Les recettes communales et intercommunales (fiches.Notions clés sur les recettes communales et intercommunales .WebHome)

Elle frappe tous les locaux meublés affectés à l'habitation. La base d'imposition est la valeur locative. Celle-ci est diminuée d'abattements, soit obligatoires soit facultatifs. Il convient cependant de noter que la suppression progressive de la taxe d'habitation est prévue pour 2023. A cette fin, la loi de finances pour 2020 prévoit des mécanismes de compensations aux profits des communes et notamment :

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* le transfert aux communes (hormis la Ville de Paris), dès 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Dans le cas où le produit de la taxe foncière ne suffit pas à compenser la disparition de la taxe d'habitation, l’État - via les frais de gestion qu'il perçoit au titre de la taxe foncière - abonderait les recettes de la commune ;

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* pour la Ville de Paris et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : transfert d'une fraction du produit net de la TVA ;

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* au niveau national, un “mécanisme correcteur” destiné à neutraliser les écarts de compensation pour les communes liés au transfert de la part départementale de la TFPB.

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=== 1.1.2. La taxe foncière sur les propriétés bâties ===

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Elle concerne les propriétés bâties, c'est-à-dire toutes les installations fixées au sol à perpétuelle demeure qui sont de véritables constructions mais aussi les ouvrages d'art, les bateaux utilisés en un pont fixe et aménagés pour l'habitation, les ouvrages en maçonnerie, … La base d'imposition est de 50 % de la valeur locative. Il existe des exonérations soit permanentes, soit temporaires

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=== 1.1.3. La taxe foncière sur les propriétés non bâties ===

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Elle est établie sur les propriétés non bâties de toute nature (carrières, mines, étangs, cultures, salines, …). La base d'imposition est de 80 % de la valeur locative. Là encore, existent des dégrèvements permanents ou temporaires

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=== 1.1.4. La contribution économique territoriale ===

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La taxe professionnelle (TP) a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de :

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* **La cotisation foncière des entreprises (CFE)**

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Elle reprend en grande partie les dispositions de la TP. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise.

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* ** La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)**

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Elle est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Cette valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.

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Tant la CFE que la CVAE peuvent faire l'objet de réductions.

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Depuis la réforme fiscale de 2010, les ressources fiscales directes sont réparties de la façon suivante :

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* **Bloc communal (communes et intercommunalités)**

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- Taxe d'habitation (y compris part départementale) ;

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- Foncier bâti ;

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- Foncier non bâti (y compris part régionale et départementale).

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26,5 % de la CVAE

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* **Boc départemental**

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- Foncier bâti (y compris part régionale). 48,5 % de la CVAE.

* **Bloc régional**

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25 % de la CVAE.

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On peut ajouter à ces ressources fiscales directes, **des ressources de la fiscalité indirecte** telles que les droits de mutations à titre onéreux qui comprend la taxe communale additionnelle à la taxe de publicité foncière et aux droits d’enregistrement, versée au profit des communes, ou la part locale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

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__Références__ : Recettes section de fonctionnement fiscal : articles L.2331-1 et L.2331-3 du code général des collectivités territoriales. Recettes section de fonctionnement non fiscal : articles L.2331-2 et L.2331-4 du code général des collectivités territoriales. Recettes section investissement fiscal : article L2331-5 du code général des collectivités territoriales. Recettes section investissement non fiscal : article L.2331-6 et 8 du code général des collectivités territoriales.

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**Quelles recettes pour les EPCI ?**

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Il existe des EPCI sans fiscalité propre et des EPCI dotés d’une fiscalité propre.

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Les EPCI sans fiscalité propre (syndicats) sont, par définition, dépourvus de tout pouvoir en matière fiscale (pas de vote des taux). Leurs ressources sont constituées soit d’une contribution budgétaire (les communes allouent les ressources nécessaires au fonctionnement de l’EPCI), soit d’une contribution fiscalisée (des taux additionnels aux taxes directes locales calculés par l’administration, sur la base du produit voté par le syndicat, s’ajoutent aux taux votés par la commune).

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Parmi les EPCI à fiscalité propre, on distingue les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) (les métropoles, la plupart des communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les syndicats d’agglomération nouvelle) et les EPCI à fiscalité additionnelle (la plupart des communautés de communes appliquent, en principe, la fiscalité additionnelle mais peuvent opter pour la FPU).

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Dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique, à l’instar de ce qui se pratiquait pour la taxe professionnelle, les EPCI se substituent à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à l’ensemble de la fiscalité professionnelle : ils perçoivent ainsi la contribution économique territoriale (CET, composée de la cotisation foncière des entreprises [CFE] et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]), mais également les impositions forfaitaires de réseau (IFER) dont tout ou partie des composantes revient au bloc communal, et la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Ils ont, dans ce cadre, la faculté de moduler le taux de la CFE et le coefficient multiplicateur de la TASCOM.

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Ils perçoivent également, de plein droit, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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Enfin, si les communes continuent, dans le régime de FPU, de voter des taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), et d’en percevoir le produit, l’EPCI vote également des taux additionnels sur chacune de ces taxes.

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Le passage à la FPU peut donner lieu à un processus d’intégration des taux de CFE et des taxes reposant sur les ménages. Les taux applicables sur chaque commune convergent progressivement pendant plusieurs années, avant d’aboutir à un taux unifié. Une intégration des taux peut également avoir lieu en cas d’adhésion de nouvelles communes à l’EPCI ou de fusion d’EPCI.

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Dans le cadre de la fiscalité additionnelle, l’EPCI vote des taux en matière de taxes directes locales sur les ménages (TH, TFPB, TFPNB) et de CFE, qui s’ajoutent aux taux communaux. L’EPCI partage également avec les communes la perception de la CVAE, des IFER et de la TASCOM. Le produit de ces impositions intercommunales alimente le budget de l’EPCI. Ces groupements peuvent également, dans certaines conditions, instaurer une fiscalité professionnelle de zone ou une fiscalité éolienne unique. Dans ce cadre, ils perçoivent l’intégralité de la fiscalité professionnelle sur le territoire de la zone d’activités économiques ou afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire.

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En outre, un EPCI à fiscalité propre peut, sous certaines conditions, se substituer à ses communes membres pour la perception de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts (CGI), de la taxe de balayage prévue à l'article 1528 du CGI, de la taxe sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du CGI, et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis du CGI.

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== 1.2. Les dotations de l'État ==

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Régies par le pacte de croissance et de stabilité conclu avec l'État, les dotations de l'État sont principalement constituées par :

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=== 1.2.1. La dotation globale de fonctionnement (DGF) ===

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Sa structure identique pour toutes les collectivités repose sur :

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- une dotation forfaitaire ;

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- une dotation de péréquation.

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=== 1.2.2. La dotation générale de décentralisation (DGD) ===

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Elle est versée pour compenser le coût financier des transferts de compétences (urbanisme, transports scolaires, bibliothèques …)

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=== 1.2.3. les dotations spéciales instituteurs et « élu local » ===

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Elles servent à compenser la charge du logement de fonction fourni aux instituteurs et le coût de formation des élus.

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Depuis la réforme fiscale de 2010 et à partir de 2011, chaque collectivité locale bénéficiera d'un mécanisme pérenne de garantie de ses ressources prenant la forme d'une dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR).

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Sous forme de « péréquation horizontale », ces dotations assureront la compensation entre les manques à gagner et les surcroîts de ressources induits par la transition vers le nouveau système fiscal local.

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