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Dernière mise à jour : juin 2020

1. L’allocation différentielle de fin de mandat

1.1. Les élus concernés par l’allocation différentielle de fin de mandat

A l’occasion du renouvellement général du conseil municipal, les élus susceptibles de percevoir l'allocation de fin de mandat sont :

  • les maires des communes de 1 000 habitants et plus ;
  • les adjoints au maire, ayant reçu délégation de fonction, des communes de 10 000 habitants et plu ;
  • les présidents des communautés de 1 000 habitants et plus ;
  • les vice-présidents, ayant reçu délégation de fonction, des communautés de communes de 10 000 habitants et plus ;
  • les vice-présidents, ayant reçu délégation de fonction, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.

1.2. Les conditions d’attribution de l’allocation différentielle de fin de mandat

Pour en bénéficier, ceux-ci doivent avoir cessé d’exercer leur activité professionnelle pour assumer leur mandat et répondre à l’une des conditions suivantes :

  • être inscrit à Pôle Emploi ;
  • avoir repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction antérieurement perçues.

Versée pour une période d’un an maximum, cette allocation différentielle de fin de mandat ne peut dépasser 80% de la différence entre le montant del’indemnité brute mensuelle que percevait l’élu et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat. A compter du 7e mois suivant le début de versement de l’allocation, son montant est porté à 40 %.

Cette allocation n’est pas cumulable avec celle que l’élu pouvait déjà percevoir au titre d’un mandat de conseiller départemental ou régional.

La notion de fin de mandat pour l’ouverture du droit à l’allocation est limitée aux seuls renouvellements généraux des assemblées locales. Ne sont donc concernés que les élus qui n’ont pas été réélus ou qui ont décidé de ne pas se représenter. Les situations individuelles comme la démission pour raison de santé ne sont pas prises en compte.

Le financement de cette allocation est assuré par le fonds de financement prévu à l’article L.1621-2 du Code général des collectivités territoriales. Il est alimenté par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre de plus de 1 000 habitants. L’assiette de la cotisation est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par la collectivité ou l’EPCI aux élus potentiellement bénéficiaires du fonds.

Le taux de la cotisation, précisé obligatoirement par décret, a été fixé à 0,2% pour l’année 2019. La cotisation devait être versée au plus tard le 1er décembre 2019.

Pour rappel, compte tenu de l’excédent constaté du fonds, les collectivités concernées ne contribuaient plus depuis 2010.

Pour les indemnités versées par les communes, il convient de calculer ce montant maximal en tenant compte des majorations susceptibles d’être octroyées du fait des caractéristiques de la commune (ex : chef-lieu, touristique, uvale, ……).

A titre d'exemple, une commune ou une communauté entre 1 000 et 10 000 habitants ne sera soumise à cotisation que sur la base de l'indemnité maximale du seul maire ou du seul président.

Attention : les demandes, accompagnées des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l’allocation susceptible d’être attribuée, doivent être adressées, au plus tard cinq mois après l’issue du mandat au FAEFM (Fonds d’allocation des élus en fin de mandat) -Caisse des Dépôts et Consignations-24 rue Louis Gain 49 939 ANGERS cedex 9 (tél : 02 41 05 25 88).

Cette allocation est imposable.

Références

Articles L. 1621-2, L. 2123-11-2, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du CGCT

Articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 du CGCT

Articles R. 2123-11-4 et 5 du CGCT 2015

Articles D. 1621-1 à D. 1621-3 du CGCT

Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat

Circulaire du ministère de l'Intérieur NOR/LBL/B/03/10088/C du 31 décembre 2003

Instruction n° 04-035-M0 du 11 mai 2004 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique

2. L’accès à la formation

Lorsqu'ils reprennent leur activité professionnelle, les élus salariés du secteur privé peuvent bénéficier d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, pour s'adapter à l'évolution de leur poste et des techniques utilisées.

A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.

Références : articles L. 2123-11 et L. 2123-11-1 du CGCT

3. L’honorariat

L'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune.

Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'État dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget communal.

Référence : article L. 2122-35 du CGCT

4. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics de l’habitat et des caisses de crédit municipal.

Peuvent notamment se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes.

Elle comporte trois échelons :

  • l'échelon « argent » qui peut être décerné après vingt années de services ;
  • l'échelon « vermeil » qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l'échelon « argent » ;
  • l'échelon « or » qui peut être décerné après trente-huit années de services aux titulaires de l'échelon « vermeil ».

Sont pris en compte pour l'attribution de cette médaille :

  • les services accomplis dans les mandats électifs des régions, des départements et des communes ;
  • les services accomplis en qualité de membre d'un conseil économique et social régional ;
  • les services accomplis en qualité d'agent des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics de l’habitat et des caisses de crédit municipal ;
  • les services accomplis dans les préfectures antérieurement à la date de la convention de partage prévue par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ou dans les services communs jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ;
  • les services accomplis dans les services déconcentrés de l'État antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.

Pour le calcul de l'ancienneté n'est comptabilisée qu'une seule fois la durée des services rendus concomitamment à plusieurs des titres.

Références : articles R. 411-41 et suivants du code des communes

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Créé le 20 octobre 2020
 

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