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Notions clés

La possibilité d’agir à l’international pour les collectivités territoriales est reconnue depuis la loi d’orientation du 6 février 1992. Elle autorise les collectivités territoriales françaises à signer des conventions avec des autorités locales étrangères. On parle alors de coopération décentralisée. Elle est devenue avec la loi Thiollière du 2 février 2007 un domaine d’action institutionnalisé et une compétence propre des collectivités. Panorama des principales choses à connaître.

1. L'action extérieure des collectivités territoriales, c'est quoi ?

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La volonté d’inscrire une collectivité territoriale dans une action internationale est avant tout une volonté politique, portée par les exécutifs locaux et autorisée par une délibération du conseil ou de l’assemblée délibérante.

Selon l’article L.115-1 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle. Elle peut s’exercer dans trois domaines :

  • la coopération sur l’ensemble des compétences et des savoir-faire des collectivités;
  • l’aide au développement ;
  • l’aide humanitaire.

Elle peut se matérialiser de plusieurs façons :

  • le jumelage, en est la forme la plus ancienne et la plus connue ;
  • les chartes d’amitié, pour signifier un rapprochement entre deux peuples ;
  • les dons humanitaires, lors d’une catastrophe naturelle par exemple ;
  • la promotion culturelle, touristique…

NB : La coopération décentralisée est la forme d’action extérieure des collectivités la plus répandue. Elle repose obligatoirement sur une convention signée entre une collectivité française et une collectivité étrangère partenaire (ou un Etat dans le cas des collectivités ultra-marines). Cette convention est soumise au contrôle de légalité du préfet et doit indiquer l’objet des actions envisagées ainsi que le montant prévisionnel des engagements financiers.

2. L'action extérieure des collectivités territoriales, quels chiffres ?

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Toutes les collectivités territoriales sont concernées par l’AECT. C’est au total 4 700 collectivités territoriales de l’hexagone et de l’outre-mer qui sont actives :

  • dans 134 pays ;
  • avec 8 150 partenaires étrangers ;
  • pour 10 440 partenariats.

Ses 4 700 collectivités engagées se composent pour :

  • 81% de communes ;
  • 7,5% de structures intercommunales ;
  • 7% de régions ;
  • 4,5% de départements.

Et elles agissent principalement dans les domaines suivants :

  • l’éducation, le social et la recherche pour 28 % ;
  • l’économie durable pour 24 % ;
  • la culture et le patrimoine pour 19 % ;
  • les actions humanitaires et la coopération transfrontalière pour 15 % ;
  • l’environnement, le climat, l’énergie pour 14 %.

Enfin, les collectivités territoriales françaises contribuent à hauteur de 116,1 millions d’euros, soit 1%, à l’Aide Publique au Développement française, qui s’élève elle à 10,3 milliards d’euros. Les principaux pays bénéficiaires de cette aide sont Madagascar, Sénégal, Mali, Burkina Faso, Maroc, Haïti, Bénin, Togo, Cameroun et les Territoires palestiniens.

3. L'action extérieure des collectivités territoriales, pourquoi ?

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L’action internationale est toujours une politique volontaire, qui s’appuie sur le souhait d’élus d’inscrire leurs politiques publiques dans un cadre international, en menant des projets qui ont souvent des retombées sur leur propre territoire. En portant leur expertise sur la scène internationale, les collectivités françaises contribuent aux grandes questions internationales : décentralisation, démocratisation, développement urbain, crises humanitaires, immigration…

Ainsi, si l’impératif de solidarité internationale reste au cœur de l’action extérieure, d’autres paramètres de développement territorial entrent en compte pour les collectivités françaises, notamment :

  • Les avantages économiques que procurent une coopération pour les entreprises et les opérateurs économiques de sa collectivité ;
  • Le rayonnement et l’attractivité de sa collectivité ;
  • L’enrichissement de ses politiques locales via les échanges de bonnes pratiques et de savoir-faire ;
  • La dimension sociale et humaine pour les habitants de sa collectivité ;
  • L’ouverture et l’enrichissement professionnel et personnel pour ses agents ;
  • La réponse à l’enjeu de la transition écologique, notamment par la territorialisation des ODD.

4. L'action extérieure des collectivités territoriales, quel environnement ?

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Dans le respect des engagements internationaux de la France, la condition sine qua non pour monter un projet de coopération est d’avoir une collectivité locale étrangère partenaire.

Si les termes de coopération, d’aide au développement ou humanitaire indiquent des partenaires issus de pays en développement ou émergents, il est tout à fait possible d’agir avec des collectivités de n’importe quel pays. L’Allemagne reste en effet le premier partenaire français pour la coopération décentralisée, mais la francophonie peut cependant être un levier et un outil simple pour se lancer dans l’action internationale.

L’AECT bénéficie par ailleurs de tout un environnement, institutionnalisé ou non, afin de soutenir, de financer et porter au mieux les projets des collectivités. Pour les partenaires institutionnels, c’est notamment le cas :

  • de la délégation à l’action extérieure des collectivités (DAECT) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et ses appels à projets ;
  • des conseilleurs diplomatiques en régions ;
  • des opérateurs de l’Etat, comme l’Agence française de développement, qui consacre une part de son activité au financement direct des collectivités pour leurs coopérations et s’appuie sur leur expertise ; ou Expertise France qui est chargé de concevoir et mettre en œuvre des projets internationaux de coopération technique ;
  • de l’UE et ses programmes de coopération extérieure ;
  • de l’ONU et ses agences, comme ONU-Habitat, le programme pour les établissements humains chargé de promouvoir socialement et écologiquement les villes durables et le PNUD, programme et fonds pour le développement qui aide les pays à élaborer des politiques et renforcer leurs capacités institutionnelles ;
  • des bailleurs mondiaux de fonds, comme la Banque mondiale, qui financent l’aide au développement.

