Principes fondamentaux de l’Union européenne, institutions de l’Union et leur fonctionnement

Modifié le 16 mai 2023

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Dernière mise à jour : février 2020

1. Principes fondamentaux de l’Union européenne

Les principes fondamentaux de l’UE s’appuient sur l’article 2 du traité de l’UE qui établit les valeurs de l’Union, valeurs qui sont également celles des États-membres (Cf. F1-2). Ces principes fondamentaux engagent l’UE et tous les pays qui en sont membres ou demandent à le devenir. Le respect de ses principes est confié aux organes exécutifs de l’Union.

L’Union est explicitement fondée sur le respect de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que sur la protection des droits fondamentaux et humains.

Les principes peuvent être déclinés ainsi :

  1. L’UE garantit la paix. C’est sur ce principe de base que la construction européenne a été lancée dès 1951 avec le traité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Elle avait pour objectif de ne jamais permettre un nouvel affrontement entre Européens ;
  2. l’UE, c’est l’unité et l’égalité. Avec ces principes, les États membres affirment leur volonté d’aller vers toujours plus d’intégration entre leurs pays. Cela est décrit dès le préambule du traité qui évoque le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe. L’égalité est à la base de toute avancée de nature à satisfaire chaque Européen qui ne saurait être discriminé selon ce que détermine l’article 18 du traité (Cf. C2-4) ;
  3. la solidarité est le pendant de la liberté. Elle doit assurer à tous les membres de l’Union la juste répartition des avantages, c’est-à-dire la prospérité. La solidarité entre les peuples doit se faire dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions ;
  4. le respect de l’identité nationale. Cela signifie que chacun garde ses caractéristiques et qu’il ne saurait être question que l’identité se fonde au sein de l’Union. C’est la diversité des identités qui fait la richesse de l’Union et qui forge sa force morale qu’elle met au service de tous ;
  5. le désir de sécurité. Il s’exprime par la mise en place des procédures de coopération policière et judiciaire, par l’émergence progressive d’une politique étrangère et de sécurité commune, par la protection des frontières extérieures ; la notion de sécurité prend en compte également la sécurité de l’emploi et la sécurité sociale.
  6. Au-delà de ces principes, il en est un essentiel, c’est celui de la reconnaissance des droits fondamentaux. Ceux-ci découlent bien sûr des traités, mais également de la charte des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000 à Nice et adaptée le 12 décembre 2007 pour être intégrée dans le traité de l’Union (TUE).

L’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe et garantit les droits fondamentaux qui en découlent, tout comme elle garantit les droits qui résultent des traditions constitutionnelles des États membres.

2. Les institutions de l’Union européenne et leur fonctionnement

2.1. Le schéma institutionnel

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En bleu les institutions exécutives et législatives, en jaune les instances consultatives, en verts les institutions juridictionnelles et en bordeaux l’institution bancaire.

2.2. Les institutions législatives et exécutives

2.2.1. Le Parlement européen

Élection et composition. Le Parlement européen comprendra après le départ des Britanniques, en principe le 31 janvier 2020, 705 députés contre 751 actuellement. Ils représentent 446 millions d’Européens contre 512,400 avec le Royaume-Uni. La répartition des sièges par pays est définie par les traités. Elle tient compte de la démographie de chacun avec un nombre maximum à 99 (Allemagne) et un nombre minimum à 6 (Estonie, Chypre, Luxembourg et Malte). La France dispose de 79  membres, soit 5 de plus après le départ des Britanniques. C’est la deuxième délégation derrière l’Allemagne et devant l’Italie qui compte 76 parlementaires.

La première élection au suffrage universel direct (SUD) s’est tenue en juin 1979. Auparavant, le Parlement européen était constitué de députés et sénateurs issus des Parlements nationaux.

La dernière élection au SUD pour désigner les députés européens s’est tenue le 26 mai 2019. Elle s’est caractérisée par un sursaut important des suffrages qui passent la barre des 50 % contre 42 en 2014, renforçant ainsi la légitimité du Parlement. Avec le départ des Britanniques, le nombre d’europhobes baisse de manière significative ; il ne devrait représenter qu’un peu plus de 11% contre près de 14 actuellement. Les députés sont élus pour 5 ans ; ils sont rééligibles.

