Loi Climat et résilience : les échéances fixées aux collectivités
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Notions clés
La loi du 22 août 2021 “portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets” fait suite aux propositions formulées en juin 2020 par la Convention citoyenne pour le climat. Parmi les 149 propositions soumises par cette Convention composée de 150 citoyennes et citoyens tirés au sort, le président de la République s'était dit prêt à en mettre en œuvre 146.
In fine, le texte adopté par le Parlement impacte les collectivités autour de cinq axes majeurs que sont :
- La commande publique
- L’urbanisme
- L’alimentation et l’agriculture
- La mobilité
- La pollution et les déchets
Tour d’horizon des dispositions et des échéances concernant les collectivités.
La commande publique
La loi Climat et résilience tend à un « verdissement de la commande publique ». On assiste au passage d’une simple faculté à une obligation de prise en compte des objectifs de développement durable au sein du Code de la commande publique.
Références Article 35 de la Loi Climat et résilience.
A noter : Le 15 mars 2022, la troisième édition du Plan national pour des achats durables a été publiée pour la période 2022-2025. Elle intègre les dispositions de la loi Climat.
Urbanisme, construction et bâtiment
Dans le domaine de l’urbanisme et de la construction, la loi Climat met en place un renforcement des objectifs de performance énergétique des bâtiments et prévoit un objectif zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050. Une réglementation des travaux dans les zones à risque d’érosion côtière est également prévue afin de s'adapter au recul du trait de côte. Enfin, plusieurs dérogations au plan local d’urbanisme pour motifs environnementaux sont introduites par la loi Climat.
Références : Titre V de la loi Climat, articles 148 à 180.
Alimentation et agriculture
Plusieurs dispositions de la loi Climat s’appliquent aux collectivités en ce qui concerne la restauration collective. Tout d’abord les cantines scolaires devront proposer un menu végétarien hebdomadaire à la suite de l’expérimentation de deux ans qui avait été prévue par la loi EGALIM. La loi prévoit également à terme l’utilisation de contenants réutilisables dans tous les services de restauration collective.
Références : Articles 24, et 252 de la Loi Climat.
Mobilité et voirie
La loi Climat souhaite accompagner les collectivités dans la création et le développement d’infrastructures cyclables et de parkings relais.
Références: Titre IV, articles 103 à 147
Pollutions, déchets
L'Observatoire du réemploi et de la réutilisation est en charge d’étudier le projet de consigne de réemploi pour les emballages en verre.
La lutte contre les dépôts sauvages est renforcée, avec la création d’une peine de de trois ans d'emprisonnement et minimum 250 000 € d'amende lorsque ceux-ci exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau “à un risque immédiat d'atteinte grave et durable”. Sont considérées comme durables, les atteintes “susceptibles de durer au moins sept ans”.
Enfin les agents des EPCI sont désormais également habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets.
Références: Article 25 et 279 et 293
Rappel : Des objectifs de réemploi et de réutilisation, notamment dans la commande publique, ont été fixés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de février 2020
Auteur(s) :
COLAVET Nina
Thématique(s) :
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