Les communautés locales ont également un fort rôle à jouer. C’est le cas des diasporas présentes sur un territoire, et les acteurs économiques qui peuvent accompagner les collectivités dans une coopération économique.

NB : Les Réseaux régionaux multi acteurs (RRMA) réunissent associations, collectivités territoriales, établissements d’enseignement, structures d’éducation populaire, établissements publics, acteurs économiques… et agissent pour la construction de solidarités qu’elles soient environnementales, économiques, sociales ou encore culturelles entre pays. Ils sont un appui précieux.

FOCUS : Avantage pour l’action extérieure des collectivités françaises : la francophonie. La francophonie, ce sont des femmes et des hommes qui partagent une langue commune : le français. Elle représente 300 millions de locuteurs répartis sur les cinq continents. C’est également un dispositif institutionnel, à travers l’Organisation internationale de la Francophonie, qui vise à promouvoir le français et à mettre en œuvre une coopération, éducative, économique et culturelle.

Pour les collectivités qui veulent se lancer dans la coopération internationale, c’est donc à la fois une facilité d’échange grâce à une langue commune, mais également un espace géographique privilégié de coopération et qui peut bénéficier au développement de son territoire.

5. L'action extérieure des collectivités territoriales, comment ?

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Une fois son projet d’action internationale constitué, il y a quatre moyens de le mettre en œuvre :

  • avec les seuls moyens de sa collectivité et en portant directement son projet ;
  • en mutualisant son action avec d’autres collectivités territoriales ;
  • en déléguant la mise en œuvre du programme ou projet à des opérateurs ;
  • en soutenant un autre projet par diverses formes (prêts de locaux, de RH …).

NB : Dans les domaines de l’eau, de l’énergie et des déchets et bientôt des transports, les collectivités ont la possibilité de recourir à un mécanisme de financement dit des « 1% ». Ce dispositif les autorise à utiliser 1% de leurs ressources pour financer des projets internationaux dans ces domaines.

FOCUS : Mobilisation et valorisation de l’expertise territoriale à l’international. L’expertise territoriale est un savoir-faire recherché, que la France possède en abondance. Les collectivités territoriales et leurs agents sont habitués à partager ce savoir-faire dans le cadre des projets de coopération décentralisée ou le faisaient, notamment plus spécifiquement pour les agents, de manière ponctuelle et sur une petite échelle. Les besoins de formation des responsables locaux, les programmes de gouvernance et de mise en place de la décentralisation sont nombreux et représentent des opportunités de diversifier les modalités de l’AECT.

Des réflexions sont en cours actuellement avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, les employeurs territoriaux et les experts, afin de porter davantage l’ingénierie territoriale à l’international.

Les principales références juridiques

Si les grandes lois de décentralisation de 1983 mentionnent le pouvoir des régions dans le domaine de l’action internationale et suppriment la tutelle préfectorale pour les délibérations des communes et départements, aucune disposition générale ou légale ne vient encadrer la possibilité de nouer des conventions avec les collectivités des Etats tiers.

Rappelons en effet que le jumelage est apparu dans un contexte d’après-guerre avec comme objectif la réconciliation franco-allemande et que de très nombreux pays ont depuis accédé à l’indépendance multipliant ainsi le champ des possibles pour les collectivités françaises.

Les principales références juridiques ci-après répondent donc à la volonté de sécuriser juridiquement les actions des collectivités à l’international tout en suivant l’évolution des grandes problématiques mondiales afin d’y répondre localement.

  • Loi d’orientation de février 1992
    autorise les collectivités territoriales françaises à signer des conventions avec des autorités locales étrangères et crée la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CNCD).
  • Loi du 9 février 2005 dite loi Oudin-Santini
    permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement ainsi qu’aux agences de l’eau d’affecter jusqu’à 1 % de leur budget dédié à l’eau à des actions de coopération et de solidarité internationale. L’amendement Pintat vient étendre en 2006 la possibilité de recourir au dispositif des 1% de financements pour une coopération décentralisée dans les domaines de l’électricité et du gaz.
  • Loi du 2 février 2007 dite loi Thiollière
    conforte et élargit la loi du 6 février 1992 en assurant une meilleure sécurité juridique de la collectivité territoriale vis-à-vis des recours fondés sur la notion d’« intérêt local » et intègre les aides humanitaires aux champs d’action de l’AECT.
  • Loi du 5 décembre 2016 dite loi Letchimy
    comporte à la fois des dispositions générales, s’appliquant à l’ensemble des collectivités et groupements régis par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des dispositions particulières aux outre-mer, notamment pour ces dernières la possibilité de nouer une coopération décentralisée avec un Etat.

Quelques documents utiles

  • Le Guide juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
  • La Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale
  • Vadémécum « 1% déchets » de l’AMF et du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

Auteur :

CNFPT

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Créé le 06 avril 2020
 

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