Le mode de scrutin n’est pas uniforme. Chaque pays dispose de sa propre organisation des élections. La seule règle imposée est que le scrutin respecte la proportionnelle. En France, les 79 députés ont été élus sur des listes nationales, le principe des 8 circonscriptions interrégionales adopté pour les élections depuis 2009 ayant été abandonné par le gouvernement.

Les groupes politiques. La première caractéristique qu’il faut retenir est que le Parlement européen est une assemblée politique dont les membres s’expriment par l’intermédiaire de 7 groupes politiques et 1 groupe de non-inscrits. Chaque député ne peut appartenir qu’à un groupe. Il n’y a pas de groupe purement national.

Cependant, à l’intérieur de chaque groupe il existe des délégations nationales qui se concertent régulièrement avant ou pendant les réunions de groupes.

Ces groupes ne sont pas figés. Ils peuvent évoluer au cours de la mandature. Pour constituer un groupe il faut respecter deux conditions : rassembler 25 députés qui doivent être issus d’un quart des pays membres soit actuellement 7 pays.

Le tableau ci-dessous est celui établi au 1er juillet 2019. Après le départ des Britanniques il sera remis à jour avec le nombre de 705 députés et une juste répartition entre les groupes des nouveaux entrants, probablement en février ou mars 2020.

Noms des groupes politiquesSiglesNombre de membresNombre de Français
Parti populaire européenPPE1828
Alliance progressiste des socialistes et démocratesS&D1545
Conservateurs et réformistes européensCRE620
Renew EuropeRENEW10821
Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordiqueGUE/NGL 41  6
Verts/Alliance libre européenneVerts/ALE 7412
Identité et démocratieID 73 22
Non-inscritsNI  57  0
Totaux 748*74

*A noter qu’en Espagne, des élus catalans n’ont pu prendre leurs fonctions étant emprisonnés ou en exil, d’où un écart de 3 sièges.

La deuxième caractéristique du Parlement européen est que les votes transcendent souvent les groupes. Les députés se prononcent alors par rapport à l’intérêt supérieur du sujet sur lequel ils doivent voter, et non sur la position souvent partisane du groupe.

En ce sens, le travail parlementaire européen est moins clivant que dans un Parlement national.

Les commissions permanentes. Pour assurer le travail législatif, le Parlement dispose de 20 commissions et de 2 sous-commissions.

C’est dans ces instances que se fait l’essentiel du travail législatif. Les commissions jouent un rôle majeur dans l’élaboration et l’évolution de la législation européenne. C’est pourquoi il est indispensable d’être non seulement présent, mais assidu et force de proposition. C’est la meilleure façon d’influer sur le contenu du texte en discussion.

Les députés peuvent être membres de plusieurs commissions. En fait, ils sont généralement membre titulaire dans une commission et suppléant dans une autre. Le travail parlementaire ne permet pas la dispersion.

Il est très prenant, d’autant qu’au-delà des commissions, des groupes politiques et des sessions plénières, chaque député est aussi membre d’une délégation entre l’Union et les quelques 120 141 pays avec qui elle a signé des accords de partenariats commerciaux, techniques, d’assistance institutionnelle ou de coopération pour le développement.

Il existe aussi une assemblée parlementaire, dite UE/ACP, chargée de suivre tous les projets de développement que l’Union finance dans 74 79 pays d’Afrique, du Pacifique et des Caraïbes (ACP). Cette assemblée est constituée à parité de parlementaires européens et de représentants de ces 79 pays (48 d’Afrique subsaharienne, 16 de la Caraïbe et 15 du Pacifique).

Les Commissions couvrent tous les champs de compétences de l’Union européenne.

Commissions parlementairesSiglesNombre de Français

Affaires étrangères

-Sous-commission des droits de l’homme

-Sous-commission de la sécurité et

de la défense (la présidence est assurée par la Française Nathalie LOISEAU – Renew Europe)

AFET

DROI

SEDE

11

4

8

DéveloppementDEVE8
Commerce internationalINTA8
BudgetBUDG7
Contrôle budgétaireCONT3
Affaires économiques et monétairesECON11
Emploi et affaires socialesEMPLOI11

Environnement, santé et sécurité alimentaire

(la présidence est assurée par le Français Pascal CANFIN – Renew Europe)

