Covid-19: Une collectivité diligente une procédure de licenciement, comment organiser l’entretien préalable ?

Modifié le 28 mars 2020

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Une collectivité diligente une procédure de licenciement, comment organiser l’entretien préalable ?

Aux termes de l'article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, le licenciement d'un agent contractuel ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Il en résulte l’obligation pour l’administration de convoquer l’agent à un entretien préalable ayant lieu dans la mesure du possible après la période de confinement.

Le cas échéant, la collectivité pourra proposer à l’agent un entretien à distance (téléphone, skype, visioconférence…, par exemple).

A défaut, il sera nécessaire d’attendre l’issue de la période de la période de confinement.

Source : CIG Grande Couronne

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Créé le 28 mars 2020
 

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