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Notions clés

La garde à vue (est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Selon l’article 62-2 du code de procédure pénale, cette mesure de contrainte est « une mesure de contrainte décidée par un OPJ, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ».

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Pour en savoir plus, cliquez sur "Lire la suite "pour visionner les vidéos.

La garde à vue - 1ère partie

Durée de la vidéo : 7'38

La garde à vue - 2ème partie

Durée de la vidéo : 11'48

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Auteur :

CNFPT

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Créé le 19 mars 2020
 

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