ENVI14
Industrie, recherche et énergieITRE11
Marché intérieur et protection des consommateursIMCO7
Transport et tourisme (la présidence est assurée par la Française Karima DELLI – Vert/ALE)TRAN9

Développement régional

(présidence assurée par Omar OMARJEE – GUE/NGL)

REGI9
Agriculture et développement ruralAGRI9
PêchePECH7
Culture et éducationCULT6
Affaires juridiquesJURI8
Libertés civiles, justice et affaires intérieuresLIBE12
Affaires constitutionnellesAFCO6
Droit de la femme et égalité des genresFEMM 6
PétitionsPETI5

Le Bureau du Parlement. Le Parlement est animé par un Bureau dont le président est son représentant auprès des autres institutions et des États membres. Il comprend, outre le président, 14 vice-présidents et 5 questeurs. Ces derniers sont chargés de l’administration générale du Parlement et de la gestion de son budget. Ils participent aux travaux du bureau avec voix consultative. Le Bureau est élu pour 2 ans et demi.

La conférence des présidents. Avec le président du Parlement, les présidents de groupes constituent une conférence des présidents dont le rôle est de statuer sur l’organisation interne du Parlement et sur les questions liées aux relations avec les autres institutions de l’Union, mais aussi avec celles extérieures à l’Union.

Le travail parlementaire. Il est relativement lourd : 12 sessions plénières se tiennent à Strasbourg durant 4 jours tous les mois, dont 2 sessions en octobre ; 5 sessions additionnelles de 2 jours se tiennent à Bruxelles ; 1 réunion de 4 jours par mois des groupes politiques ; 3 à 6 jours par mois se réunissent les commissions permanentes. A cela s’ajoutent les réunions des délégations et nombre de déplacements parlementaires au sein ou hors de l’Union.

Rôle et pouvoirs du Parlement européen. Au fil du temps, les pouvoirs du Parlement ont été étendus. Le Traité de Maastricht a consacré son rôle de Co-législateur et le Traité de Lisbonne, en étendant la procédure de codécision à de nombreux domaines, renforce ses pouvoirs face au Conseil, autre « Co-législateur » de l’Union. Le rôle du Parlement est de 3 ordres : législatif, de surveillance et budgétaire.

Le rôle législatif. Il se réduit à la discussion et à l’adoption des propositions législatives que seule la Commission a le pouvoir de présenter

  • Il adopte la législation conjointement avec le Conseil. Sans accord entre le Parlement et le Conseil, aucun acte juridique ne peut être adopté ;
  • Il se prononce sur les accords internationaux qui, sans un vote favorable ne peuvent entrer en vigueur ;
  • Il se prononce sur les élargissements de l’Union. Là encore, sans l’accord du Parlement, aucun nouveau pays ne peut être accepté dans l’Union ;
  • Il examine chaque année le programme de la Commission et l’invite à présenter des propositions législatives.

Le rôle budgétaire. Il confère un pouvoir fort au Parlement qui adopte le budget en dernier ressort. Sans son vote positif, le budget ne peut pas être exécuté.

  • Il établit le budget conjointement avec le Conseil à partir des propositions de la Commission ;
  • Il approuve le budget à long terme de l’Union (cadre financier pluriannuel), lequel est arrêté par le Conseil européen (Chef d’État et de gouvernement) après une longue négociation entre les États membres. Là encore, sans accord du Parlement, le cadre financier ne peut être mis en œuvre.

Le rôle de surveillance. Il affirme le fonctionnement de l’Union qui est basé sur la notion de démocratie représentative (article 10 du TUE).

  • Il exerce un contrôle démocratique des institutions ;
  • Il élit le président de la Commission et investit le collège des Commissaires qu’il peut renverser par une motion de censure, obligeant ainsi la Commission à démissionner ;
  • Il « octroie » la décharge, soit l’approbation des dépenses de l’Union à la Commission qui gère le budget ;
  • Il examine les pétitions des citoyens et peut diligenter des enquêtes ;
  • Il débat de la politique monétaire avec la Banque centrale européenne ;
  • Il pose des questions au Conseil et à la Commission sur les actions qu’ils conduisent ou sur l’actualité européenne (le pendant de nos questions au gouvernement) ;
  • Il remplit des missions d’observation électorale dans des pays où la démocratie fait défaut.

