Covid-19 : Une collectivité s’est engagée, avant le confinement, à recruter un agent contractuel sur un emploi permanent au 01.04.2020, le recrutement est-il suspendu ou annulé ?

Modifié le 31 mars 2020

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Une collectivité s’est engagée, avant le confinement, à recruter un agent contractuel sur un emploi permanent au 01.04.2020, le recrutement est-il suspendu ou annulé ?

Dans le cas d’agents contractuels ayant reçu une réponse positive de recrutement et devant être recrutés à compter du 1er avril :

- Si l’acte d’engagement (contrat) a été signé, la collectivité ne peut pas revenir sur son engagement. Une fois signé, le contrat crée des droits au profit de l’agent.

- Si aucun acte d’engagement n’a pas été signé, la collectivité peut revenir sur sa décision. Néanmoins, le juge peut estimer, en cas de contentieux, qu’il y a une rupture de la promesse d’embauche. La collectivité peut voir sa responsabilité engagée et donc être condamnée à verser des dommages et intérêts dont le montant sera déterminé par le juge (CAA Marseille du 25.04.2014 n° 12MA03455). Il incombera à l’agent de démontrer l’existence d’un préjudice direct et certain.

A ce titre, de manière constante, le juge considère que les promesses d’emploi, expressément formulées mais non suivies d’effet, sont constitutives d’une faute de l’administration, cette dernière ayant manqué à son obligation de respecter la parole donnée. Une réponse positive de l’autorité territoriale par courrier pourrait en l’espèce être considérée comme une promesse de recrutement.

Source : CIG Grande Couronne

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Créé le 28 mars 2020
 

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