Covid-19 : Quelle est la situation des contractuels saisonniers ?

Modifié le 28 mars 2020

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Quelle est la situation des contractuels saisonniers ?

Les contrats saisonniers sont des contrats publics, conclus en application de l’article 3, 2°, de la loi de 1984.

Le cas de licenciement prévu pour suppression d’emploi ne concerne que les agents recrutés sur emplois permanents. Il n’est donc pas envisageable ici.

De même, le cas de licenciement prévu pour transformation de l’emploi ne concerne que les agents recrutés sur emplois permanents ou sur des contrats de projet. Il n’est donc pas applicable ici.

La solution privilégiée est de placer ces agents en autorisation spéciale d’absence, avec maintien de la rémunération, jusqu’à la fin de leur contrat.

En fin de contrat, les saisonniers peuvent bénéficier d’une allocation chômage.

La réaffectation serait une modification du contrat, ce qui n’est normalement pas permis pour les agents contractuels sur des emplois non permanents. Cependant, au vu des circonstances et avec l’accord de l’agent, une réaffectation peut être envisagée si besoin.

Source: Centre de gestion 03

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Créé le 28 mars 2020
 

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