Moyens. Le personnel travaillant pour le Parlement européen est au nombre de 7 500 ; à cela s’ajoutent les assistants parlementaires.

2.2.2. Le Conseil européen

Origine. Initialement, les traités n’ont pas prévu cette institution. Longtemps informels, les Sommets des chefs d’Etat et de gouvernement ont été initiés par le président Georges POMPIDOU en 1972 lors de la première crise financière internationale. En 1974, sur la proposition du président GISCARD d’ESTAING, ils deviennent plus formels et réguliers. Mais il faudra attendre 1986 et l’adoption de l’Acte unique pour que les Sommets soient inscrits dans un traité. A Partir de 1993, avec le Traité de Maastricht, les Sommets deviennent une institution européenne juridiquement reconnue sous le nom de Conseil européen.

Composition. Sont membres du Conseil européen les chefs d’État et de gouvernement des 27 pays membres de l’Union européenne. La majorité d’entre eux sont des Premiers ministres.

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, le Conseil européen s’est doté d’un président. Celui-ci n’est cependant pas le président de l’Union, mais seulement celui du Conseil européen. Il est en charge de la préparation et de l’organisation des travaux ainsi que de leur suivi en lien avec les autres institutions, particulièrement le Conseil des affaires générales et la Commission.

Le président du Conseil européen est élu à la majorité par les chefs d’État et de gouvernement pour 2 ans et demi. Son mandat est renouvelable une seule fois. Il représente l’Union sur la scène internationale pour tout ce qui relève de la politique étrangère et de sécurité commune. Après chaque réunion du Conseil européen, il présente un rapport devant le Parlement européen.

Est également membre du Conseil européen, le président de la Commission européenne. Un autre membre de la Commission participe aux travaux : le vice-président, haut représentant de l’UE pour la politique étrangère et la politique de sécurité.

Le Conseil européen décide par consensus la plupart du temps. Il peut aussi utiliser le vote à la majorité prévu par le traité.

Rôle et pouvoirs. Le Conseil européen, selon l’article 15 du TUE n’exerce pas une fonction législative. Il donne les impulsions nécessaires au développement de l’Union, définit les orientations et les priorités de politique générale.

Il choisit le président de la Commission dans la majorité qui s’est dégagée des élections européennes et propose au Parlement les candidats aux postes de Commissaires européens. Il nomme également les magistrats qui vont siéger à la Cour de justice de l’Union.

Depuis la crise financière de 2008, mais surtout celle des dettes souveraines qui est apparue à la fin de l’année 2009, le Conseil européen a multiplié les initiatives et pris des décisions stratégiques pour pallier les difficultés rencontrées par un certain nombre d’États membres et ainsi, établir des dispositifs de solidarité que les traités n’avaient pas prévus. Il a également pris des mesures afin que les pays membres respectent mieux la discipline budgétaire et la cohésion économique que requière la gestion d’une monnaie commune. En janvier 2012, 25 pays sur 27 à l’époque ont adopté un traité complémentaire au Traité de Lisbonne pour clarifier les règles de bonne gestion et assurer un contrôle sur les budgets nationaux avant leur adoption et pendant leur exécution.

Ce pouvoir de fait confère au Conseil européen un poids institutionnel qui n’est pas formellement reconnu juridiquement, mais qui est désormais une réalité avec laquelle doivent compter les autres institutions.

2.2.3. Le Conseil de l’Union dit « le Conseil »

Composition. Le Conseil est composé d’un représentant de chaque État au niveau des ministères, lequel est habilité à engager le gouvernement qu’il représente et à exercer, en son nom, le droit de vote. Le Conseil se réunit en plusieurs formations.

Au niveau des ministres des Affaires étrangères et européennes il se réunit en « Conseil des affaires générales ». C’est l’instance qui assure la cohésion du travail des différentes formations du Conseil, qui prépare, en lien avec le président du Conseil européen et le président de la Commission, les travaux du Conseil européen et c’est lui qui en assure l’exécution et le suivi.

Les ministres des Affaires étrangères se réunissent aussi sous la présidence du haut représentant pour la politique étrangère et la politique de sécurité, afin de définir l’action extérieure de l’Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen.

Les autres formations du Conseil sont dites « Conseils spécialisés ». Elles sont constituées des ministres en charge des différentes politiques à mettre en œuvre au sein de l’Union. Ainsi du Conseil de l’agriculture, du Conseil de l’environnement, du Conseil des affaires économiques et financières, etc.

