La garde à vue
Famille :
Notions clés
La garde à vue (est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Selon l’article 62-2 du code de procédure pénale, cette mesure de contrainte est « une mesure de contrainte décidée par un OPJ, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ».
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
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La garde à vue - 1ère partie
Durée de la vidéo : 7'38
La garde à vue - 2ème partie
Durée de la vidéo : 11'48
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Auteur(s) :
CNFPT
Thématique(s) :
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