Code source wiki de Les frais des élus locaux
Modifié le 16 mai 2023
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| 3 | === (% style="color:#2980b9" %)__I – Les frais d’exécution d’un mandat spécial et les frais de mission__(%%) === | ||
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| 6 | (% style="color:#000000" %) * Le remboursement des frais que nécessite l’exécution **des mandats spéciaux** s’applique à tous les élus communaux, départementaux ou régionaux ainsi qu’aux membres des conseils de métropole, de communauté urbaine, de communauté d’agglomération et de communauté de communes. Depuis l’adoption de la loi n° 2016-341 du 26 mars 2016, ces dispositions concernent, comme auparavant, les membres des organes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes. | ||
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| 9 | (% style="color:#000000" %)* **Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission**, l’intéressé doit agir au titre **d’un mandat spécial,** c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. | ||
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| 12 | (% style="color:#000000" %)La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une **opération déterminée, de façon précise**, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial. | ||
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| 14 | (% style="color:#000000" %)Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une **délibération du conseil,** cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence. | ||
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| 16 | (% style="color:#000000" %)Une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un véritable droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission : frais de séjour, frais de transport et frais d’aide à la personne. | ||
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| 19 | (% style="color:#000000" %)**Les frais de séjour** (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu des dispositions l’article R. 2123-22-1 du CGCT. | ||
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| 22 | (% style="color:#000000" %)Le remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat, selon les modalités du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (article 3). Le montant de l’indemnité journalière (85,25 €, 105,25 € ou 125,25 €) comprend l’indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d’accueil (70 € en règle générale, 90 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 110 € pour Paris) ainsi que l’indemnité de repas (17,50 €), en application d’un arrêté du 26 février 2019 (modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.) | ||
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| 24 | (% style="color:#000000" %)**Les dépenses de transport** sont remboursées selon les modalités définies par délibération en conseil municipal. | ||
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| 27 | (% style="color:#000000" %)__Il est cependant toujours recommandé de présenter un état de frais, auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées, précisant notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.__ | ||
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| 29 | (% style="color:#000000" %)A noter cependant, qu’en raison de la complexité liée à l’établissement d’un état des frais réels, le ministère de l’Intérieur accepte que ces dépenses donnent également lieu à un remboursement forfaitaire et ce, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (article 10) et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006. | ||
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| 31 | (% style="color:#000000" %)Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial peuvent également donner lieu à remboursement, **dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat**, et qu’il peut en être justifié. | ||
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| 33 | (% style="color:#000000" %)**Les frais d’aide à la personne** comprennent les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du Smic (10,15 € au 1er janvier 2020). | ||
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| 35 | === (% style="color:#2980b9" %)__II – Les frais de déplacement des membres du conseil municipal__(%%) === | ||
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| 37 | (% style="color:#000000" %)Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. | ||
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| 39 | (% style="color:#000000" %)La prise en charge de ces frais est assurée dans les mêmes conditions que pour les frais de mission. | ||
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| 41 | (% style="color:#000000" %)Les élus en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions ayant lieu sur et hors du territoire de la commune. | ||
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| 43 | (% style="color:#000000" %)Le décret d’application n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s’effectue sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d’emploi, définie à l’article 81 (1°) du code général des impôts. | ||
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| 45 | (% style="color:#000000" %)Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour. | ||
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| 47 | === (% style="color:#2980b9" %)__III – Les frais d’aide à la personne au profit des élus municipaux et intercommunaux__(%%) === | ||
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| 49 | (% style="color:#000000" %)Tous les conseillers municipaux (et non uniquement ceux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction) bénéficient de droit d’un remboursement par la commune, selon les modalités fixées par délibération en conseil municipal, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales et intercommunales. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant du Smic. | ||
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| 51 | (% style="color:#000000" %)Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’État compensera ce remboursement selon des modalités qui seront fixées par décret (non encore publié). Il est donc préférable d’attendre ce texte. | ||
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| 53 | (% style="color:#000000" %)Ces dispositions sont applicables aux membres des conseils de communauté de communes, de communauté urbaine, de communauté d’agglomération et de métropoles. | ||
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| 55 | (% style="color:#000000" %)Les maires et désormais tous les adjoints, qui utilisent le chèque-emploi-service-universel (le Cesu) prévu par l’article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile peuvent se voir accorder par délibération du conseil municipal une aide financière dans des conditions fixées par le décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 (dispositions codifiées sous les article D. 2123-22-4 et suivants du CGCT). Le bénéfice de cette aide financière n’est pas cumulable avec le remboursement des frais d’aide à la personne attribués dans le cadre d’un mandat spécial. | ||
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| 57 | (% style="color:#000000" %)Ces dispositions sont applicables aux présidents et à tous les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre. | ||
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| 59 | === (% style="color:#2980b9" %)__IV – Les frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI__(%%) === | ||