Le Conseil siège en public lorsqu’il délibère et vote sur un sujet d’ordre législatif.

Rôle et pouvoirs. Selon l’article 16 du Traité (TUE), le Conseil exerce conjointement avec le Parlement européen les fonctions législative et budgétaire. Il exerce aussi des fonctions de définition des politiques et de coordination. C’est donc une instance législative représentant les États et votant en leur nom.

Fonctions exécutives. Le Conseil dispose aussi de prérogatives d’ordre exécutif :

  • nomme le secrétaire général du Conseil ;
  • demande à la Commission de procéder à toute étude qu’il juge opportune ;
  • fixe le statut d’un certain nombre de comités prévus par les traités ;
  • nomme les magistrats de la Cour des comptes ;
  • nomme les membres du Comité européen des régions et ceux du Comité économique et social sur proposition des gouvernements ;
  • fixe les traitements, indemnités et pensions du président du Conseil européen, du président de la Commission, du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, des membres et des greffiers de la Cour de justice ainsi que du secrétaire général du Conseil.

Moyens. Pour l’assister, le Conseil dispose de représentants permanents des gouvernements réunis en un « Comité des représentants permanents » : le COREPER. C’est cette instance qui est chargée de préparer les travaux du Conseil. Elle discute en amont de tous les textes de propositions législatives en lien avec les ministères concernés.

Pour l’organisation de ses travaux et pour l’exécution de ses décisions, le Conseil est secondé par un secrétariat général qui gère aussi les travaux du Conseil européen. Le nombre de personnel affecté aux services du Conseil est de 3 500.

2.2.4. La Commission européenne dite « la Commission ».

Composition et désignation. La Commission est composée de 28 membres qui ont le titre de commissaire. C’est le principal exécutif de l’Union. En ce sens elle peut être comparée à un gouvernement bien qu’elle n’en ait pas toutes les prérogatives.

La Commission est un collège indépendant et solidaire. Indépendant car les commissaires ne peuvent recevoir d’instruction d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme ; solidaire car les décisions prises par le collège après un vote engagent chacun des membres, y compris ceux qui auraient voté contre la décision.

Le président de la Commission est nommé par le Conseil européen qui doit tenir compte dans son choix du résultat des élections européennes. Ceci étant, il ne peut entrer en fonction que s’il est investi par le Parlement européen sur la base d’un projet de mandature qui tient compte des traités et des priorités et orientations fixées par le Conseil européen.

Les Commissaires sont désignés par le Conseil européen en relation avec le président de la Commission et sur proposition des gouvernements ; chaque État membre dispose d’un commissaire. Le choix se fait en raison des compétences générales des candidats, de leur engagement européen et parce qu’ils offrent toute garantie d’indépendance. Une fois désigné, le président de la Commission attribue à chacun un « portefeuille » qu’il aura à gérer pour mettre en œuvre telle ou telle politique de la compétence de l’Union.

A partir de ce moment, chaque commissaire potentiel est alors auditionné par les commissions compétentes du Parlement selon les attributions qu’il a reçues. C’est un exercice très fouillé qui investigue autant la situation personnelle et le parcours du candidat, que ses qualités à conduire la gestion de la ou des politiques qui lui sont confiées.

Après les rapports concernant chaque candidat, et s’ils sont favorables, le Parlement vote l’investiture en session plénière.

Le mandat de la Commission est de 5 ans ; il est renouvelable.

Rôle et pouvoirs. La Commission promeut l’intérêt général de l’Union. Elle dispose de 5 principales prérogatives :

  • elle veille à l’application des traités et à l’application des décisions prises dans le cadre de ceux-ci. Elle peut être qualifiée de « Gardienne » des traités ;
  • elle surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice ;
  • elle exécute le budget et gère les programmes et autres instruments financiers de l’Union tels que les fonds structurels ;
  • elle négocie les accords internationaux et représente l’Union sur la scène internationale, à l’exclusion de la politique étrangère et de sécurité commune
  • elle dispose du droit d’initiative. Cela signifie qu’aucun acte juridique de l’Union ne peut être adopté s’il n’émane d’une proposition de la Commission, cela étant décrit précisément par les traités.

