Masquer les derniers auteurs
Julien Lenoir 2.1 1 (% style="text-align: justify;" %)
2 = La modification des frais de déplacement =
3
4 (% style="text-align: justify;" %)
5 A compter du **1er janvier 2020**, le remboursement des frais de repas pour les agents publics en mission ou en stage est fixé à **17,50 € **(au lieu de 15,25 €). Les autres remboursements sont les suivants :
6
7 (% style="text-align: justify;" %)
8 [[image:image-20200327090749-1.png]]
9
10 (% style="text-align: justify;" %)
11 Par ailleurs, il convient de préciser qu’un **projet de décret présenté au CSFPT le 25 septembre 2019 **vise à modifier le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 concernant les modalités de règlement des frais de déplacement dans la fonction publique territoriale afin :
12
13 * de donner **compétence à l’organe délibérant pour fixer le taux du remboursement forfaitaire des frais de repas **(dans la limite de 17,50 € à compter du 1er janvier 2020) ;
14 * de permettre à l’organe délibérant de déroger au principe du remboursement forfaitaire des frais de repas en prévoyant leur **remboursement aux frais réels **sur production de justificatifs de paiement dans la limite d’un taux défini localement ne pouvant excéder 17,50 €.
15
16 (% style="text-align: justify;" %)
17 Aux termes du projet de décret, la **délibération **fixant le taux du remboursement forfaitaire des frais de repas devra intervenir **dans les 6 mois suivant la publication du texte**.
18
19 (% style="text-align: justify;" %)
20 Référence : Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
21
22 (% style="text-align: justify;" %)
23 = L’extension du RIFSEEP à différents cadres d’emplois décorrélés de leurs corps de référence =
24
25 (% style="text-align: justify;" %)
26 Un décret du 27 février 2020 procède à l’**actualisation des tableaux d’équivalence **entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois territoriaux pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux, compte tenu des évolutions statutaires dans les deux versants de la fonction publique. Pour mémoire, la dernière modification réglementaire des tableaux de correspondance datait de 2008.
27
28 (% style="text-align: justify;" %)
29 Surtout, ce décret permet le **déploiement du RIFSEEP pour les cadres d’emplois non éligibles**, en l’absence de publication des arrêtés d’adhésion concernant les corps homologues de la FPE. Sont concernés les cadres d’emplois suivants :
30
31 * **ingénieurs ;**
32 * **techniciens **;
33 * adjoints techniques des établissements d’enseignement ;
34 * conseillers des activités physiques et sportives ;
35 * la sous-filière médico-sociale (psychologues, sages-femmes, cadres de santé paramédicaux, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, puéricultrices, puéricultrices cadres de santé, infirmiers en soins généraux, infirmiers, auxiliaires de puériculture, auxiliaires de soins) ;
36 * éducateurs de jeunes enfants ;
37 * moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux ;
38 * techniciens paramédicaux ;
39 * directeurs d’établissement d’enseignement artistique.
40
41 (% style="text-align: justify;" %)
42 Au final, seuls deux cadres d’emplois demeurent non éligibles au RIFSEEP : les **professeurs **et les **assistants territoriaux d’enseignement artistique **alignés sur le régime indemnitaire des professeurs certifiés de l’éducation nationale.
43
44 (% style="text-align: justify;" %)
45 Référence : décret n° 2020-182 du 27 février 2020 modifie le décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
46
47 (% style="text-align: justify;" %)
48 = La réévaluation de l’indemnité compensatrice de la CSG =
49
50 (% style="text-align: justify;" %)
51 Un décret revalorise en 2020 le montant de l’indemnité compensatrice de la CSG versée par les employeurs publics proportionnellement à la progression de la rémunération de l’agent. Pour mémoire,__ __depuis le 1^^er^^ janvier 2018, les collectivités versent sur leurs fonds propres une indemnité à tous leurs agents (l’ensemble des titulaires et les contractuels en poste au 31 décembre 2017), d’un montant égal à celui induit par la hausse de la CSG afin de neutraliser son effet sur leur pouvoir d’achat. En contrepartie, ils ont bénéficié en guise de « remboursement », de la baisse des cotisations patronales pour la maladie qu’ils payent pour leurs agents titulaires de 11,50% à 9,88%. Cette baisse des cotisations patronales n’a pas concerné les agents contractuels et les agents titulaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures/ semaine.
52
53 (% style="text-align: justify;" %)
54 Référence : décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
55
56 (% style="text-align: justify;" %)
57 = L’augmentation de la prime d’intéressement collectif =
58
59 (% style="text-align: justify;" %)
60 Un décret augmente le plafond annuel de 300 à 600 euros. Il allège aussi les conditions de mise en œuvre en permettant de diminuer la période minimale d’atteinte des objectifs à 6 mois et en supprimant l’avis du comité technique concernant l’atteinte des résultats et les indicateurs.
61
62 (% style="text-align: justify;" %)
63 Références : [[décrets n° 2019-1261 du 28 novembre 2019>>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433615&dateTexte=&categorieLien=id||rel=" noopener noreferrer" target="_blank"]] modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et [[n° 2019-1262 du 28 novembre 2019>>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433631&dateTexte=&categorieLien=id||rel=" noopener noreferrer" target="_blank"]] modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
64
65 (% style="text-align: justify;" %)
66 **~ **

Accès thématique

Accès famille

© 2017 CNFPT