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| 61 | (% style="color:#000000" %)Les membres des conseils ou comités de certains établissements publics de coopération intercommunale peuvent, sous certaines conditions, être remboursés des frais de transport occasionnés lors de réunions se déroulant dans une commune autre que la leur. | ||
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| 63 | (% style="color:#000000" %)Cette possibilité est désormais offerte à tous les membres des conseils ou comités qu’ils bénéficient ou non d’indemnités au titre des fonctions qu’ils exercent au sein : | ||
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| 65 | (% style="color:#000000" %) - d’un syndicat de communes ; | ||
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| 67 | (% style="color:#000000" %) - d’une communauté de communes ; | ||
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| 69 | (% style="color:#000000" %) - d’une communauté urbaine ; | ||
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| 71 | (% style="color:#000000" %) - d’une communauté d’agglomération ; | ||
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| 73 | (% style="color:#000000" %) - d’une métropole. | ||
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| 75 | (% style="color:#000000" %)**Ces bénéficiaires peuvent être remboursés des frais de déplacement engagés à l’occasion des réunions :** | ||
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| 77 | (% style="color:#000000" %) - de ces conseils ou comités ; | ||
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| 79 | (% style="color:#000000" %) - du bureau ; | ||
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| 81 | (% style="color:#000000" %) - des commissions instituées par délibération dont ils sont membres ; | ||
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| 83 | (% style="color:#000000" %) - des comités consultatifs prévus par l’article L. 5211-49-1 du CGCT ; | ||
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| 85 | (% style="color:#000000" %) - des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement. | ||
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| 87 | (% style="color:#000000" %)Lorsque ces membres sont en situation de handicap, à l’instar de ce qui est prévu pour les conseillers municipaux, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations mentionnées ci-avant, dans des conditions fixées par décret. | ||
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| 89 | === (% style="color:#2980b9" %)__V – Les frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI__(%%) === | ||
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| 91 | (% style="color:#000000" %)Les dépenses exceptionnelles d’assistance ou de secours engagées en cas d’urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal. | ||
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| 93 | === (% style="color:#2980b9" %)__VI – Les frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole__(%%) === | ||
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| 96 | (% style="color:#000000" %)**>** L’indemnité pour frais de représentation est **réservée aux maires et aux présidents de métropole, de communautés urbaines et d’agglomération**, aucune disposition équivalente n’existant ni pour les autres membres du conseil municipal, ni pour les élus départementaux ou régionaux, ni pour les présidents des communautés de communes. | ||
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| 99 | (% style="color:#000000" %)**> Votée par le conseil sur les ressources ordinaires de la commune**, cette indemnité ne correspond pas à un droit mais à une simple possibilité. C’est donc au conseil que revient, au vu de ces ressources, la décision d’octroyer, ou non, au maire l’indemnité pour frais de représentation. C’est également lui qui en fixe le montant. | ||
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| 102 | (% style="color:#000000" %)**>** Cette indemnité a pour objet de couvrir les **dépenses supportées par le maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions** : réceptions ou manifestations de toute nature qu’il organise ou auxquelles il participe, dans l’intérêt de la commune. Il s’agit donc de dépenses accessoires dont le montant peut varier considérablement selon les collectivités et les activités du maire. | ||
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| 105 | (% style="color:#000000" %)**>** A la différence des frais de mission, l’indemnité pour frais de représentation n’est pas un remboursement au sens strict, mais correspond plutôt à une allocation. | ||
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| 107 | (% style="color:#000000" %)Elle peut avoir un caractère exceptionnel et bien déterminé, et être alors votée en raison d’une circonstance particulière (congrès, manifestation culturelle ou sportive) susceptible d’être renouvelée plusieurs fois dans la même année. | ||
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| 109 | (% style="color:#000000" %)Elle peut également être accordée sous la forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle, arrêtée à un chiffre déterminé forfaitairement. En pareil cas, rien n’interdit que des allocations supplémentaires puissent être accordées, en sus de l’indemnité fixe, à raison de circonstances exceptionnelles. | ||
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| 111 | (% style="color:#000000" %)Le montant des indemnités pour frais de représentation ne devra toutefois pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent, sous peine de constituer un traitement déguisé. **Pour éviter tout litige, il est conseillé de conserver la justification de toutes les dépenses auxquelles le maire a pu faire face.** | ||
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| 113 | === (% style="color:#2980b9" %)__VII – Les frais de déplacement des élus départementaux et régionaux__(%%) === | ||
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| 116 | (% style="color:#000000" %)**>** En sus de leur indemnité de fonction et du droit au remboursement des frais de mission dans le cadre des mandats spéciaux, les élus départementaux et régionaux peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu’ils ont engagés pour prendre part aux réunions de leur assemblée délibérante et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités. | ||
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| 119 | (% style="color:#000000" %)La prise en charge de ces frais est assurée de manière forfaitaire. | ||
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| 121 | (% style="color:#000000" %)Les membres du conseil départemental et régional en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour l’exercice de leur mandat. | ||
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| 123 | (% style="color:#000000" %)La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d’emploi, définie à l’article 81 (1°) du code général des impôts. | ||
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| 125 | (% style="color:#000000" %)Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour. | ||
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| 127 | (% style="color:#000000" %)**>** En outre, si un élu reçoit déjà, de la part d’un organisme dont il fait partie, une indemnité de déplacement, **il ne saurait y avoir cumul de frais de déplacement** accordés par le département ou la région d’une part, par l’organisme - si ses statuts le lui permettent - d’autre part. |