Contrairement à une idée reçue, la Commission ne décide pas des actes juridiques de l’Union. Elle est une instance de proposition, d’exécution et de contrôle. Les décisions sont prises par le Conseil et par le Parlement qui légifèrent sur la presque totalité des politiques à mettre en œuvre.

Moyens. Pour conduire sa tâche, la Commission dispose d’une administration, pour l’essentiel installée à Bruxelles. Chaque commissaire est doté d’un cabinet qui doit comprendre des collaborateurs de plusieurs nationalités. Le chef de cabinet doit obligatoirement être d’une autre nationalité que celle du commissaire.

La Commission est assistée par un secrétariat général, par un service juridique, une direction générale de communication et par un bureau des conseillers de politique européenne.

Au-delà, les commissaires s’appuient sur 26 directions générales et sur un certain nombre d’offices spécialisés tels qu’EUROSTAT pour les statistiques (le pendant de l’INSEE), l’office des publications ou encore celui de sélection du personnel, la liste n’étant pas exhaustive. En tout, la Commission dispose de 33 000 fonctionnaires pour conduire ses missions dont près de 17% sont des interprètes (près de 3 000) et des traducteurs (2 500). La différence entre les deux est que les interprètes travaillent par l’oral en cabine pour les réunions, conférences et autres débats ; les traducteurs travaillent sur de l’écrit, tous les textes produits par les institutions de l’Union devant être traduits dans les 24 langues officielles.

2.3. Les organes consultatifs

Le Comité économique et social européen (CESE). Il est, depuis 1958, représentatif de la diversité économique et sociale de l’Union : il est organisé selon 3 groupes :

  1. Groupe 1 – Employeurs. Il comprend les représentants de l’industrie publique et privée, du commerce de gros et de détail, des transports, des banques, des assurances et de l’agriculture
  2. Groupe 2 – Salariés. Il est constitué des représentants des travailleurs à travers les organisations syndicales
  3. Groupe 3 – activités diverses. En sont membres les représentants des producteurs et consommateurs de biens et de services soit les agriculteurs, les commerçants, les PME/PMI, les professions libérales, les représentants des consommateurs, de la communauté scientifique et pédagogique, de l’économie sociale, des familles et des ONG.

Il est composé de 350 membres, dont 24 Français, issus des organisations les plus représentatives de chaque pays membre. Ces membres sont nommés par le Conseil sur proposition des États pour 5 ans ; le mandat est renouvelable. Tous les membres doivent être des actifs.

Le CESE donne un avis sur tous les textes qui font l’objet d’une proposition législative dans les domaines qui concernent les catégories représentées en son sein. Autant dire que peu de textes échappent à sa compétence. S’ils sont consultatifs, ses avis n’en ont pas moins une portée forte auprès de la Commission, du Conseil et du Parlement.

Il dispose d’un Bureau de 40 membres qui est élu pour 2 ans et demi et les 350 conseillers travaillent au sein de 6 sections spécialisées avant que les avis ne viennent en discussion en assemblée plénière.

Sections spécialiséesAcronymes
Union économique et monétaire, cohésion économique et socialeECO
Marché unique, production et consommationINT
Transports, énergie, infrastructures, société de l’informationTEN
Emploi, affaires sociales, citoyennetéSOC
Agriculture, développement rural, environnementNAT
Relations extérieuresREX

S’ajoute à ces sections, une commission consultative des mutations industrielles (CCMI).

Le Comité européen des régions (CdR). Il représente les collectivités locales et régionales dans leur diversité. Il a été créé par le Traité de Maastricht en 1993 et s’est mis en place en 1994.

Il est composé de 350 membres dont 24 Français. Ses membres sont nommés pour 5 ans par le Conseil sur proposition des gouvernements. Tous ses membres doivent détenir un mandat local ou régional. S’ils perdent leur mandat, ils sont automatiquement démissionnaires et remplacés pour la durée restante de la mandature.

Le Comité des régions veille au respect de la subsidiarité. Le Traité de Lisbonne lui donne le pouvoir de saisir la Cour de justice en cas de manquement sur ce point par l’une des institutions.

Il est obligatoirement saisi par le Conseil, la Commission ou le Parlement pour les politiques qui concernent : l’éducation, la culture, la santé publique, les réseaux transeuropéens, l’infrastructure des transports, les télécommunications, l’énergie, la cohésion économique et sociale, la politique de l’emploi et la législation sociale. Il peut s’autosaisir de certains dossiers.

