  //__Référence__ : article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.//
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //2.2.3 L’obligation de réserve// =====
++=== 2.2.3. L’obligation de réserve ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  Elle ne figure pas dans les textes du statut, mais a été développée par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Il est interdit à un fonctionnaire ou à un agent contractuel d’exprimer ses opinions personnelles à l’intérieur ou à l’extérieur du service, dès lors que ses propos entravent le fonctionnement du service ou jettent le discrédit sur l’administration.
@@ -1016,7 +1016,7 @@
  La réserve n’a pas trait uniquement à l’expression des opinions. Elle impose à l’agent d’éviter, en toutes circonstances, les comportements portant atteinte à la considération du service public.
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //2.2.4 L’obligation de désintéressement// =====
++=== 2.2.4. L’obligation de désintéressement ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  Sauf dérogation, un agent public ne peut prendre, par lui-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou avec laquelle il est en relation, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
@@ -1032,7 +1032,7 @@
  //__Références__ : article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; articles 432-11, 432-12 et 432-13 du code pénal.//
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //2.2.5 L’obligation de transparence administrative// =====
++=== 2.2.5. L’obligation de transparence administrative ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  De façon générale, les fonctionnaires et agents contractuels ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public.
@@ -1053,7 +1053,7 @@
  //__Référence__ : article 27 de la loi du 13 juillet 1983 ; article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; article 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.//
  (% style="text-align: justify;" %)
--===== //2.2.6 Les obligations liées à la déontologie// =====
++=== 2.2.6. Les obligations liées à la déontologie ===
  (% style="text-align: justify;" %)
  La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires introduit dans le statut général des fonctionnaires, la notion de conflits d’intérêts et les obligations du fonctionnaire confronté à une telle situation. Tout fonctionnaire ou agent contractuel doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver, à l’occasion du traitement d’un dossier par exemple ou s’il siège dans une instance collégiale. De plus, certains hauts fonctionnaires – membres des directions générales notamment (voir-ci-dessous) doivent remplir une déclaration exhaustive de leurs intérêts avant leur nomination et une déclaration patrimoniale, dans les 2 mois suivant leur nomination puis à leur fin de fonctions. Il revient à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP, qui est une autorité administrative indépendante, comme l’est par exemple le Cnil –Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou le Défenseur des droits)) d’examiner ces déclarations. Par ailleurs, un référent déontologue est chargé de conseiller le fonctionnaire afin qu’il puisse se conformer à ses obligations déontologiques.
@@ -1065,13 +1065,13 @@
  //__Références__ : articles 25 bis et suivants de la loi du 13 juillet 1983 et décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique//
  (% style="text-align: justify;" %)
--====== __2.2.6.1 Mise en œuvre de l’obligation de déclaration d’intérêts dans la haute fonction publique__ ======
++==== 2.2.6.1. Mise en œuvre de l’obligation de déclaration d’intérêts dans la haute fonction publique ====
  (% style="text-align: justify;" %)
  Un décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 met en œuvre, à compter du 1er février 2017, l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie. Ce décret porte application des dispositions des articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, introduits par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
  (% style="text-align: justify;" %)
--**2.2.6.1.1 Les fonctionnaires et agents contractuels de la FPT soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts**
++===== 2.2.6.1.1. Les fonctionnaires et agents contractuels de la FPT soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts =====
  (% style="text-align: justify;" %)
  L’article 1er du décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant l’article 3 le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts modifie la liste des agents soumis à l’obligation de déclaration.
@@ -1087,13 +1087,13 @@
  Y sont également soumis les directeurs de caisses de crédit municipal d'une commune de plus de 40 000 habitants, ainsi que les directeurs et directeurs adjoints des établissements publics, autres que ceux mentionnés ci-dessus, assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants.
  (% style="text-align: justify;" %)
--**2.2.6.1.2 Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts**
++===== 2.2.6.1.2. Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts =====
  (% style="text-align: justify;" %)
  L’article 7 du décret précité mentionne l’intégralité des éléments que doit contenir la déclaration. Doivent notamment y figurer : les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration ; les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration ; la participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration ; les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination ; les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; et les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant. Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification.
  (% style="text-align: justify;" %)
--**2.2.6.1.3 Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts**
++===== 2.2.6.1.3. Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts =====
  (% style="text-align: justify;" %)
  L’article 8 du décret précité prévoit que la déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé, à l'autorité de nomination, qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de nomination en prend connaissance et les transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique de l'agent, qui en accuse réception.
@@ -1117,7 +1117,7 @@
  //83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, publié au JO du 30 décembre 2016.//
  (% style="text-align: justify;" %)
--**2.2.6.2 Mise en œuvre de l’obligation de déclaration de situation patrimoniale dans la haute fonction publique**
++==== 2.2.6.2. Mise en œuvre de l’obligation de déclaration de situation patrimoniale dans la haute fonction publique ====
  (% style="text-align: justify;" %)
  Le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016, pris pour l'application des articles 25 quinquies et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, fixe la liste des emplois concernés par l'obligation de production d'une déclaration de situation patrimoniale, dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque d'enrichissement indu. Le modèle et le contenu de la déclaration de situation patrimoniale sont ceux prévus par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique. Le décret du 28 décembre 2016, précité, précise les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de cette déclaration par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique [HATVP]. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er février 2017. Les fonctionnaires et agents qui occupent, à cette date, l'un des emplois soumis à l’obligation de déclaration doivent transmettre au président de la HATVP leur déclaration de patrimoine dans un délai de six mois à compter de cette date, soit jusqu’au 31 juillet 2017.
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  (% style="text-align: justify;" %)
--**2.2.6.3 Les nouvelles règles de contrôle déontologique issues du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020**
++==== 2.2.6.3. Les nouvelles règles de contrôle déontologique issues du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ====
  (% style="text-align: justify;" %)
  Les agents territoriaux soumis aux contrôles déontologiques

CNFPTCode.FicheClass[0]

Summary

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  (% style="text-align: justify;" %)
--Dans le cadre du Titre I du statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983), les fonctionnaires territoriaux (et les agents publics territoriaux en général) ont des obligations (2) en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits et garanties (1).
++Dernière mise à jour : avril 2020
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++(% style="text-align: justify;" %)
++===== (% style="color:#000000" %)**Dans le cadre du Titre I du statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983), les fonctionnaires territoriaux (et les agents publics territoriaux en général) ont des obligations (2) en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits et garanties (1).**(%%) =====

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