• 1. Les repères terminologiques et historiques
  • 1.1. Définition de l’état d’une personne au sens juridique du terme
  • 1.2. Définition de l’acte d’état civil
• 2. L’organisation d’un service d’état civil
  • 2.1. Qui ?
  • 2.2. Comment ?
  • 2.3. Avec qui ?
• 3. Contenu des principaux actes de l’état civil
  • 3.1. Acte de naissance
  • 3.2. Acte de mariage
  • 3.3. Acte de décès
  • 3.4. Acte de reconnaissance
• 4. Mise à jour des actes de l’état civil

L’acte d’état civil est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une personne donc sa situation dans sa famille et au sein de la société.

1. Les repères terminologiques et historiques

1.1. Définition de l’état d’une personne au sens juridique du terme

Lorsque l’on parle de l’état d’une personne on fait directement référence à sa situation dans sa famille et plus généralement dans la société (quel est son nom ? son prénom ? son sexe ? est-elle ou non mariée ?...).

1.2. Définition de l’acte d’état civil

C’est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une personne donc sa situation dans sa famille et au sein de la société.

Les actes essentiels de l’état civil sont : l’acte de naissance ; l’acte de mariage ; l’acte de décès ; l’acte de reconnaissance.

2. L’organisation d’un service d’état civil

2.1. Qui ?

Dans chaque commune, le maire et les adjoints sont officiers d’état civil de droit.

Le maire peut déléguer ses fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire titulaire de la commune (sauf pour la célébration des mariages) ou à un conseiller municipal (qui peut quant à lui célébrer un mariage dès lors qu’il a bien reçu délégation du maire).

Le procureur de la République doit s’assurer de la bonne tenue des registres de l’état civil. L’officier de l’état civil est donc placé sous son autorité.

Attention : un officier d’état civil a une compétence territoriale qui se limite à sa commune. Pour les français domiciliés à l’étranger, les actes d’état civil sont dressés par les agents diplomatiques et consulaires.

2.2. Comment ?

Les registres sont tenus dans chaque commune en double exemplaires (précaution utile en cas de destruction) l’un est conservé en mairie, l’autre est remis en fin d’année au tribunal de grande instance.

La séparation thématique des registres est vivement recommandée et plus facile à utiliser que l’inscription selon un ordre chronologique. Concrètement cela revient à tenir un registre pour les naissances, un pour les mariages et un autre pour les décès.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^ème siècle (JO 19 nov. 2016) a rétabli l’article 40 dans le Code civil lequel précise les formes nécessaires à respecter en matière d’acte de l’état civil et prévoit deux cas de dispense de la tenue en double exemplaires sous certaines conditions définies dans ce texte.

2.3. Avec qui ?

L’officier d’état civil n’intervient pas seul car il est nécessaire qu’il y ait également l’intervention :

• des déclarants (appelés aussi comparants) - ils viennent déclarer un événement affectant l’état d’une personne à l’officier de l’état civil afin qu’il soit en mesure de dresser l’acte correspondant.
• des témoins pour l’acte de mariage.

3. Contenu des principaux actes de l’état civil

3.1. Acte de naissance

Il permet de justifier de l’existence et de la filiation d’une personne.

La déclaration de naissance doit se faire à la mairie du lieu où elle s’est produite par le père, à défaut par le médecin, sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^ème siècle (JO 19 nov. 2016), modifie l’article 55 du Code civil et porte désormais le délai de déclaration de naissance, qui était initialement de 3 jours (non compris le jour de l’accouchement), à 5 jours avec une possibilité de le porter à 8 jours dans l’hypothèse visée par ce texte.

Attention : passé ce délai, la déclaration ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’un jugement supplétif du tribunal de grande instance et des poursuites pénales sont également susceptibles d’être engagées contre celui qui s’est abstenu d’effectuer la déclaration.

L’acte de naissance informe sur :

• le jour, l’heure et le lieu de naissance ;
• le nom ;
• le ou les prénoms ;
• le sexe ;
• les noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance des parents.

3.2. Acte de mariage

Il constate l’union librement consentie d’un couple devant l’officier de l’état civil selon les formes prévues par la loi.

Attention : il doit être dressé immédiatement après la célébration civile.

L’acte de mariage informe notamment sur :

• la date et le lieu du mariage ;
• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession, domicile des époux ;
• leur filiation ;
• éventuellement l’existence d’un contrat de mariage.

3.3. Acte de décès

L’acte constate officiellement la mort d’une personne physique. Il doit être dressé dans les délais les plus brefs mais une déclaration tardive n’empêche pas de procéder à la rédaction de l’acte (contrairement à un acte de naissance).

Attention : l’acte ne peut être dressé que si l’examen du corps est possible. Si ce dernier n’a pas pu être retrouvé, un jugement déclaratif de décès s’avère nécessaire.

L’acte de décès informe sur :

• l’état civil complet du défunt ;
• le jour, l’heure et le lieu du décès.

Aucune indication sur les circonstances de la mort ne doit apparaître sur l’acte (sauf cas particuliers prévus par la loi).

Le permis d’inhumer est délivré par l’officier de l’état civil après production du certificat médical de décès.

3.4. Acte de reconnaissance

Il permet d’établir un lien de filiation soit avec le père soit avec la mère pour chaque acte.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit de la filiation (le 1^er juillet 2006), la seule indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, suffit à établir le lien de filiation à son égard. Cette nouvelle règle rend donc inutile la réalisation d’un acte de reconnaissance par la mère.

L’acte de reconnaissance informe sur :

• les nom, prénom, date et lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance ;
• les date, lieu de naissance, sexe et prénom(s) de l’enfant.

Remarque : la reconnaissance ne se réalise pas exclusivement par un acte de l’état civil. Elle peut également être accomplie devant un notaire ou en justice (tribunal de grande instance).

4. Mise à jour des actes de l’état civil

L’organisation de l’état civil présente l’inconvénient de disperser les actes concernant une même personne : la naissance, le mariage et le décès étant enregistrés dans la commune où ils ont lieu. Les actes concernant une même personne peuvent donc être conservés dans différentes communes.

Pour remédier à cet inconvénient on utilise deux moyens :

• la transcription qui consiste à reproduire sur le registre un acte ou un jugement dont l’original est conservé dans une autre commune.

Exemple : pour l’acte de décès dressé dans une commune qui n’est pas celle où le défunt était domicilié, cet acte doit alors être transcrit à la mairie du dernier domicile.

• les mentions marginales qui font état d’un acte ou d’un jugement modifiant l’état d’une personne physique.

Exemple : on doit mentionner l’acte de mariage ou l’acte de décès en marge de l’acte de naissance.