Les 350 membres travaillent dans 7 commissions où sont examinés les dossiers et préparés les avis avant qu’ils ne soient présentés en séance plénière pour débat et adoption.

Commissions spécialiséesAcronymes
Citoyenneté, gouvernance, affaires institutionnelles et extérieures CIVEX
Politique de cohésion territoriale et budget de l’UECOTER
Politique économiqueECON
Emploi, Affaires sociales, éducation, recherche, innovation et cultureSEDEC
Environnement, changement climatique et énergieENVE
Ressources naturelles, y compris agricultureNAT

Pour assister le Bureau du CdR, une commission spéciale des affaires financières et administratives (CAFA) a été mise en place.

Ces 2 organes consultatifs sont chacun assistés par un secrétariat qui regroupe quelques 700 fonctionnaires chargés de la préparation logistique des réunions, de l’administration générale et de la mise en œuvre des avis rendus.

Contrairement aux députés européens, les membres de ces organes ne sont pas permanents. Ils siègent en tant que de besoin en commission ou section et en assemblée plénière. Ils ne perçoivent pas d’indemnités autres que celles qui leur permettent de régler les frais de leurs déplacements et séjours occasionnés par les réunions des Comités.

2.4. La Banque centrale européenne (BCE)

Cette institution est spécifique en ce sens qu’elle est indépendante des États et des autres institutions européennes. Cela signifie qu’elle ne peut recevoir d’instructions ni des uns, ni des autres. Son statut fait l’objet d’un protocole annexé aux traités. Sa création et ses missions ont donc été fixées par un accord entre les États membres de l’UE. Il peut être modifié, selon la procédure législative ordinaire par le Parlement et le Conseil ou, pour certaines dispositions, par le Conseil seul, c’est-à-dire par les États. Elle a été mise en place le 1er juillet 1998, soit 6 mois avant la conversion des monnaies nationales en euro, pour les pays bien sûr qui l’on adopté.

Composition. La Banque centrale européenne est partie prenante du Système européen des banques centrales (SEBC) qui a charge de mettre en œuvre la politique monétaire de l’Union européenne selon l’article 127 du TFUE. Le SEBC est composé des gouverneurs des banques centrales de l’Union –c’est-à-dire des 27 pays membres- et du directoire de la BCE.

Les organes dirigeants de la BCE sont le directoire et le conseil des gouverneurs –ceux des 19 pays qui ont adopté l’euro-. Le directoire comprend 1 président, 1 vice-président et 4 membres nommés d’un commun accord par les États membres sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen. Leur mandat est de 8 ans non renouvelable.

Rôle et pouvoirs. Le rôle de la BCE et du SEBC se résume à 5 missions essentielles.

  1. Définir et mettre en œuvre la politique monétaire ;
  2. Conduire les opérations de change qui, en dernier ressort, restent de la compétence du Conseil européen ;
  3. Détenir et gérer les réserves officielles de change des États-membres, sans préjudice des fonds de roulement en devises de ceux-ci ;
  4. Promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

La BCE dispose de pouvoirs spécifiques :

  • Elle décide de l’émission des billets de banque ;
  • Elle détermine le volume de pièces frappées par les États ;
  • Elle supervise les dispositifs de l’Union bancaire chargée de contrôler le bon fonctionnement des banques.

La Banque centrale européenne a son siège à Francfort-sur-le-Main. Elle a joué et continue de jouer un rôle important dans le soutien aux pays en difficultés face à la crise des dettes souveraines et pour relancer l’économie, notamment dans le secteur des PME/PMI, via le réseau bancaire européen.

2.5. La Cour des comptes

Composition. Installée depuis 1977 à Luxembourg, la Cour des comptes est composée d’un magistrat par État, nommé par le Conseil. Le mandat de ses 27 membres est de 6 ans.

Rôle et pouvoirs. Son rôle est déterminant dans le contrôle de la bonne exécution du budget et de la légalité des actes de gestion. Elle veille à la bonne utilisation des fonds européens. Elle dispose d’un pouvoir d’investigation, elle dispense des conseils aux autres institutions et peut faire des observations, notamment aux bénéficiaires de subventions.

Auteur(s) :

REGUILLON Alain

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